Le Parlement élabore T Il La Loi

général de Gaulle insiste sur l’effacement du Parlement, qui avait été la clé de voûte des deux Républiques précédentes : « Certes, il y a un Parlement, dont l’une des deux Chambres a la faculté de censurer les ministres. Mais la masse nationale et moi-même ne voyons rien là qui limite ma responsabilité, d’autant mieux que je suis juridiquement en mesure de dissoudre, le cas échéant, l’assemblée opposante, d’en appeler au pays au-dessus du Parlement par la voie du référendum et, en cas de péril public

qui l’imposent aux gouvernants afin  de se garantir contre l’arbitrage. Sans doute l'idée d’un  pacte  contractuel n’a pas survécu a l’effort de la pensée révolutionnaire aire pour faire  de la Constitution  une  loi  édictée unilatéralement  par  la  volonté  du souverain.  Mais  cette  loi  le  groupe l'établit  a l’usage  de dirigeants qui émanent de lui, certes, mais qui cependant lui sont extérieurs. Bref,  l'idée  de  la  Constitution  suppose   la  différenciation  entre  gouvernes  et  gouvernants­elle

Droite) - Nomination du 1er ministre - Droit de parole devant le gouvernement - Nomination aux emplois civils et militaire les plus importants de France (Ambassadeur, Préfets, dirigeants des entreprises publiques) Réforme de Juillet 2008 : Parlement associé au processus de nomination - Pouvoir de signer les ordonnances et des décrets - Chefs des armées : Code de la bombe atomique Art. 16 de la Constitution : Pouvoirs exceptionnels : 3 pouvoirs (législatif, réglementaire, militaire)

années 60 que l’influence Gaulliste marque fortement la place et le rôle de l’État. L’échec de jeux - Loi du 6 août 1963 de Rome L’organisation du sport français est pilotée par l’État. - Principaux acteurs dans le sport Cette politique aboutit à la loi du 29 Octobre 1975 l’influence socialiste dans les années 80 loi dite Avice du 16 juillet 1984 Code du Sport Le sport à l’origine Loi n°63.807 du 6 août 1963 Titre I - Profession d’éducateur physique ou sportif Titre II - Établissement

C’est le comité Balladur qui a effectué le travail préparatoire de réflexions et de proposition. trois grandes idées : - un exécutif mieux contenu -un Parlement aux pouvoirs renforcés -de nouveaux droits pour les citoyens. Qui seront repris dans la loi constitutionnelle de 2008 1. Un exécutif mieux contenu Le statut présidentiel est organisé par la limitation du nombre de mandats à deux et par la mise en place d’un nouveau droit de message : le président peut s’adresser directement aux

l'incompatibilité avec mandat parlemantaire : idée est de dégager les min. IL y aun mois pour faire le choix entre les deux fonctions. Dans ce cas, c'est le suppléant qui prend la place du min. Le min n'avait pas un droit de récupérer son poste au parlement car le min devait être obliger de demander au suppléant de démissionner. Ce n'est pas très sain et on a voulu changer de système. art 25 prévoit que le remplacement des min n'est que temporaire, càd que les min retrouveront leur siège s'il quittent

texte, est la plus importante révision que le texte est connue. C’est un texte qui introduit dans le corps de la C° de 1958, l’adjonction de 9 articles et à la modification de 39 articles sur 106 articles. Avec la limite de l’analyse quantitative, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 aboutie à la modification de 46 % du texte. Certains auteurs ont pu évoquer l’hypothèse d’une nouvelle république, d’une VIème République déguisée. D’autres auteurs ont évoqué l’hypothèse d’une C° Sarkozy, c’est

d'État très fort, et d'autre part, un parlement très fort. Un déséquilibre des institutions est tjrs corrigé C'est depuis 1958 avec la création de la V Rép que l'on voit une vrai stabilisation, mais en revanche on n’est pas dans un régime où les pouvoirs sont équilibrés. Un déséquilibre en faveur du pouvoir exécutif, càd en faveur du Chef de l'Etat. Révision de la constitution en juillet 2008, dont l'objet de la révision était de renforcer le pouvoir du Parlement (tentative de rééquilibrage des institutions)

Constitution du 04 octobre 1958, il incombe au Parlement de voter la loi. Ce dernier peut être défini comme une assemblée délibérante ayant pour fonction de voter les lois et de contrôler le Gouvernement. Il est constitué de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. L’Assemblée nationale est la première chambre du Parlement, elle est élue au suffrage universel direct et représente donc le peuple. Le Sénat est quant à lui la seconde Chambre du Parlement, il est élu au suffrage universel indirect

est né d’un adage déjà utilisé par Visseron SUMMUM IUS SUMMA INIURIA. La naissance de l’équiti est liée à la crise de la Common Law. L’équiti est défini comme étant un corps de règle juridique ayant eu pour origine première non pas la coutume ou la loi écrite, mais les données impératives de la conscience, ces règles ont été progressivement développée par certaines cours de justice et principalement par celle de chancellerie. L’équiti à l’anglaise est un corps de règles juridique. L’origine première