Le Pouvoir Constituant

compétences. Là encore, le principe est affirmé sans recouvrir exactement la même réalité. En effet, les Etats fédérés ont des compétences en matières constitutionnelles et législatives alors que les collectivités territoriales « … disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences... » (article 72 de la Constitution française). Il est par conséquent remarquable que le principe d’autonomie soit affirmé mais n’a pas exactement le même contenu pour les Etats fédérés et

de l’efficacité de chaque ordre juridique. Cette autonomie apparaît tant sur le plan constitutionnel que sur le plan administratif. -    l’autonomie constitutionnelle : les Etats fédérés disposent de leur propre Constitution, ce qui leur donne un pouvoir d’autonomie, d’auto-organisation (dans un cadre définit par la Constitution de l’Etat fédéral et qui respecte le principe de primauté). Malgré cette autonomie, on constate une certaine uniformité dans chaque région par rapport aux autres : aux USA

Dissertation de Droit Constitutionnel : Le pouvoir législatif sous la 5ième république : Introduction : Jean-Jacques Rousseau dit que « toutes lois qui n’a pas été ratifié par le peuple n’est pas une loi ». Ce principe élaboré par Rousseau est mis en application par la Constitution de la 5ième république. Le pouvoir législatif, c’est le pouvoir de faire la loi. Ce pouvoir est considéré comme un pouvoir supérieur, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire dépendent de lui. Sous la 3ième

toujours pertinente ? La Constitution est un corps de règles écrites ou coutumières dont l’objet est de régir l’organisation et les compétences des pouvoirs publics tout en énonçant les droits fondamentaux des individus. Elle est placée au sommet de la hiérarchie des normes car son élaboration et sa révision relève d’un organe souverain (le pouvoir constituant), selon une procédure plus ou moins complexe. Pour s’assurer que les normes de droit respectent la Constitution, un contrôle juridictionnel,

dans ce cas, le Conseil d’Etat n’hésite pas à déceler, dans la circulaire, une véritable décision réglementaire contre laquelle il déclare recevable le recours pour excès de pouvoir (Conseil d’Etat, 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker). C’est à cette question, sur la recevabilité du recours pour excès de pouvoir d’une circulaire, qu’a dû répondre le Conseil d’Etat dans sa décision du 9 juillet 2010. M. et Mme Alain Mathieu sont un couple de contribuables mariés assujettis à l'impôt

de l'État membre doit respecter celle de l'État fédéral. De plus, les États fédérés n'existent pas au regard du droit international, même si leur autonomie est reconnue. B. Principe de participation Les États membres participent au pouvoir constituant et à la fonction législative de l'État fédéral. En effet, dans un État fédéral, il y a deux chambres législatives. Pour la première, la répartition des sièges se base sur l'importance géographique de chacun des États fédérés. Pour la deuxième

expérimentation préalable est justifiée. » J.P Raffarin. L’adoption de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 a véritablement consacré l’avènement de l’acte II de la décentralisation. Cette révision comportait plusieurs dispositions relatives aux pouvoirs des collectivités territoriales. En l’espèce, le premier ministre a saisi le 22 juillet 2003 le conseil constitutionnel, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la constitution, de la loi organique relative a l’expérimentation par

juge constitutionnel, qui en France prend le nom de C.Constitutionnel , s'est le gardien qui veille aux respects de la Constitution. La juriste prudence de la constitution juge de l'action, il fixe un cadre au pouvoir publique sur les fondements de la Constitution. Certaine action des pouvoirs sont sanctionnées par le C.C " Ex: la loi Hadopie a été révisé par la C.C, la considérant pas conforme". Introduction générale au Droit Constitutionnel. Le droit Constitutionnel s'est tt d'abords le

Titre 2. L’organisation du pouvoir en démocratie Chapitre 1. La Constitution Chapitre 2. La séparation des pouvoirs De manière générale, l’objet d’une Constitution est d’organiser le pouvoir dans l’Etat. Pour les constitutionnalistes au XVIIIe siècle, une des fonctions de la Constitution consiste à limiter le pouvoir de telle sorte que la liberté soit préservée. On va limiter le pouvoir en les séparant. Séparer les pouvoirs au XVIII signifiait avant tout mettre fin à l’absolutisme, c'est-à-dire

adoptée par le pouvoir constituant, destinée à organiser les pouvoirs publics et à garantir les droits des citoyens et les libertés fondamentales. La Constitution des Etats-Unis acceptée le 17 septembre 1787 est la loi fondamentale voire suprême du pays. Elle définit les droits et libertés des citoyens américains ainsi que l’organisation et la séparation des pouvoirs politiques. En vertu de cette séparation des pouvoirs, la Constitution reconnaît dans l’article III, l’existence du pouvoir judiciaire