Le Pouvoir Créateur Du Juge

.................................. 3 I – La décision du 25 mars 1988 et le régime classique du retrait .......................................................... 4 A - Le caractère créateur de droits et illégal de l’acte retiré............................................................... 4 1 – Le caractère créateur de l’acte .................................................................................................. 4 2 – Le caractère irrégulier de l’acte ................................

Dissertation : Le principe de séparation des pouvoirs est-il atténué par la mise en place d’un contrôle de constitutionalité des lois ? « Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la dispositions des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. » Cette phrase de Montesquieu nous montre l’importance d’un contrôle de constitutionalité afin de limiter les pouvoir de chaque organes .Ce contrôle est fait par le conseil constitutionnel qui vérifie la conformité des normes à la constitution

illustrations marquantes. D'autres règles concernent  l'activité même des juges administratifs et portent notamment sur la recevabilité des recours qui leur sont adressés. Les juges administratifs ont admis de plus en plus largement le recours pour excès de pouvoir, réduisant ainsi, entre autres, le champ des actes de gouvernement et celui des mesures d'ordre intérieur (arrêts Marie et Hardouin). Avec le temps aussi, il a accru l'étendue de son contrôle sur les décisions administratives. Une autre question

L’ACTION ADMINISTRATIVE Pour accomplir ses missions l’administration dispose de moyens spécifiques, elle a des prérogatives particulières car les relations que l’admin française entretient avec ses usagers sont inégalitaires et que l’admin a le pouvoir de vaincre les résistances des particuliers avec les prérogatives de puissance publiques. L’activité de l’admin prend deux formes, celle de la décision et celle de l’opération. Administrer c’est émettre des actes juridiques qui précisent les droits

Le juge et la loi  L’objet de la dissertation c’est le rapport entre le juge, la loi et la jurisprudence. Dans l’introduction il faut définir les termes. La loi : ensemble de règles de droit, de texte. Le juge il tranche les litiges et rend la justice. Il faut poser le problème de droit pour définir le plan. Quelles relations a le juge avec la loi ? Le juge est-il au même niveau que la loi ? A-t-il un rôle de créateur du droit ? La loi peut-elle être concurrencée par le juge ? Il faut

rapport de la jurisprudence au temps dépend d'autres concepts. Elle n'est en effet que la conséquence de l'adoption d'un postulat de départ concernant la nature de la jurisprudence elle-même, ce postulat étant lui-même lié à une conception de l'office du juge. Classiquement, l'idée de rétroactivité de la règle jurisprudentielle n'a pas de sens ( I ) , soit parce que l'idée de règle jurisprudentielle n'a pas de sens, soit parce que les instruments employés pour caractériser ce rapport au temps ne sont pas

Dissertation : Le principe de séparation des pouvoirs est-il atténué par la mise en place d’un contrôle de constitutionalité des lois ? « Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la dispositions des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. » Cette phrase de Montesquieu nous montre l’importance d’un contrôle de constitutionalité afin de limiter les pouvoir de chaque organes .Ce contrôle est fait par le conseil constitutionnel qui vérifie la conformité des normes à la constitution

toutes les incriminations et les sanctions pénales qui leur sont attachées, doivent être précisées par la loi et ce, dans le but de lutter contre l’arbitraire du juge. Cependant, il s’agit de préciser que le terme de « loi » ici employé, doit s’entendre dans un sens matériel (texte général et abstrait émanant tant du législateur que du pouvoir réglementaire) et non pas dans un sens formel (texte émanant du Parlement). Le principe de la légalité défini ci-dessus sera ensuite consacré par la Déclaration

de la jurisprudence La juris émane du juge elle lié à la fonction juridictionnelle, à quoi sert u juge ? L’application des RDD soulève parfois des litiges, 2 individu peuvent être en désaccord sur le sort qu’il convient de donner à une situation précise : … 26 :00 à ce leur applique la RDD de droit régissant cette situation. C’est le juge à qui on confit le soin de trancher ces litige en appliquant la RDD le juge et l’organe a qui l’état confit le pouvoir juridictionnel, a qui il donne compétence

besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que la cour, après avoir relevé que M. X... soutenait que ces trois décisions méconnaissaient les droits acquis qu'il estimait tenir de l'arrêté de titularisation du 30 décembre 1983, a jugé qu'il n'était pas fondé à se prévaloir de tels droits dès lors que, par lettre du 16 février 1984 adressée au président du conseil régional dans le délai du recours contentieux, il avait exprimé son refus d'être titularisé et sa volonté de rester contractuel