Le Placement Sous Controle Judiciaire

| 2010-2011 | | Master 2 Droit pénal et sciences criminelles Anne-lise Ourmières | [La surveillance judiciaire des personnes dangereuses] | Droit de l’application des peines Introduction :La question de la prévention de la récidive est devenue un enjeu majeur de politique pénale. Cela explique donc la multiplication des rapports sur ce thème et l’intitulé de plusieurs lois récentes. Il est vrai que la récidive « est perçue, et encore plus pensée, comme un échec du système pénal ». De

1. L’effacement d’un casier judiciaire : Il existe des procédures permettant d’effacer les bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire mais jamais du bulletin n°1. Pour cela il faut démontrer en quoi les mentions figurant dans son casier judiciaire sont un obstacle pour nos projets personnels ou professionnels. La requête en dispense d’inscription ou en modification des mentions figurant aux bulletins n°2 et n°3. Cette procédure permet au juge d’exclure les condamnations figurant au bulletin

Les missions et le fonctionnement de la protection judiciaire de la jeunesse( PJJ ) Introduction La mise en place d'une justice spécifique pour les mineurs, dont l'idée remonte à la fin du XIXe siècle, est réalisée à la Libération (ordonnance du 2 février 1945). Les juridictions pour mineurs doivent privilégier les mesures « de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation », et ne recourir à la prison que « lorsque les circonstances et la personnalité du délinquant » paraissent

compétence 3) Les conditions pénitentiaire en milieu fermer 4) Les conditions pénitentiaire en milieu ouvert 5) Le travail d’intérêt général 6) Mise à l'épreuve 7) Contrôle judiciaire 8) Libération conditionnelle 9) Placement sous surveillance électronique 10) Semi-liberté 11)Conclusion 1) Problématique En quoi consiste les conditions pénitentiaire et le service pénitentiaire d'insertion et de probations

beaucoup leur fonctionnement . En effet, le directeur du centre de Juvisy affirmait que «  le fait de concentrer en un lieu si limité des jeunes si semblables dans leur troubles faisait ressembler l’établissement à une énorme cocotte minute , toujours sous pression prête à exploser ».Il avait même remis en cause l'institution en affirmant que le « centre fermé est une prison qui ne veut pas dire son nom » et ajoutait même que «  les centres aboutissent à des pourrissoirs qui compte tenu de leur mission

répréhensible d’un mineur, un mineur qui fait un délit est une personne qui fait des mauvais actes (violence, crime, viol, vol..). Cet exposé parle : * Des mesures de contrôle * Du déroulement du jugement * De la détention provisoire * De la délinquance des mineurs. Mesures de contrôle. Le contrôle judiciaire est prononcé par le juge d’instruction ou le juge des enfants. La mesure contraint le jeune, qui lui reste libre, à se mettre à la disposition de la Justice et à respecter

surveillée : le jeune est laissé en liberté, sous la surveillance et le contrôle d’un éducateur, sous l’autorité du juge des enfants. - Le placement éducatif : il ne se justifie pas la situation du mineur et de sa famille. Le jeune peut être confié à une personne de confiance ou à un établissement ou service (foyer…). Pendant la durée du placement le juge est tenu informé de l’évolution de la situation du mineur. - La mise en protection judiciaire : le jeune est remit aux services du ministère

l'ensemble des comportements répréhensibles d'une personne n'ayant pas atteint la majorité légale. Cette notion a été consacrée en France par l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante, et fait l'objet de dispositifs policiers et judiciaires spécifiques (en particulier une juridiction spécialisée, les tribunaux pour enfants). Le tribunal pour enfants est une juridiction du tribunal de grande instance, qui juge les enfants (mineurs au moment des faits) à huis clos, pour des contraventions de

d’aller et venir. Cette loi fait plus encore. Elle va mettre en place pour la première fois une sorte de palliatif à la détention provisoire : le placement sous contrôle judiciaire. Ce contrôle judiciaire a pour but d’éviter à certaines personnes d’être placées en détention provisoire. Mais dans la pratique, il sera constaté pas la suite que ce contrôle judiciaire sera utilisé dans des situations où la détention n’était même pas envisageable. Le rôle de ce substitut aura donc très vite été détourné.

MINISTERE DE LA JUSTICE - Direction de la protection judiciaire de la jeunesse ____________________________________________________________ _______________ CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT EDUCATEURS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 2009 ____________________________________________________________ _______________ CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES Epreuve d’admissibilité n°1 : Une étude de situation s’appuyant sur des documents relatant une situation éducative ou familiale. (Durée : 4 heures