Le Parlement élabore T Il Toujours La Loi

(droit processuel). Il existe des principes applicables par delà les spécificités, les particularités de chaque ordre de juridictions. Qu’Est-ce qu’une juridiction ? Il faut parler d’autorité juridictionnel mais pas de pouvoir. Car le juge ne peut pas élaborer de règles de droit. Il faut distinguer les organes compétents pour produire les règles juridiques, et les organes compétents pour résoudre les conflits d’ordre juridique. Juger (rendre la justice) c’est une fonction essentielle de l’Etat : il existe

démocraties. Montesquieu a montré que pour qu'un régime soit démocratique, "il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir". Il doit donc exister une séparation entre les différents pouvoirs : le pouvoir législatif (qui élabore les normes juridiques), le pouvoir exécutif (qui met en œuvre les lois par des textes d'application) et le pouvoir judiciaire (qui fait appliquer les normes juridiques). La séparation des pouvoirs est donc une condition de la démocratie. Selon la

FINANCES PUBLIQUES reine.wakote-falco@univ-lorraine.fr INTRODUCTION GÉNÉRALE Éléments de définition finances : toujours au pluriel 2 conceptions des finances publiques : ⁃ restrictive : concerne que les FP de l'état, Etat apparaît central, mis à l'écart des collectivités territoriales ⁃ large : les FP de l'état et des collectivités territoriales 3 modes de determination d'une personne publique : ⁃ SCN 93 : système de comptabilité des USA : relève des Fi Pu une institution dont

des principes libéraux (égalité des citoyens devant les charges publiques, consentement du peuple à l’impôt : a. 3, 13, 14, 16, 17). Il n’y a aucune préoccupation de nature économique et sociale. Enfin, le texte proclame la valeur prépondérante de la Loi « expression de la volonté générale » : elle fonde et garantit les droits et les libertés et tous les citoyens sont égaux devant elle (a. 5 et 6). Elle condamne les privilèges et les abus de l’Ancien Régime et témoigne de la foi révolutionnaire dans

totalitarisme, l'autoritarisme, etc... Type de systèmes existants: Les systèmes politiques existants ou proposés: sont multiples. on les classe de coutume, entre régimes démocratiques et régimes autoritaires, mais dans la pratique la situation n'est pas toujours aussi tranchée.  Système démocratique: La démocratie est un système politique et non un régime politique. C'est un système caractérisé par l'appartenance du pouvoir au peuple .sur le plan international, la démocratie est considérée comme le système

C’est à travers l’opposition entre le monarque et le parlement que vont être forgés ces 1ers principes de droit budgétaire. 1ere étape : 1215 = élaboration de la grande charte de 1215 dont résulte le principe du consentement à l’impôt = le roi ne peut pas faire de nouveaux impôts sans l’accord préalable de son parlement. Cette charte énonce qu’aucun revenu ne sera levé dans le royaume si ce n’est pas le conseil commun du royaume (=le parlement). L’initiative ne vient pas du roi, il a été contraint

les révisions constitutionnelles de 1962 et de 1969 dont seule la première a aboutit. Il s’agit de la procédure de l’article 11, permettant, selon lui, de soumettre au peuple une révision de la Constitution par voie référendaire sans passer par le Parlement. Cette utilisation de l’article 11 a suscité une vive controverse autour de la question de la constitutionnalité de ce recours. Pour certains, cette utilisation est conforme à la norme suprême, dont l’article 3 permet de consulter les citoyens sur

l’Etat. C’est lui qui nous apprend dans quel type de régime on se trouve (parlementaire, présidentiel, semi-présidentiel …) * Il peut être un instrument de protection des individus contre le pouvoir d’Etat : droits fondamentaux garantis … Dans la loi fondamentale allemande de 1949, les articles 1 à 19 énoncent les droits fondamentaux. L’importance du Droit Constitutionnel dans le système juridique est vérifiée aussi bien chez les juristes positivistes que chez les juristes naturalistes. Pour

limitées par des actes privés et elle ne dispose pas de prérogatives de puissances publiques. En revanche la personne morale publique est créée par l’Etat, son adhésion est obligatoire (on ne choisit pas sa commune ou sa région, ni son pays), le but est toujours l’intérêt général et sa capacité n’est pas limitée aux actes de droits privés (elle peut utiliser la police, l’armée,… et ce sans décision d’un juge) et cela avec des PPP. Les personnes morales de droit public se divisent en deux catégories :

la volonté de rétablir un certain équilibre dans les institutions de la Vème et notamment une volonté en 2008 de renforcer le rôle du parlement dans le fonctionnement des institutions. Le parlement français dans cette pratique des institutions a subit l’omniprésence du pouvoir exécutif. La conséquence de la valorisation de la Vème a fait que le pouvoir du parlement a complétement diminué. Il a été totalement encadré. A vouloir trop valoriser l’exécutif on se pose la question de la séparation des pouvoirs