Le Parlement Législateur

pratique qui s’était mis en place sous la III ème et IV ème République en distinguant un domaine de la loi qui sera dorénavant borné et admis au parlement et un domaine du règlement. L’idée qui se cache derrière cette séparation est de permettre une meilleur efficacité de l’action gouvernementale en limitant ainsi la capacité d’intervention du Parlement. Le domaine de la loi et du règlement est en grande partie défini par l’article 34 de la Constitution « La loi fixe les règles concernant : les

séparation des pouvoirs législatif et exécutif II. LES NOUVEAUX PARADIGMES 1. La fonction législative et judiciaire du pouvoir exécutif 2. Les commissions d´enquête des congres: entre le contrôle politique et la fonction judiciaire. 3. Le rôle des législateurs positifs des tribunaux constitutionnels. 4. L'administration de la branche judiciaire ou le “gouvernement des juges” 5. Le “gouvernement des juges” EN GUISE DE CONCLUSION: REPENSER LE MODELE DE MONTESQUIEU. UNE PROPOSITION AJUSTEE A L'ETAT

comme conséquence que le droit positif tend à se calquer sur ce droit idéal qui lui servirait en quelque sorte de référence. Ensuite toute disposition qui serait contraire au droit naturel serait injuste et s’il advenait que malheureusement que le législateur édicte des règles contraire au droit naturel alors tout individu pourrait refuser de s’y soumettre avec les conséquences que cela implique. La déclaration de droit de l’homme de 1789, inspiré de cette doctrine du droit naturel. Dans cette déclaration

de représentant est exclusivement rattachée à l’exercice partiel de la fonction législative, cad à la capacité d’exprimer la volonté générale pour la nation. Le Roi n’est pas représentant en tant que titulaire du pouvoir exécutif mais comme co-législateur négatif. B) Le fondement de la constitution : la séparation des pouvoirs On peut dire qu'il y a deux acceptions majeures de la séparation des pouvoirs : - Philosophie des Lumières vers 1750 : Montesquieu n'est pas l'inventeur de cette

dire un acte juridique contraignant, à caractère général et impersonnel votée par le Parlement ou exceptionnellement par le peuple (procédure de l’Art 11). Ceci correspond à l’aspect formel. Selon la procédure constitutionnellement prévue dans l’une des matières visées à l’Art 34 de la constit, c’est l’aspect matériel. Avant 1958, la loi c’est l’expression de la volonté générale donc il y a compétence du Parlement lorsqu’il le souhaite. Apparait le phénomène d’inflation législative car la loi pouvait

sur la responsabilité de lʼexécutif ou du moins du cabinet vis-à-vis du pouvoir législatif c'est-àdire de lʼune ou des deux chambres du parlement. Ce régime se caractérise par le fait que la fonction législative ne soit pas uniquement exercé par le parlement mais quʼil y ait une participation de lʼexécutif au législatif et donc du contrôle exercé par le parlement sur lʼexécutif. Le régime politique américain a été la mise en pratique du modèle de séparation des pouvoirs. En revanche le régime parlementaire

Crée en 1958 pour palier à l’absence d’un système fiable de protection juridique de l’Ordre Constitutionnel sous les III et IVème Républiques, le Conseil Constitutionnel est une instance de protection contre les excès éventuels du législateur et du pourvoir en place. Le Conseil constitutionnel dispose d’un pouvoir d’action à priori ce qui le différencie du Comité Constitutionnel infonctionnel de la IVème République. Cependant il est pendant longtemps considéré comme « chien de garde de l’exécutif

en 1979, en référence au Parlement européen, démontre la difficulté, pour ce dernier, à s’imposer comme une institution légitime et nécessaire. Lors de la création des Communautés européennes, l’Assemblée était essentiellement consultative. Elle était le maillon faible du système institutionnel. Pour autant, la pratique et les révisions successives lui ont permises de s’affirmer comme une institution puissante. Ainsi, en 1962, l’Assemblée se donne le titre de Parlement européen lequel sera accepté

fonction de l’évolution de la société) B-Les interprètes 1-L’auteur de la règle de droit Le législateur, le pouvoir exécutif, réglementaire, parlement, gouvernement. L’auteur a vocation a interpréter la règle qu’il a édicté. Le droit intermédiaire avait mis en place un système : le référer législatif (si le juge était confronter à un texte ambigüe, il devait en référer au parlement pour savoir comment il devait interpréter le texte, ça a donné un engorgement du système, donc il a été

Pour cette raison, ces définitions sont qualifiées de « matérielles ». 2.2. Mais on peut aussi déterminer la nature des règles en fonction de la seule qualité de leur auteur et qualifier de loi tout acte édicté par un organe identifié comme le législateur, et réserver le terme de règlement à tous les actes émanant d'une autre autorité. On dit alors que la définition est « formelle » (ou « organique ») : le rattachement d'une règle à l'une ou l'autre des catégories est connu dès que son auteur est