Le Pouvoir Créateur Du Juge Administratif

par deux délibérations attaquées devant le juge administratif. Les contribuables aixois porteurs du recours pour excès de pouvoir en première instance font valoir, parmi d’autres griefs, que l’octroi de telles subventions était impossible en l’absence de délégation de service public de la commune à l’association, aux termes de la loi du 29 janvier 1993 dite « Loi Sapin » codifiée au code général des collectivités territoriales. Le tribunal administratif de Marseille a tranché la question en l’espèce

de l’Etat (Etats fédérés) tirent de la Constitution fédérale leurs compétences, mais elles fixent elles-mêmes la forme de leurs institutions Dans un Etat unitaire, le statut des entités constitutives découle de la loi de l’Etat, elles n’ont le pouvoir de rien y introduire Dans la pratique les choses sont nuancées : l’Etat fédéral évolue dans le sens d’une plus grande centralisation, l’Etat unitaire est de plus en plus décentralisé. Les techniques d’administration de l’Etat unitaire sont :

vérifier la bonne application de la loi. Elle juge la « forme ». Il n’ya qu’une cour de cassation. Elle siège à Paris. 2nd degré Cour d’appel = saisie par l’une des parties au procès, cette juridiction du 2nd degré procède à un nouvel examen des affaires jugées par les tribunaux du 1er degré. Elle juge le « fond ». Il y a une trentaine de cours d’appel en France. 1er degré - Juridiction spécialisées : o Tribunal de commerce = juge tous les litiges entre commerçants ou sociétés

cours droit administratif DROIT ADMINISTRATIF Introduction : Les juridictions administratives. Les juridictions en France Les juridictions judiciaires Les juridictions administratives |Tribunal des conflits | |Cour de Cassation | |Conseil d’état | |Cour d’appel | |Cour administrative d’appel

hommes. Les institutions publiques sont des choses établies par ceux-ci dans le domaine de la vie publique ». Marcel Prélot écrit dans son ouvrage de Droit Constitutionnel : « Le terme institution désigne l’ensemble des organismes et des mécanismes du pouvoir existant dans une société, à une époque donnée. Les institutions sont des organismes et des mécanismes complexes dont l’objet est la société et le gouvernement des hommes dont la pensée politique a élaboré les justifications et les fondements, dont

importantes de l’histoire du droit administratif. L’accident dont a été victime la petite Agnès Blanco va être l’occasion d’une grande avancée de la jurisprudence. Toutefois, la décision Blanco n’est pas la première en ce sens ; l’arrêt du Conseil d’Etat Rothschild (6 décembre 1855) avait déjà exposé pour l’essentiel la même idée. Cet arrêt Blanco intéresse à la fois la notion même de droit administratif, la détermination de la compétence du juge administratif, et le régime juridique de la responsabilité

Introduction L’administration c’est la gestion des affaires publiques Le droit administratif c’est toutes les règles relatives aux administrations Chap 1 : L’administration Elle doit satisfaire l’intérêt général par des action de service public L’administration (selon DRAGO) est l’ensemble des moyens permettant d’exécuter les décisions du pouvoir politique. L’administration est au service du pouvoir politique * administration c’est d’abord: -          Une action en fonction de l’Etat

subjectifs publics (ie opposable à l'État) et de règles de droit objectif (ie pouvant intervenir dans toutes les branches du droit allemand) 2- Influence de ces droits fondamentaux sur le droit privé allemand → 4 moyens de pression détenus par le pouvoir judiciaire sur le législateur: +annulation de la loi +imposer des réformes législatives +émettre des réserves d'interprétation +découvrir de nouveaux droits fondamentaux → exemples: + décisions de janvier 1969 par laquelle le tribunal a

manières: * Ensemble des règles des normes des décisions pour organiser la vie en société: le droit objectif. * Le droit serait ici déshumanisé ce n'est pas une fin en soit. La finalité du droit c'est nous. C'est une règle de droit, un pouvoir c'est le droit subjectif. 1. Le droit objectif C'est la notion qui compose le droit. Chapitre 1: Critères du droit objectif. Section 1: Comparaisons des règles Sous section 1: Droit et Moral Selon Kant « il y a une frontière

éclectorales - exerce des actes administratifs unilatéraux soumis à des controles Les compétences propres à la Commune concernent donc des actions de proximité. Ex : Ecoles maternelles et primaires, logement et logement étudiant, urbanisme, bibliothèques et musés. DEPARTEMENTS : - 100 départements dont 96 en Métropole et 4 en Outre Mer - Depuis 1789 - Action sanitaire et action sociale, équipement rural, voirie départementale... - 1800-1982 : Préfet détenteur du pouvoir dans la Région - Loi de