Le Pouvoir Créateur Du Juge

fondamentaux, fixent l'organisation des pouvoirs publics et les rapports entre eux, les lois organiques qui structurent les institutions de la République et pourvoient aux fonctions des pouvoirs publics et d'autre part, les lois ordinaires. Au sens formel, une « Loi » est une disposition prise par une délibération du Parlement par opposition au « règlement » qui est émis par une des autorités administratives auxquelles les lois constitutionnelles ont conféré un pouvoir réglementaire. La Constitution

dire que si elle peut avoir un effet sur l’élaboration ou l’interprétation des règles de droit, elle n’y participe pas. Un juge est une juridiction quels que soient son degré dans la hiérarchie, l’origine de son investiture, sa composition ou même l’ordre auxquelles elle appartient, tout organe doté d’un pouvoir juridictionnel en ce sens sont des juges, Selon Cornu. Du juge se dégage le terme de jurisprudence qui désigne l’ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée

parti au procès si un juge décide que le contrat entre A et B est nul cette décision n'est valable qu'entre A et B et les tiers personne n'ont pas a en tenir compte on appelle cela l'effet relatif des contrats . Il y a des cas exceptionnel en France dans lesquels les juges qui sont donc auteur de décisions sont autorisé non pas en appliquant une règle de droit mais en appliquant l'équité qui est une idée, c'est ce qui paraît juste et équilibré . En principe le juge ne doit pas jugé selon l'équité mais

Est-ce que le pouvoir créateur du juge est limité ? Ici c’est une question de délai. Y a-t-il un droit à une certaine fixation de la jurisprudence donc sécurité juridique en quelque sorte. Ce qui implique des non revirement de jurisprudence, mais le juge donnerait un caractère générale à ses décisions. Le juge n’est pas là pour être générale il donne juste des solutions à des litiges c’est la loi qui doit garantir la sécurité juridique. D’où la non rétroactivité. La personne a-t-elle le droit à

donnent une définition précise de la jurisprudence conçue dans son sens étroit « ensemble des décisions judiciaires d'où se dégage une règle de droit constamment suivie par le juge dans le passé ou à laquelle il se tiendra probablement à l'avenir » (ex : 1. troubles anormaux du voisinage, consécration jurisprudentiel créée par le juge car rien dans la loi, la cour de cassation explique que pour que cette action aboutisse il faut qu'il y ai un trouble anormal notamment répétitif, cette action ne suppose

fonctions judiciaires et administratives. Interdiction pour le juge de troubler les opérations du corps administratif. Création du conseil d’Etat en 1799. TC, 1873, Blanco : le juge judiciaire ne peut pas et ne doit pas connaître des litiges relatifs à l’action publique. L’action de l’administration peut engager sa responsabilité et c’est au juge administratif de statuer en la matière. Section 2 : le droit administratif entre juge et loi. Paragraphe 1 : l’évolution du droit administratif

pour le Conseil Constitutionnel, une conséquence de la répartition des compétences telle qu’issue notamment de l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 : le législateur se doit en effet d’épuiser pleinement sa compétence, ne laissant au pouvoir réglementaire dérivé qu’un simple rôle d’exécution. Le principe à valeur constitutionnelle de sécurité juridique a été véritablement consacré par le Conseil d’Etat dans sa décision d’Assemblée «KPMG» en date du 24 mars 2006 , qui pose également

PARTIE III : LES MOYENS JURIDIQUES DE L’ACTION ADMINISTRATIVE CHAPITRE 1 : L’acte administratif unilatéral (AAU) Introduction ⇨ CE 1956 époux Bertin : juge décèle une collaboration informelle entre ét.pub et association ⇨ CE 2008 IEASM idem Section 1- La notion d’acte administratif unilatéral §1- la définition de l’acte administratif unilatéral A. Le critère organique ⇨ CE 1961 Magnier : exception au principe que l’AA soit pris par une autorité A : acte pris dans exercice de PPP par une pers.priv

normes ♦ Connaître les principes et les conditions d’application de la loi § dans le temps § dans l’espace ♦ Connaître les principes, les méthodes et les techniques d’interprétation de la loi ♦ Connaître le rôle de la coutume ♦ Connaître les pouvoirs et les devoirs des juges ♦ Identifier les caractères de la décision de justice ♦ Connaître le rôle de la doctrine, source indirecte du droit Auteurs : Béatrice BALIVET – Gérald DELABRE Année 2012 - 2013 Table des matières Méthodes de travail

l’union européenne impose ses normes aux pays signataires des traités et membres de l’UE. Qui est le détenteur du pouvoir législatif ? Qui élabore la loi ? I) Les organes institutionnels faiseur de loi A) Le pouvoir législatif, un élément traditionnel du régime parlementaire La Vème République est un régime parlementaire avec une séparation stricte des pouvoirs. Le pouvoir législatif est représenté par le parlement composé de député et de sénateurs. Pour qu’une loi soit adoptée l’initiative