Le Parlement Législateur

nationale, c’est la règle communautaire qui prime.  Règle nationale antérieure :  Règle nationale postérieure arret Costa C/ ENEL Responsabilité de l’Etat membre en cas de violation du droit communautaire. Quand violation imputable au législateur national dans les domaines où il dispose d’une large marge d’appréciation pour opérer des choix normatif les particuliers ont le droit à réparation dans des cas biens précis - La règle communautaire devait conférer des droits - Violation caractérisée

politico-financières qui se sont multipliées montrent un affermissement de la position du Juge. On peut également citer l’épineuse question du port du voile dans les lieux publics où c’est au Conseil d’Etat que l’on a demandé de trancher et non pas au Parlement. Plus indépendant, plus entreprenant, le Juge du XXIème siècle rompt avec le traditionnel Juge français sans état d’âme, allant jusqu’à tolérer la répression du régime de Vichy. C’est au Juge, en ce qu’il agit au nom du Droit, que nous nous intéresserons

impulsions nécessaires au développement de l'Union et d'en définir les orientations et les priorités politiques générales. Commission européenne : monopole de l’initiative normative, et ses membres sont nommés par le Conseil après approbation du Parlement. Parlement européen : élu par les peuples des Etats membres Cour de justice et Tribunal de 1ère instance : assure le respect du droit dans l’interprétation et l’application du Traité. Cour des comptes : qui assure le contrôle des comptes. Banque centrale

commencée en 1635. Ordonnance: Règle juridique écrite et crée par le gouvernement avec l'autorisation préalable du Parlement qui lui permet d'intervenir dans son domaine sous certaines conditions. Ex: les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication. L'ordonnance permettait à un Gouvernement de faire passer des mesures d'urgence plus rapidement, avec l'accord du Parlement. Le droit communautaire: suprématie du droit communautaire sur le droit des États membres. On y distingue: les règlements

les lois de finances relèvent de la compétence du parlement. C’est ensuite le gouvernement qui en assure l’exécution. La loi de finance définit la politique budgétaire du gouvernement et ses moyens d’action. Le loi de finance est un texte législatif qui prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des charges de l’état. C’est une autorisation parlementaire au gouvernement pour le gouvernement mette en oeuvre sa politique budgétaire. Parlement composé de deux chambres : assemblée nationale

contre l’arbitraire du pouvoir judiciaire : « Dieu nous garde de l’équité des Parlements » (étant entendu qu'à l'époque, les parlements étaient des organes juridictionnels). Ce principe devient légitime lors de la révolution en France. Le principe de légalité donne le pouvoir de définition des infractions et des peines au parlement. Cette attribution correspond à la foi parlementariste des révolutionnaires : le parlement, exprimant la volonté générale, ne peut mal faire ; c’est à lui que doit être

fondamentaux. Ils ont pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des dispositions législatives. Là réside sans doute la principale difficulté : distinguer une disposition qui met en cause une règle essentielle, nécessitant l'intervention du législateur, d'une disposition qui en précise les modalités d'application et qui relève ainsi du pouvoir réglementaire. De nombreuses décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat ont permis de préciser les contours de cette distinction et constituent

Droit de messages au parlement - Convoque et clôture les session parlementaire - Peut demander une nouvelle délibération de la loi - Partage l’initiative de la loi avec les parlementaires. (ce qui n’est pas le cas dans les deux prochaine république ou c’est le président du conseil). - nomination du président du conseil. ( sous la IV le président désigne) et ce pouvoir est plus fort. La loi ; au sens stricte, règle de droit écrite, général et permanente, élaboré par le parlement. Loi impérative

étatique de cette sanction. La distinction du droit, de la morale et de la religion est une position de principe qui appelle bien de nuances. Il est possible d’estimer que la règle de droit n’est qu’un produit du milieu social. En conséquence, le législateur doit nécessairement se conformer aux aspirations de ce milieu et respecter sont attachement à la tradition ou tenir compte de l’opinion publique et de l’état des mœurs. Pour avoir des éléments complets, il importe de s’interroger sur le fondement

L’état unitaire si le législateur peut modifie les condition de labre administration () cela ne signifie pas qu'il puis se porté atteinte o point de remettre en cause le principe de la valeur de la constitution . Cette valeur constitutionnel a était affirme parle conseil constitutionnel 23 mai 1979 territoire de la N Calédonie cette affirmation du caractère de la constion est confrote aujourd’hui hui par la valeur de la constitunionnel de la décentralisation les limite de l'etat unitaire