Le Parlement élabore T Il La Loi

politiques publiques relatives notamment à l’activité économique et à la redistribution du revenu national. L Dans sa dimension politique, le budget est un enjeu central de la démocratisation. Il constitue un instrument essentiel du contrôle par le Parlement des activités du gouvernement. Il est aussi un moyen pour les organisations de la société civile de surveiller et de contrôler la pertinence de l’usage des ressources publiques par rapport aux demandes sociales. Dès lors, la promotion d’une plus

ICS Bégué - Introduction au Droit Les sources du droit CHAPITRE 2 LES SOURCES DU DROIT Constitution (bloc de constitutionnalité) Non communautaires Traités internationaux Communautaires (UE) La jurisprudence Loi Règlements Doctrine Coutumes Usages Au sommet de la pyramide juridique se trouve un ensemble de textes appelés « bloc de constitutionnalité » composés des textes suivants : - La Constitution de 1958 Le Préambule de la Constitution de 1946 La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen

d’un coté le pouvoir réglementaire d’application des lois et le pouvoir réglementaire autonome. Les premiers seraient prévu par l’article 21 de la constitution et n’auraient pour objet que de préciser les lois, les détails d’exécution > complément de loi et comme ils sont nécessaire à l’application des lois, l’administration est soumise à une obligation de les adopter. L’autre est plus novateur (autonome) > c’est un pouvoir réglementaire qui tire son existence de l’article 37 par opposition à l’article

des lois et règlements qui doivent leur être conformes. Ensuite les lois parlementaires sont des lois au sens strict c'est-à-dire au sens de règles de droit émanant de l’autorité investie du pouvoir législatif ; autrement dit le parlement. Il faut cependant relever qu’a coté de celles-ci, il existe d’autres catégories de textes qui leur sont assimilables. On distingue deux principales catégories de lois parlementaires stricto sensu les lois organiques et les lois ordinaires. Les

A – La Constitution La Constitution énonce les règles qui organisent le fonctionnement des institutions. Ainsi, ce sont les règles constitutionnelles qui créent et encadrent les fonctions du Président de la République, du gouvernement, du Parlement, du Conseil constitutionnel… ou encore qui prévoient les conditions d’application des traités et accords internationaux. Le Conseil constitutionnel est chargé de veiller à la conformité de la constitution des différents textes, créateur de droit

texte ou les dispositions litigieuses. Deux solutions sont alors envisageables : 1°) La C.M.P. parvient à élaborer un texte de compromis. Soit ce texte convient au gouvernement et il le soumet pour adoption aux deux assemblées qui ne peuvent l’amender sans son accord. Soit ce texte ne lui convient pas et la navette reprend ; 2°) La C.M.P. ne réussit pas à élaborer un texte de compromis ou bien ce texte se heurte toujours au refus des chambres. Le gouvernement, après une ultime lecture

constitué, sa implique que le pouvoir constituant dérivé ne soit pas confié entièrement à l’un des pouvoirs constitués. Cela veut pas dire que les pouvoirs constitué ne peuvent pas intervenir, ils ont leur rôle. 1 – l’élaboration de la constitution On élabore une constitution quand on est dans la situation d’un vide juridique, on peut avoir un vide juridique parce que ce qui existait avant a été détruit comme une révolution. Ou quand un nouveau Etat se créer. Et donc la nécessité d’élaborer une nouvelle

organiques, Loi organique : entre la loi constitutionnelle et la loi ordinaire, elle a pour objet de préciser les termes de la loi constitutionnelle, c'est la loi organique va préciser la finance. Les lois référendaires : la loi est logiquement votée par le peuple par biais di référendum Les lois en matière de finance et de sécurité sociale. LES LOIS ORDINAIRES Première phase : l'initiative ( qui peut proposer des textes de lois). - Le premier Ministre , on parlera de projet de loi/ Avis du

Constitution dispose que « Le Parlement vote la loi ». Cependant, selon l’article 20 de la Constitution « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation ». Cela implique que le Gouvernement ait la possibilité d’obtenir du Parlement le vote des lois nécessaires à la mise en œuvre de sa politique. Dans la logique de la Constitution de 1958, il était donc nécessaire que « L’initiative des lois [appartienne] concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement » (article 39 de la Constitution)

règle constitutionnelle. Au sens matériel la constitution écrite se définit par son contenu. C'est à dire la constitution est l’ensemble des règles relatives à la dévolution, à l’exercice du pouvoir politique. B) La constitution formelle est une loi supérieure à toutes les autres. Constitution qui se définit sur le plan formel est une constitution qui est une norme supérieure à toutes les autres normes juridiques dont l’élaboration et la révision obéissent à une procédure spéciale. Cela implique