Le Parlement élabore T Il Toujours La Loi

conception de la société est universellement reconnue. Un modèle unique d’Etat. Ce modèle ne correspond pas à la réalité dans la plupart des pays du monde, le modèle tel qu’il est apparu en Europe n’est pas celui qui correspond à beaucoup de systèmes de Parlement actuels. Quels sont les critères ? L’Etat se définit à partir de 3 éléments : un territoire, à l’intérieur duquel l’Etat exerce un pouvoir exclusif une population, soumise à sa seule autorité une seule autorité politique qui a autorité sur

déséquilibre, de l’instabilité, des problèmes sans cesse remis en cause. » Michel Debré, discours devant le Conseil d’État du 27 août 1958. Michel Debré est l’un des fondateurs de la Ve République. C’est lui qui dirigeait le comité d’experts qui a élaboré la constitution. Par cette phrase, Michel Debré exprime clairement les motifs du passage à la cinquième République. En effet, la genèse de la 5e république est une réponse aux régimes d’assemblée des IIIe et IVe républiques qui étaient marquées par

2eme : la separation entre pouvoir executif et legislatif s'efface de plus en plus derrriere une separation entre majorité et opposition. On a une division des pouvoir entre deux can entagoniste celui de l'executif soutenu et celui de la minorité du parlement (l'opposition). Sachant que la regulation du systeme est assurer par le pouvoir juridictionnel et par e mecanisme de contrôle de constitutionnalité. Section 2 : le principe de séparation et amenagemment des pouvoirs 1) regime parlemntaire

à différentes composantes de ce dernier. On retient le plus souvent la classification de Montesquieu, qui inspirera la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, appelée Trias Politica : le pouvoir législatif, confié à un parlement (ou législateur), à savoir, en France, l'Assemblée Nationale ainsi que le Sénat ; le pouvoir exécutif, confié à un gouvernement composé d'un Premier ministre et des ministres, à la tête duquel se trouve un chef d'État et/ou de gouvernement ; le

essentiellement la production de règles juridiques générale qui vont s’appliquer a tout le monde et elles vont prendre la forme essentiellement de lois et de règlements. Le droit constitutionnel dit comment on crée une loi et le droit constitutionnel va également dire comment on élabore des règlements. Le droit constitutionnel est une sorte de mode d’emploi de l’Etat. - l’article 16 de la DDHC : «  toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs

le droit constitutionnel est le droit de la Constitution, qui est la loi fondamentale placée au sommet de la hiérarchie des normes définition matérielle : le droit constitutionnel est l’ensemble des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des institutions politiques de l’Etat Ces 2 définitions ne se recoupent pas pour deux raisons : les règles qui intéressent le droit constitutionnel ne se trouvent pas toujours dans une constitution au sens formel, dans certains pays il n’y a pas

est le trait distinctif de la Vème République, désormais, le Président de la République est l’élu de la Nation tout entière. Cette légitimité conditionne son autorité. Aujourd’hui, certain de ses pouvoirs sont encadrés, contrôlés par le Parlement mais il est toujours le cœur de l’action politique. En 1958, la Constitution ne prévoit pas d’élection du Président de la République au suffrage universel direct et s’inscrit donc dans la tradition Républicaine. Les Constitutions de la IIIème et de la IVème

Guerre mondiale, la IVe République doit rompre avec le passé peu glorieux du régime de Vichy. Pour insister sur cette rupture avec le régime autoritaire du maréchal Pétain, la constitution de 1946 offre au pouvoir législatif une place centrale. Le Parlement, qui comprend l'Assemblée nationale et le Conseil de la République, est le pilier du régime. Il procède à l'élection du président de la République. Celui-ci n'a qu'un rôle secondaire. Il désigne le Président du Conseil, c'est-à-dire le chef du gouvernement

sont devenues plus contraignantes et plus compliquées. Il faut aussi se rendre compte que l’Etat, en tant que gestionnaire, agit de manière différente que les particuliers. L’Etat n’a pas pour objectif le profit mais l’intérêt général. Il y a toujours aussi la notion de contrainte. II L’importance des finances publiques Pour faire face aux nombreuses finances, il a fallu augmenter les impôts, les prélèvements obligatoires. Record avec Lionel Jospin avec 45% du PIB en 1999. Aujourd’hui en 2011

constitution est la norme fondamentale dans l’état, elle se situe au sommet de l’édifice des normes, la norme que l’on ne peut pas déroger. Cela veut dire que les lois vont devoir absolument respecter la constitution. Si elle ne respecte pas, c’est une loi inapplicable. Les constitutions sont aussi des normes que l’ont peut modifier, car il faut qu’elle s’adapte aux changements de la société. Comme elle est la norme fondamentale, les règles qui permettent de modifier une constitution sont des règles