Le Placement Sous Surveillance électronique

LOIS PEREBEN I et II I. Une problématique commune Lois de « modernisation » de procédure pénale Au niveau technique : Utilisation des nouvelles technologies (surveillance électronique, fichiers…) Au niveau socio-politique : idéologie de l’efficacité Il est inacceptable de perdre du temps. La police doit avoir les moyens de son travail. Le droit pénal doit avoir une solution à tout. Vers Un droit pénal postmoderne ? II. Loi perben I Une loi d’orientation et de programmation Programme des moyens

fois un lieu de financement pour les entreprises (émission d'actions ou d'obligations) mais également un lieu de placement (investisseurs). Ainsi, le marché boursier : * Permet aux entreprises, à l'état ou à des organismes privés ou publics de trouver des capitaux pour financer leurs projets. Ainsi, ces institutions ont la possibilité de proposer une fraction de leur capital sous forme d'actions ou de s'endetter en émettant des obligations. * Permet aux particuliers de faire fructifier leur

les décisions de placement en détention provisoire ou de mise en liberté sont confiées à un autre juge que le juge d’instruction : le juge des libertés et de la détention. Indépendant de ce dernier, il peut, sur proposition du juge d’instruction, décider d’incarcérer avant son jugement une personne mise en examen. Il faut donc désormais l’accord de deux juges (le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention) pour qu’une détention soit ordonnée. Les cas de placement en détention provisoire

Depuis 2002, il peut même à partir de 10ans subir une sanction éducative qui est une sorte d’hybride entre une peine et une mesure de sureté. Ex : les mesures éducatives (art 16 de l’ordonnance de 1945) : la remise aux parents, l’admonestation, le placement dans un établissement médical... Les sanctions éducatives sont plus comme des peines : l’interdiction de paraître, prélèvement d’un bien au mineur. Il n’y a pas d’obstacle sinon le discernement à une peine pour un mineur. §2. Le trouble

Chaine Alimentaire et Environnement (SPF SPSCAE). Tous droits réservés. Sauf mention contraire, l’ensemble du contenu, y compris les images et les représentations graphiques, est soumis aux droits d’auteur du SPF SPSCAE; les photographies sont cédées sous licence. Une autorisation doit être obtenue pour la reproduction de toute information, représentation graphique ou image. Une autorisation n’est pas nécessaire pour mentionner, indiquer en référence ou citer brièvement ce matériel si vous citez de

avec un avocat et être assistée par lui. » Article 2 Après l’article 62-1 du même code, sont insérés des articles 62-2 et 62-3 ainsi rédigés : « Art. 62-2. − La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue

Mardi 9 Novembre Conférence de Méthode Aujourd’hui, environ 234 000 personnes sont placées sous main de Justice, mais plus des deux tiers sont suivies en milieu ouvert et font l’objet de mesures alternatives à l’incarcération. Et malgré tout, les prisons craquent. 61000 détenus en janvier 2008 71 000 d’ici deux ans et 80 000 prévus en 2017. A coté de cela, le ratio moyen de suicide dans notre pays est d’environ 1.7 pour dix mille habitants. Dans les prisons, c’est pire : 115 suicides en 2009

personnels 2) Les droits et devoirs des personnes détenues 3) Les aménagements de peine 4) Les régimes de détention Le comité s’est réuni successivement les 3, 10, 17 et 24 septembre, 1er, 3, 8, 9, 15, 16, 22 et 29 octobre 2007, en séance plénière ou en sous-groupe. La fixation à début novembre 2007 de la date de dépôt de ses conclusions l’a contraint à limiter le nombre d’auditions de personnalités extérieures et à renoncer à tout autre déplacement sur le terrain, comme encore à procéder à une étude en

principale est prescriptible. L’interdiction de séjour : date de 1885. 131-31 et 131-32 CP. Emporte défense de paraître dans certains lieux déterminés par la juridiction. La peine d’interdiction de séjour emporte aussi des mesures d’assistance et de surveillance. Cette peine est de 10 ans au plus. Pas besoin de motiver sa décision. L’assassinat, le meurtre, le viol, le recel… Interdiction de paraître dans certains lieux de la juridiction. Ne s’applique pas à un mineur. Cesse de plein droit dès lors que

des majeurs : il n’y avait pas de différence de solution. Pour les moins de 16 ans, les magistrats devaient vérifier si les mineurs étaient capables de discernement. En l’absence de ce discernement, aucune peine ne pouvait être prononcée mais le placement en maison de correction était possible. En revanche, s’ils étaient capables de discernement, il encourait une peine réduite par le jeu d’une excuse de minorité. La majorité est portée à 18 ans par une loi du 12 avril 1906. Une loi du 22 juillet 1912