Le Parlement Législateur

Interpréter = attribuer une signification à un fait ou un énoncé. Donner un sens à ce qui n’en a pas immédiatement ; clarifier ce qui est obscur, vague ou lacunaire. Plan interne, qui a autorités pour interpréter la loi? Le parlement est autorisé, celui qui est en charge est le Juge, principale autorité chargé d’interpréter les lois, avec cependant un compromis, tenu de respecter les Art. 4 et 6, prohibition du déni de justice. Impose une décision (art 4) et (art 5) arrêts de

elle émane de l’autorité publique. C’est l’élément déterminant qui la distingue des règles de conduite humaine. Il s’agit d’un législateur au sens fonctionnelle (=toute autorité publique qui édicte une règle de droit générale et impersonnelle) et non pas au sens formel (= parlement donc sénat et assemblée nationale). 1ère observation: Si une règle émane du parlement mais à un caractère individuel, ce n’est pas une règle de droit, il s’agit d’une décision. A l’inverse, les décrets et les arrêtés

A quoi servent les lois ? La loi répond à une fonction de légitimation : le Parlement est légitimé par la production de lois. La loi a d’abord une utilité SYLLOGISTIQUE : il existe un Parlement est l’une de ses fonctions est de voter lois. Donc l’utilité du Parlement se mesure au nombre de lois qu’il adopte. Les lois sont aussi un gage de sérieux de la part d’un Parlement à l’égard des citoyens, prompts à dénigrer leurs élus. Fonction de légitimation du pouvoir plus générale : si les citoyens

par le Conseil d’Etat. C’est précisé à l’article 24 de la Constitution depuis 2008, le parlement vote les lois. Cela signifie que la loi adoptée par le parlement est soumise au respect de cette constitution dont le contrôle est assuré par le Conseil constitutionnel => hiérarchie des normes. En ce qui concerne l’équilibre des pouvoirs entre le gouvernement et le parlement, l’activité normative du législateur est une de ses missions. En 1958, comme il était question de rééquilibrer les pouvoirs,

ce que c’est que la loi (a), nous nous attarderons sur la loi civile, et plus particulièrement sur le Code civil, de sa genèse à aujourd’hui (b). a/ Définition D’un point de vue formel, la loi est la règle de droit qui est adoptée par le Parlement – le Parlement étant composé de l’Assemblée Nationale et du Sénat –. D’un point de vue matériel, la loi intervient dans certains domaines qui sont énumérés à l’article 34 de la Constitution. Selon les domaines énumérés par l’article 34 de la Constitution

Commentaire décision 82-143 DC du Conseil Constitutionnel du 30 juillet 1982 De Gaulle déclara en 1958 en conseil des ministres que  : « Ce qui est anticonstitutionnel, c'est de laisser le Parlement se mêler de ce qui relève du domaine règlementaire ». Cette affirmation semble contestable : en effet, le 30 juillet 1982, le Conseil Constitutionnel rendit une décision concernant la constitutionnalité de la loi sur les prix et les revenus, qui souleva un problème concernant le domaine respectif

puissance au sein d'un État de ce fait le législateur celui qui fait les lois est souverain c'était notamment le cas à l'époque où celui qui fessait la Loi était le Roi. Mais cela est-il encore vraie aujourd'hui que le législateur est souverain ? Pour y répondre nous étudierons dans un premier temps le législateur souverain (I) et dans un deuxième temps l'application de cette souveraineté grâce à l'organisation judiciaire d'aujourd'hui (II) I- Le législateur souverain Dans cette première partie

l’ensemble des normes contraignantes, qui proviennent de l’autorité légitime. En France et dans les pays occidentaux il revient au parlement d’édicter les normes. Le parlement (institution) détient le pouvoir législatif car ses membres sont élus de façon démocratique (ce qui fonde la légitimité du système : élection). On leur donne une délégation du pouvoir. Ces membres du parlement représentent la volonté générale en vertu du mandant qu’il leur est conférer ils disposent de la légitimité nécessaire pour

qui émane soit du Parlement, soit du peuple (référendum). La constitution de 1958 limite le domaine de la loi : son article 34 énumèrent les matières totalement réservées au Parlement et celles que celui-ci doit partager avec le gouvernement ; puis son article 37 précise que les autres matières relèvent du domaine règlementaire, lequel est pour l‘essentiel réservé au gouvernement. L’initiative de la loi appartient concurremment au Premier Ministre et aux membres du Parlement. (projet de loi ou

qui doit être la garantie suprême contre le Pouvoir, "la loi est le rempart contre le despotisme", une loi qui a priori ne peut pas être oppressive bien qu'elle soit l'œuvre d'un législateur (on dit législateur "celui qui apporte la loi" et non pas legisfacteur qui signifierait "celui qui fait la loi" car le législateur ne fait que révéler les droits naturels), la loi ne doit être que la mise en œuvre pratique des droits des individus. On parle de nomophilie ou d'amour des lois. Dans la France