Le Parlement Législateur

l’état et les contribuables. Le droit constitutionnel comporte trois composants : * le droit des institutions politiques, il s’agit de l’étude des institutions politiques c’est à dire le président, le premier ministre, le gouvernement, le parlement (sénat, assemblée nationale= 2 chambres bicamérales), le conseil constitutionnel (droit constitutionnel classique). * le droit des normes juridiques, (règle de droit) les normes constitutionnelles (le préambule de la constitution, la constitution

maximum 750€ ; classe 5, maximum 1500€ (le seuil de 3000€ peuvent être atteinte en cas de récidive). Ces peines ne sont pas toutes les peines du droit pénal, ce sont les peines principales, ou de référence, parce que ce sont avec ces peines que le législateur va créer une infraction (il sera obligé de recourir à l’une de ces peines). Il existe bien d’autres peines : travaux d’intérêt général, diverses privations de droit, confiscations… Le juge pourra les utiliser en complément d’une peine principale

dès lors que les signes par leur caractère trop visible pourrait être considéré comme un acte de pression, ou si cela perturbe l’exercice d’activités. Tout dépendait des règlements intérieurs. La loi se saisit de la question et le 15 mars 2004 le législateur intervient art L « dans les écoles, les collèges et les lycées publiques le port de signes ou tenue par lesquelles les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit ». Conforme à la CEDH ? CEDH statue dans Leyla Sahin

politiques. Le principe de légalité en droit pénal et en procédure pénale peut s’entendre de la légalité matérielle ou de la légalité formelle. Cette dernière signifie que le droit pénal et la procédure pénale doivent émaner du Parlement, ce qui interdit au législateur de renvoyer au pouvoir réglementaire la définition d’une infraction ou d’une peine. Tandis que la légalité matérielle correspond au fait que le droit pénal et la procédure pénale sont accessibles et prévisibles, comme le soulignait

Le parlement se decharge de sa mission de codification aupres du gouvernement. 2008, les ordonnances adoptées par le gouvernement doivent etre ratifiées par le legislateur. Le parlement entend bien controler les lois par voie d’ordonnance. 16 decembre 1999 : D.C.C 2- recodification du code civil : Apres une tentative de recodification totale, on s’est replié sur une recodification partielle. En 1904, le code civil a été dit comme étant trop obsolète. Une commission constituée du tout paris littéraire

rencontré des difficultés avec les magistrats établit dans les parlements, et qui, homme lettré, commençait à remettre en cause la toute puissance du roi. A Partir du XVII certains magistrats comment à s'immiscer dans les affaires royales. On trouver une première traces de la défiance du roi dans sa justice dans un édit royale : l'édit de saint germain de 1641, édit de Louis XIII. Dans cette édit le roi dit : « nous avons déclaré que notre parlement de Paris et que toutes nos autres cours n'ont été établit

prononcé devant le Conseil d'État, dans le cadre de la création du code civil, en expliquant les motivations du projet et la forme qu’il souhaite lui donner ; l’unification du droit. Jean Étienne Marie Portalis, juriste de Droit, ancien avocat au Parlement d’Aix-en-Provence, été un des 4 rédacteurs choisi par Napoléon dans la réalisation du code Civil, en défendant deux grandes closes ; le droit naturel et la tradition romaine. Après la Révolution française, après une succession de régimes, Napoléon

opposition entre science et art et distinguant deux sortes de droits, le droit pur (science du droit) et le droit appliqué (pratique du droit). Selon lui la science du droit serait le domaine de la doctrine et l’art du droit relèverait du juge et du législateur. La doctrine c’est l’ensemble des personnes qui écrivent et réfléchissent sur le droit) Le juge crée la vérité, car la vérité peut être partout, mais on ne connait pas la vérité. Le mot « science », on distingue les sciences de la nature qui sont

La naissance du juge administratif Le législateur a posé un principe dans la loi des 16 et 24 aout 1790 : il existe des fonctions judiciaires et des fonctions administratives strictement séparées. Le législateur vient interdire au juge judiciaire de s’occuper des affaires de l’administration (« à peine de forfaiture »). En effet, les parlements ont toujours dérangés et se sont toujours opposés à l’administration. Ce principe est le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires

Conseil constitutionnel. « La création du Conseil Constitutionnel, manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est-à-dire la décision du Parlement, à la règle supérieur édicté par la constitution. La constitution créer aussi une arme contre la déviance du régime parlementaire » déclare Michel Debré dans son discours du 27 août 1958. Le Conseil Constitutionnel est un organisme créer par la Constitution française de la Cinquième République, qui à pour mission de contrôler la constitutionnalité