Le Parlement Législateur

volonté générale mais le législateur lui-même doit respecter la constitution. Il est alors nécessaire de prévoir un contrôle de constitutionnalité des lois c’est à dire un mécanisme dans lequel un juge constitutionnel vérifie la conformité de la loi à la constitution. b) L’affirmation et la protection des droits fondamentaux Le concept d’état de droit implique la volonté de dégager des principes fondamentaux d’une valeur supérieure à la loi et qui s’imposent ainsi au législateur. *Constitutionnalisation

connaissent l’entier litige aussi bien en fait qu’en droit. L’affaire peut être jugée par 2 juridictions différentes. I) Le principe du double degré de juridiction C’est un principe ancien qui existait dans l’Ancien droit (avant 1789). Les parlements royaux constituaient des juridictions d’appel. Cela signifie que le plaideur qui a perdu en 1ère instance, peut contester et demander à cette juridiction de réformer la décision des 1ers juges. Cela signifie que cette 2nde juridiction peut annuler

devoirs fondamentaux du citoyens français. Elle s'applique sur tout le territoire de la république et son contenu s'impose à tous, y compris au législateur. La loi ordinaire Une loi est un texte voté dans les même termes par l'assemblée nationale et le Sénat L'article 34 de la Constitution énumère de façon exhaustive les domaines de compétences du Parlement La loi a en principe: - un effet immédiat; - un caractère non rétroactif. Le Règlement ou décret autonome Le règlement autonome est un texte émanant

Mortier Melvin/Seconde 10 Le législateur et les évolutions de la société en France Introduction: Depuis 1994 la bioéthique est autorisée en France malgré la modification de la loi et n’autorise que certaines recherches comme celle sur l’embryon qui n’est pas autorisée sauf s’il est elles peuvent permettre des progrès thérapeutiques majeurs. Les recherches sont donc effectuées à titre transitoire (cinq ans) et dérogatoire. Le législateur qui a pour rôle d’arbitrer entre ce qui est permis et

l’exercice du pouvoir”; “La Constitution est un ensemble de normes régissant l’organisation d’une collectivité humaine organisée en Etat”; “La Constitution régit l’organisation et le fonctionnement des principaux organes de l’appareil étatique (le Parlement, le gouvernement et la justice)”; “Elle se présente sous la forme d’un texte soumis à une procédure spéciale d’élaboration et de révision”. b. Quelques Exemples de Constitutions: Constitution des USA (17 septembre 1787); Constitution française (4

régime court à partir du 9 octobre 1992 et jusqu'en octobre 1993, date de l'inauguration de la première session de la nouvelle législature3. Au cours de cette première session parlementaire, le gouvernement a soumis le décret-loi à l'approbation du parlement qui ne l'a toutefois ratifié qu'au cours de la deuxième session ordinaire, c'est-à-dire celle qui s'est étalée entre avril et juillet 1994. A travers l'attitude du gouvernement deux remarques s'imposent: Premièrement, le gouvernement n'a pris le

entre la République, c’est-à-dire l’idée de liberté, et la tribune, qui est le coeur même des Parlements, la « bouche de l’esprit humain », ainsi qu’il la nommait. L’affaiblissement des Parlements a été un constat largement partagé pendant de nombreuses années. André Chandernagor dénonçait ainsi, dès 1967, une « crise mondiale du parlementarisme » qui se traduisait selon lui, en France, par un Parlement qui « s’ennuie et s’étiole peu à peu, parce qu’il sent bien qu’il est tenu à l’écart du circuit

doute quelque peu retardée, l'objectif 2000 ne pouvant plus être atteint. Mais les travaux herculéens de la Commission supérieure de codification viennent de recevoir mieux qu'un soutien de la part du Parlement : son désengagement. Par une loi du 16 décembre 1999 (JO 22 déc. 1999, p. 19040), le Parlement a en effet autorisé le gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative du code rural, du code de l'éducation, du code de la santé publique, du code de commerce, du code

loi qui n'a pas été appliquée, peut-elle « renaître » 2)Le principe de rétroactivité : L'article 2 du code civile : « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif »= Ce principe ne s'impose qu'au juge mais pas au législateur. Conséquence lorsqu'il y a un procès, cela est difficile car certaines situation ont commencé dans le passé et continuerons dans l'avenir. Exemple : une loi nouvelle vient dire que tout bail doit-être notarié. Doit-on appliquer une nouvelle loi

d’action en justice des parties. Si la loi est défectueuse, alors le juge obtient le pouvoir de créer une règle de droit afin de compléter la loi à l’aide d’un pouvoir d’interprétation et de raisonnements divers. En effet le juge dit la loi, seul le législateur crée les règles de droit. Cependant, l’article 4 du Code Civil offre au juge la possibilité, voire l’obligation de compléter la loi imparfaite via un pourvoir d’interprétation. Le juge, pour trancher un litige, s’il rencontre un manquement juridique