Le Pouvoir Créateur Du Juge Administratif

Site : legifrance.gouv.fr (email : melanie.lopez@ univ-artois.fr) partiel : oral à passer !!!!! (ex: questions de cours INTRODUCTION I. Présentation générale Il est créé par la jurisprudence et c'est un droit prétorien. Le droit administratif est le droit de l'administration. C'est une branche du droit public. L'administration a 2 fonctions principales pour maintenir la satisfaction générale : - maintien de l'ordre public sur le territoire - gestion des services publics Administration = correspond

et par le juge qui devra en cas de litige trancher dans le respect de ce contrat. L’objectif du contrat est de créer des obligations entre les contractants. Le juge, à l’égard des contrats, est tenu de respecter le contrat en tant qu’acte exprimant la volonté des parties, et il doit de fait le faire appliquer. S’il existe un doute quand à l’interprétation du contrat et que les cocontractants ne parviennent pas à trouver un accord quand à l’interprétation à donner au contrat, c’est au juge qu’il incombera

public Présentée comme summa divisio : volonté de ne pas confondre règles/Etat+Etatcitoyens et rapports entre particuliers. Autres différences : admin. peut exercer ses dts directement (pouvoir d'action d'office) alors que partic. doit passer par juge ; 2 ordres de juridiction – administrative et judiciaire (pouvoir d'injonction – donner ordres – plus fort pour le judiciaire). Cpdt pas 2 univers clos : éléments communs (contrat, responsabilité), « dérives » de l'un vers l'autre (privatisation du dt

droit commun du procès (droit processuel). Il existe des principes applicables par delà les spécificités, les particularités de chaque ordre de juridictions. Qu’Est-ce qu’une juridiction ? Il faut parler d’autorité juridictionnel mais pas de pouvoir. Car le juge ne peut pas élaborer de règles de droit. Il faut distinguer les organes compétents pour produire les règles juridiques, et les organes compétents pour résoudre les conflits d’ordre juridique. Juger (rendre la justice) c’est une fonction essentielle

par la loi La sanction est appliquée par le juge B. La diversité des sanctions Pour une personne Pour un acte 2 - Plan de cours : Introduction au droit 1ère année 2010 -2011 Section 2. Les formes de la règle de droit §1-La règle écrite A) La loi Deux sens : loi au sens formel loi au sens matériel Les lois constitutionnelles Les lois organiques Les lois ordinaires a) Lois émanant du parlement -Projet et proposition de lois b) lois émanant du pouvoir exécutif Art 11 Constitution : référendum

de la police administrative : le maintien de l’ordre public 3 Section 2 : Les autorités de PA 8 I Les autorités investies d’un pouvoir de PA générale 8 II Les autorités investies d’un pouvoir de police spéciale 10 Section 3 : Le cadre de légalité des mesures de police 12 I L’encadrement du pouvoir de PA 12 II L’extension exceptionnelle du pouvoir des autorités de police 16 Chapitre 2 : Les activités de service public 16 Section 1 : L’évolution de la conception du service public

justice Il y a 4 principes : Le principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire Répartition des pouvoirs : judiciaire, législatif, exécutif Le principe de collégialité : Normalement, un décision de justice doit être rendue par plusieurs magistrats. ( 1 seul magistrat dans les tribunaux d'instance ). Cependant, pour accélérer le règlement des affaires, le législateur a multiplié les formations avec 1 seul juge. C'est un principe qui a ses limites. Le principe de compétence :

donnent une définition précise de la jurisprudence conçue dans son sens étroit « ensemble des décisions judiciaires d'où se dégage une règle de droit constamment suivie par le juge dans le passé ou à laquelle il se tiendra probablement à l'avenir » (ex : 1. troubles anormaux du voisinage, consécration jurisprudentiel créée par le juge car rien dans la loi, la cour de cassation explique que pour que cette action aboutisse il faut qu'il y ai un trouble anormal notamment répétitif, cette action ne suppose

transactions immobilières, de se porter acquéreur prioritaire lorsqu’un terrain, bâti ou non en principe, fait l’objet d’un projet de transaction, en pouvant mettre en cause le prix envisagé par le vendeur et le candidat acquéreur avec le soutien éventuel du juge de l’expropriation. Dans ce cas là, si l’Administration ne dispose pas du choix quant à la date de l’acquisition restant à la discrétion du vendeur selon sa déclaration d’intention d’aliéner le bien, elle joue cependant un rôle de régulateur/modérateur

dépense trop, avec une machine à coudre. Il passe devant le tribunal correctionnel au lieu de la cour d'assise. Chap 1 : L'organisation juridictionnelle Juridiction : Institutions qui sont chargées de juger → les tribunaux Cour de cassation : juge du droit. Une seule en France, à Paris. Elle va vérifier que la cour d'appel à respecté la règle de droit. Elle a une alternative : soit elle rejette le pourvoi (la cour d'appel a bien appliqué la règle de droit), soit elle casse et annule (arrêt