Le Placement Sous Controle Judiciaire

ou de son complice. Les règles de procédure pénale s’applique aux voies de recours contre les décisions pénales. Entre le fait et le jugement, la procédure pénale fixe les règles concernant l’organisation judiciaire répressive. Elle définit les rôles respectifs des autorités de police judiciaire, des autorités de poursuite mais aussi celui des autorités de jugement. Elle garantit aussi les principes fondamentaux du procès pénal notamment en matière de preuve. Enfin la procédure pénale règle le

|23 | | |La police judiciaire |29 | | |Les officiers de police judicaire |33 | | |Les agents de police judiciaire |37

CAPONE chef d’une famille mafieuse, utilisait en 1928 à Chicago une chaine de blanchisseries, qui lui permettait de recycler les produits de ses activités délictueuses, mais il fallait attendre jusqu’à 1982 pour qu’elle soit utilisée dans une affaire judiciaire. JEFRREY ROBINSON refuse cependant de confirmer cette origine et la qualifie de légendaire, or, cela n’empêche que cette notion est très révélatrice de la nature de cette infraction qui vise à blanchir des fonds sales. En effet, dans son

les conditions de l’éducation de l’enfant apparaissent compromises ou si la santé, la sécurité ou la moralité de ce dernier sont menacées. Le juge impose des mesures comme le suivi de la famille par un travailleur social ou un éducateur ou le placement temporaire en famille d’accueil ou dans un centre éducatif spécialisé. Au civil, le juge peut être saisi par les parents, le tuteur de l’enfant ou l’enfant lui-même ou par un service à qui il a été confié antérieurement. En matière pénale, il

211-1 du code monétaire et financier définit les instruments financiers. Ce sont « les titres financiers et les contrats financiers ». Ces instruments financiers vendu en ligne ou sous forme traditionnel sont réglementés par différentes autorité tels que l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), l’Autorité de contrôle prudentielles ou bien pars des directives européenne tels que la directive MIF. Les missions de cette autorités sont diverses : -Protéger l’épargnant en matière d’instruments

2009) et de 47,5 % en deux ans (4 943 au 1er janvier 2008). Au 1er janvier 2010, quelque 7 292 personnes écrouées bénéficient d’un aménagement de peine, ce qui représente 14,4 % du total des détenus. Parmi ces mesures, on distingue le placement à l'extérieur. Le placement à l’extérieur représente une mesure particulièrement adaptée « aux personnes les plus désocialisées, qui n’ont ni logement ni emploi, et qui rencontrent des difficultés d’insertion importantes », population de plus en plus représentée

une description de l’organisation et de la compétence des différentes autorités publiques chargées de la répression des infractions. A coté de cela on a un aspect fonctionnel qui décrit la procédure à proprement parler. La PP appartient au droit judiciaire car elle reçoit application dans les différentes phases du procès pénal. Elle est essentielle au droit pénal. Elle déclenche l’application des règles de droit pénal. SECTION 2 : les sources de la procédure pénale Paragraphe 1 : sources internes

différenciation claire entre les mesures d’accompagnement social et les mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle), qui seules entraînent une incapacité juridique de leur bénéficiaire. La loi permet désormais d'éviter la mise sous tutelle trop systématique de personnes cumulant de graves difficultés sociales, mais ne souffrant pas pour autant d'une altération des facultés physiques et mentales. La MASP (Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé) est la principale mesure

Copie de Procédure pénale S4 (1)Procédure pénale Prolégomènes et principes régissant le procès pénal C’est un domaine qui évolue très vite et remonte à la nuit des temps. Grande ordonnance criminelle de 1670 : ordonnance qui a été prise sous le règne de Louis XIV, à l’initiative de Colbert. -> dans cette ordonnance, on avait posé qu’il y avait plusieurs phases dans le procès pénal (donc les phases du procès pénal ce n’est pas nouveau Code d'instruction criminelle : rédigée en 1808 et est entrée

tribunal de l'exécution des sanctions). À propos de cette légalité des sanctions, le législateur ne dispose pas d'un pouvoir tout-à-fait absolu pour déterminer les sanctions pénales car le Conseil constitutionnel contrôle le respect du principe de nécessité des peines. Le Conseil fait un contrôle à minima: vérifie que la peine prévue par le législateur n'est pas manifestement disproportionnée ou automatique. Ex: décision de décembre 1987 (« amendement du canard enchaîné »): en même temps que le législateur