Le Parlement Législateur

adoptée par le Parlement dans son domaine de compétence prévu à l'article 34 de la Constitution. Les lois ainsi adoptés doivent donc être respecté par l'ensemble des citoyens sous peine de sanctions plus ou moins grave selon le type de violation. Pour qu'elle soit adopter, une loi doit suivre un processus législatif qui permet ainsi de filtrer les lois inutiles ou inappropriée. Ainsi, l' initiative peut venir du pouvoir exécutif ( le gouvernement) ou du pouvoir législatif ( le Parlement). Elle est ensuite

d'un code. La codification engagée sous l'empire n'a pas eu lieu en droit administratif. Le droit administratif a vécu un développement autonome qui s'est appuyé sur la jurisprudence. Ce n'est que très tardivement que le législateur s'est intéressé à ce droit. Aujourd'hui le législateur s'est emparé du droit administratif, des codifications ont été faite mais à droit constant (pas de remise en cause de la règle jurisprudentielle). Caractère jurisprudentiel du droit administratif. Le droit administratif

locale, elle ne la créer pas pour autant. En effet, le principe d’expérimentation est un principe qui existait déjà en droit français. Le conseil constitutionnel avait d’ailleurs reconnus, dans une décision du 28 juillet 1993, n°93-322 DC, que le législateur pouvait y procéder pour adapter des règles mieux adaptées a leurs projets. Il parlait alors de « possibilité d’expérience » très limités. Le conseil d’Etat quant à lui avait précisé dans un avis du 24 juin 1993 « SNCF », que « les expérimentations

situation des territoires d'outre-mer ne fait pas obstacle à ce que le législateur crée une nouvelle catégorie de collectivité territoriale, même ne comprenant qu'une unité, et la dote d'un statut et d'une organisation administrative spécifiques (cons. nos 18 et 20). Il subsiste toutefois une différence importante entre le statut de la Corse et celui des territoires d'outre-mer. Le Conseil constitutionnel a reconnu au législateur la possibilité, sur le fondement de l'article 74 de la Constitution

formel : o La loi désigne toute règle de droit émanant du Parlement ; - Au sens matériel : o La loi est envisagée de manière plus large, ce sont toutes règles de droit écrites qu’elles proviennent du législateur ou non, qui émane du parlement ou non. Ce qui signifie qu’un texte réglementaire comme un décret est une loi au sens matériel puisqu’il s’agit d’une règle écrite mais non au sens formel car elle n’a pas été adoptée par le Parlement ; Dans cette section on retiendra le sens matériel de

des lois Comme le Président du Conseil sous l’IVème République, le 1er ministre est l’autorité de droit commun pour prendre les mesures nécessaires à l’exécution des lois. - il peut d’abord exécuter les lois sur invitation expresse du législateur (les dispositions d’application de la présente loi seront prises par décret du PM) - il peut également exécuter la loi spontanément même si la loi ne contient pas cette formule. Le PM tire de la Constitution directement le pouvoir de prendre

Section 1 : La loi, source écrite. Le terme loi fait l'objet d'acception diverse, on peut définir la loi dans un sens large comme toutes les règles de droit objectives, mais aussi dans un sens restreint comme la règle de droit qui est votée par le Parlement. Sous section 1: les différentes lois. §1 : la Constitution. Elle fixe les règles qui régissent l'exercice du pouvoir, mais lorsque l'on s'y réfère, on ne se réfère pas à la seule constitution de 1958, il y un bloc de constitutionnalité comprenant

autorité peut être le législateur, le juge ou la tradition. Les facteurs sociaux qui vont influés sur les règles de droits ; il faut que la règle se moule dans un cadre particulier. Mais aussi besoin de sources formelles du droit qui permettent aux règles de devenir règles de droit au niveau formel ; on ne s’intéresse pas à leur application. Même ces sources sont entourer d’une certaine ambiguïté : d’abord une autorité capable d’adopter une règle de droit ; donc en se sens le législateur est une source

constitution de 1958 -L'article 34 : le législateur détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales. -L'article 72 : qui précise que dans les conditions prévues par la loi les collectivités territoriales s'administrent librement. -1- Les collectivités territoriales ne disposent pas d'un pouvoir législatif, le législateur ne peut pas leur déléguer de pouvoir législatif, le seul apte est le Parlement qui est le législateur national et que toute autre situation

A-1- Le transfert de la compétence au Conseil des Ministres résulte de la volonté des parlements 1°)- La manifestation de volonté des parlements. 2°)- L’unité et l’intégration africaines commandent l’abandon de souveraineté A-2- De l’inopportunité d’un parlement communautaire 1°) - Pour respecter les exigences de l’unification du droit 2°)- Les contraintes économiques des Etats justifient l’inopportunité d’un parlement. B- Les limites du transfert de compétence au Conseil des ministres 1°)- Incertitudes