Le Parlement élabore T Il Toujours La Loi

le bon fonctionnement de l'autonomie de la justice. * Il possède le droit de grâce dispose à l'article 17 de la constitution. En matière législative, * le président conserve le pouvoir de promulguer les lois du parlement et le Président peut aussi demander une seconde délibération de la loi retrouve à l'article 10 de la constitution. En matière gouvernementale : * Le Président de la République nomme sur proposition du Premier Ministre les membres du Gouvernement (article 8 alinéa 2 de la constitution)

des pouvoirs est souple : (régime parlementaire)  les pouvoirs ont des moyens de pression réciproque les uns sur les autres (ex : motion de censure)  Les pouvoirs collaborent entre eux, cela se manifeste surtout dans l’adoption de la loi (ex : le domaine de la loi) Si la séparation des pouvoirs est stricte : (régime présidentiel)  Défaut de collaboration des pouvoirs entres eux, et absence de moyen de pression réciproque. Par exemple : check and balances (frein et contrepoids) ce sont des moyens

ROYAUME DU MAROC Ministère de l'Economie et des Finances aticon Aa. Note de présentation du projet de loi organique relative à la loi de finances a,1). Contexte général : Le Maroc, sous l'impulsion de Sa Majesté le Roi, s'est engagé depuis quelques années dans la voie des réformes structurelles visant la consécration de l'Etat de droit, la modernisation des structures de l'économie du pays, le renforcement de sa compétitivité, ainsi que le développement de la solidarité sociale

personne publique et une personne privée d’autre part. Ce qui va gouverner ce droit c’est l’idée d’intérêt général. A l’opposé des branches du droit privé. En France cette dualité du droit (privé, public) se traduit sur une dualité de juridiction ( loi du 16 et 24 août 1790 qui a crée cette dualité de juridiction). Il y a en France 2 ordres juridictionnels, Un premier ordre : l’ordre judiciaire au sommet duquel on trouve la cour de cassation. Deuxième ordre : la branche juridictionnelle administrative

entreprendre une révision de la constitution. Après avoir accepté, le 9 juillet, la révision à la quasi-unanimité, les chambres votèrent sans débat, le 10 juillet 1940, par 569 voies contre 80 une loi qui investissait le maréchal Pétain du pouvoir constituant. La régularité de cette loi, votée par un parlement de gauche, celui du front populaire, a été longtemps contesté, en même temps que ses 80 opposants étaient glorifiés. Les passions un peu apaisées, on doit admettre maintenant que la constitution

maux de la loi Il y a 2 types de remèdes : des remèdes préventifs et des remèdes curatifs. Comment prévenir ? Il faut éviter d’une part le vote de loi obèse et inintelligible, et d’autre part, le vote de loi inutile où dont l’utilité est limitée. Il est en effet évident que les lois non normatives sont inutiles et il faut donc les éviter. En effet, une fois qu’elle est votée par le parlement, la loi peut être déférée au Conseil constitutionnel. Ce dernier s’assure que cette loi répond aux

de droit (la loi, les décrets). Le droit est plus vaste que la loi incluant les usages, la coutume, des règles jurisprudentielles, les principes généraux du droit. * Pourquoi faut-il une règle de droit ? Il faut une règle de droit car l’homme vit en société, si bien que si chacun était libre d’organiser sa vie comme il l’entendait, libre d’organiser sa vie de famille, libre d’utiliser ses biens comme il l’entendait ; le risque serait l’arbitraire, l’anarchie et le règne de la loi du plus fort

face au parlement B- Le droit de dissolution en Allemagne II- Les limites quant à une rationalisation effective du parlement allemand A- Une réelle effectivité de la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement ? B- Le droit de dissolution comme élément de déséquilibre du régime politique Allemand Rationalisation : Un régime parlementaire rationalisé est celui qui organise de manière minutieuse et détaillée les rapports du gouvernement et des assemblées et il se traduit toujours par une

qui occupe le premier poste, ensuite défense nationale puis l’intérieur. Toutes ces dépenses et recettes sont évidemment recensés dans un document appelé budget qui en ce qui concerne l’Etat fait l’objet d’un vote et se présente sous forme de loi de finance le tout réglementé par une ordonnance de 1950 modifié plusieurs fois dont la dernière modification date de 2006. SECTION 1 : Principes de confection d’un budget  On retient en général 4 dont 3 principales : 1. Principe d’Universalité :

populaire. Quel est l’Etat qui ne se dit pas démocratique aujourd’hui ? De fait la notion de démocratie est un pavillon qui recouvre de multiples marchandises. C’est un concept qui varie selon les époques, les lieux. 2 types de démocraties ont été élaborés à partir de notions différentes : souveraineté nationale et souveraineté populaire. Lorsqu’on parle de souveraineté on désigne le titulaire de la souveraineté dans l’état. Sous l’ancien régime, il y avait une confusion entre la personne Du Roi et