Le Placement Sous Controle Judiciaire

le juge d'instruction , qui instruit à charge ( preuves qui prouvent ) et à décharge ( preuves qui innocentent ) tout en disposant de prérogatives très importantes qui peuvent aller jusqu'à porter atteinte aux libertés individuelles. exemple : mise sous écoute téléphonique. C'est ce à quoi veut s'attaquer le président de la République Nicolas Sarkozy, qui lors de l'audience solennelle de la cour de cassation en 2009, a tracé les grandes lignes de la réforme de la procédure pénale qu'il veut d'avantage

PRATIQUE JUDICIAIRE | PARTIE 1: LA PHASE NON JURIDICTIONNELLE DE LA PROCÉDURE PÉNALE. TITRE 1: LE DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE JUDICIAIRE. CHAP 1: LES ACTEURS PRINCIPAUX DE L’ENQUÊTE DE POLICE JUDICIAIRE: LES MILITAIRES ET FONCTIONNAIRES EXERÇANT DES POUVOIRS DE POLICE JUDICIAIRE. Article 12 CPC: la PJ est exercée sous la direction du PR par des officiers fonctionnaires et agents désignés par les articles suivants. Article 14 CPC: la PJ

celle-ci. En pratique cette preuve est extrêmement difficile à apporter, principalement du fait que le CDVM dispose de prérogatives d'investigation très limitées ne comprenant ni recours à la police judiciaire, ni d’accès aux listes téléphoniques. Quant à l'initié occasionnel, il ne peut être poursuivi que sous réserve que le juge prouve que l'information privilégiée a été acquise dans un cadre professionnel. B- Eléments constitutifs de l’infraction: a- L’élément matériel : Il existe en matière de

DROIT SOCIAL. palli@univ-metz.fr Thème 1: Droit de la fonction publique et droit du travail. Intro: La spécificité du travail au service de l'État s'est affirmée sous la forme d'un régime spéciale qui est le statut de la fonction publique mais aussi des statuts propres au personnel des entreprises publiques. A l'opposé le travail effectué dans le cadre d'un contrat de travail présumé servir des intérêts particuliers et non ceux de l'État relève alors du droit privé. Historiquement les

constituent un des outils privilégiés de lutte contre le décrochage scolaire et la marginalisation sociale de jeunes soumis à l’obligation scolaire ». Implantation : Un dispositif relais est rattaché administrativement à un établissement scolaire et placé sous la responsabilité du chef d’établissement. Il accueille des élèves provenant de plusieurs établissements scolaires, selon une répartition par zone ou par bassin de formation Depuis le début des années quatre-vingt, les politiques publiques mettent

par François 1er en 1522 dans ce contexte, et conforté sous Louis XIV par la grande ordonnance criminelle de 1670. Jusqu’ à la fin de l’ancien régime, le lieutenant criminel cumule des fonctions de police, d’instruction, et de jugement en participant aux formations de jugement. La Révolution confie les fonctions d’instruction d’abord à un juge assisté de deux notables, puis dans un second temps à des juges de paix, agissant sous le contrôle d’un directeur de jury. Le Directoire confie au directeur

comprendre et de vouloir l'acte peut être pénalement responsable. Le nouveau code pénal distingue deux catégories des personnes : les personnes morales et les personnes physiques. CHAPITRE 1 : la responsabilité pénale des personnes physiques Inscrit sous la philosophie dégagée par le Code Pénal de 1810, conception rationaliste de l'action humaine. Article 121-1 CP « nul n'est responsable que de son propre fait » =responsabilité pénale personnelle, valeur de principe directeur pour le Droit pénal, énoncé

Définition de l’assurance Historique de l’assurance Les risques La prévention des risques La couverture des risques 3 Méthode pédagogique • • • • Cours classique Animation interactive Exposés ou travaux à rendre Contrôle continu : participation en classe et contrôles écrits (intra et final) • Support distribué au fur et à mesure de l’avancement du cours • Documents juridiques et réglementaires 4 Définition de l’assurance • Transformation des risques individuels en risques collectifs

des mineurs). Trois tranches d’âge sont ainsi strictement définies : les jeunes délinquants âgés de moins de treize ans ne peuvent pas être déclarés pénalement responsables et ne peuvent faire l’objet que de mesures éducatives ou d’un placement dans un établissement spécialisé ; les délinquants entre treize et seize ans peuvent être sanctionnés par des peines d’emprisonnement mais bénéficient pas nécessairement de l’excuse de minorité, qui attenue leur peine par rapport à celles prévues

d’expression Il y a une différence entre les régimes démocratiques et autoritaires Dans une société démocratique le principe c’est qu’on exerce que des contrôles a posteriori (on publie, puis on est contrôlé après) Mais dans les régime autoritaire, c’est le principe inverse qui prévôt. Le principe selon lequel il ne doit y avoir de contrôle a priori est énoncé dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (article 11) 2.2 Le principe du droit à l’information Contre la fracture