Le Pouvoir Constituant

Pouvoir constituant dérivé et contrôle du respect des limites Norme fondamentale, la constitution se doit d’être stable. Cette stabilité ne signifie pas immuabilité ou intangibilité du texte. Au contraire, la constitution ne peut être pérenne qu’à condition qu’elle admette des adaptations ponctuelles. Autrement dit, la rigidité des constitutions écrites ne doit pas exclure une certaine dose de plasticité. Ce « seuil de malléabilité » peut objectivement se mesurer à la marge de manœuvre dont dispose

Dissertation : le pouvoir constituant dérivé peut-il tout réviser ? “Les Constitutions sont matière vivante : elles naissent, vivent, subissent les déformations de la vie politique, sont l’objet de révisions plus ou moins importantes, et peuvent disparaître” Cette citation de Pactet nous permet d’avoir une première approche de la notion du pouvoir constituant. La simple définition du pouvoir constituant renvoi au pouvoir d’élaborer et de modifié une Constitution. Le pouvoir constituant est divisé en

Constitution et pouvoir constituant, à quoi sert une constitution ? « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution. » Article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen. Le mot constitution a été utilisé, dans la Rome antique, pour désigner les mesures législatives édictées par les empereurs, car «ce que le prince constitue est observé comme loi», selon Digeste, la compilation officielle

pour les salariés. Née dans la défaite, la IIIe République évolue de sa proclamation à sa chute dans un contexte de confrontation avec l'Allemagne. L'invasion par celle-ci du territoire français lancée le 10 mai 1940 provoque le transfert du pouvoir constituant de la Chambre des députés au Maréchal Pétain, le 10 juillet 1940, et par la suite la dissolution du régi

du 10 juillet 1940 L’article unique de la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 promulguée par le Président de la République Albert Lebrun et contresigné par le Président du Conseil Philippe Pétain dispose : « L’Assemblée nationale donne tout pouvoir au gouvernement de la République, sous l’autorité et la signature du maréchal Pétain, à l’effet de promulguer par un ou plusieurs actes une nouvelle constitution de l’État français. Cette constitution devra garantir les droits du Travail, de la Famille

1940 : appel du général de Gaulle. 22 juin 1940 : signature de la convention d'armistice franco-allemande à Rethondes. A peine les parlementaires ont-ils voté les pleins pouvoirs constituant à Pétain, le 10 juillet 1940, que celui-ci opère un coup d’Etat. Par les quatre « Actes Constitutionnels » des 11 et 12 juillet, le maréchal Pétain s’attribue des pouvoirs illimités. Le mot république disparait alors des actes officiels : le régime est alors désigné l’Etat Français. A. Création et idéologie du régime a.

1944 le gouvernement provisoire de la République française. Cet organe exécutif, qui a organisé, dans une certaine mesure, la résistance depuis l’étranger, se voulait le seul représentant légitime de la France que le maréchal Pétain, doté des pleins pouvoirs, faisait collaborer avec l’Allemagne nazie. C’est grâce à l’action du général de Gaulle (résistance + restauration rapide d’une autorité gouvernementale dès la libération de Paris, le 25 août 1944) que la France fait partie du clan des vainqueurs

 Dissertation : La délégation du pouvoir constituant au gouvernement Pétain « Nous, Philippe Pétain, maréchal de France, Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940, Déclarons assumer les fonctions de chef de l’État français. » cela exprime La plénitude des pouvoir s que s'est accordé Pétain. Le régime de Vichy naît de la loi du 10 juillet 1940 votée en application de la procédure de révision de l'article 8 de la loi constitutionnelle du 23 février 1873, à la suite de

les salariés. Née dans la défaite, la IIIe République évolue de sa proclamation à sa chute dans un contexte de confrontation avec l'Allemagne. L'invasion par celle-ci du territoire français lancée le 10 mai 1940 provoque le transfert du pouvoir constituant de la Chambre des députés au Maréchal Pétain, le 10 juillet 1940, et par la suite la dissolution du régime. Après la monarchie capétienne (802 ans), c'est le régime politique le plus long que la France ait connu. Outre cette longue durée

du Sénat, qui confie les pleins pouvoirs au gouvernement sous l'autorité et la signature du maréchal Pétain pour prendre toute mesure nécessaire à l'effet de promulguer une nouvelle Constitution de l'État français[1]. Interprété ensuite comme suspendant de facto l'application des lois constitutionnelles de 1875 instaurant la IIIe République, l'acte du 10 juillet 1940 ne prévoyait cependant pas expressement cette suspension mais conférait un pouvoir constituant au Président du Conseil. Cet acte