Le Pouvoir Créateur Du Juge

principe de légalité implique que tout acte administratif unilatéral soit édicté dans le respect des règles de forme (légalité externe) et de fond (légalité interne). Le non respect de ces règles est sanctionné dans le cadre du recours pour excès de pouvoir. En l’espèce, à l'issue de sa scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM), une auditrice de justice a été nommée par un décret du Président de la République du 18 juillet 2007 comme substitut du procureur à Fort-de-France. Or, le 23

procédé normal de l'action administrative et constitue un moyen d'action très encadré par le droit car soumis à un contrôle plus ou moins approfondi du juge ainsi qu'à la possibilité qu'ont leurs destinataires de demander leur annulation par la voie du recours pour excès de pouvoir, en cas de décision jugée illégale ou disproportionnée. L’AAU est créateur de droits et d'obligations et vient donc modifier l'ordonnancement juridique. En d'autres termes, ces actes correspondent à une opération consistant

Chapitre 11 Les structures des organisations I- Les organisations à but lucratif A- Les entreprises individuelles L’entreprise individuelle est la plus rependu en France. Elle est majoritairement choisie par les créateurs d’entreprises. Pourtant cette forme juridique présente des inconvénients importants : L’entreprise individuelle n’a pas la personnalité juridique. Elle ne peut donc posséder aucun patrimoine. Le droit ne reconnait que la personne physique de l’entrepreneur. L’entreprise

parce qu'au sein de l'Etat il régit le fonctionnement du pouvoir exécutif et de son instrument : l'administration. Le pouvoir exécutif est sans aucun doute celui qui est le plus redoutable car il détient la puissance (les forces armées sont sous le commandement de l'exécutif, tout comme les forces de police). L'administration dispose d'un pouvoir dont nul ne dispose. Elle peut décider unilatéralement,

 La  jurisprudence,  source  de  droit  légitime  ?   Section  1  :  La  reconnaissance  du  pouvoir  créateur  de  la  jurisprudence   §  1  –  Le  problème  de  l’interprétation  de  la  loi   A. Le  refus  traditionnel  du  pouvoir  créateur  du  juge   1. Les  causes  du  refus   2. Les  manifestations  du  refus   a. La   manifestation   juridique  :

à la frontière des colonies. Ils n’ont pas de droit bien qu’ils aient quand même des «  règles de conduites ». La notion d’asile : se réfugier dans une église = suspension du droit. Le principe d’opportunité des poursuites : c’est le procureur qui juge important de donner suite à votre plainte. B) Le droit discret : Il n’existe pas de façon spectaculaire. Les obligations naturelles trouvent leur source dans la nature. Loi facultatives, pluralités des régimes matrimoniaux. Les lois déclaratives

la loi (la législation) , elle est l'oeuvre du législateur, a un caractère de généralité, cette loi est posé par celui qui a la qualité de législateur donc la constitution d'un pays -la jurisprudence, c'est l'oeuvre des juges en tant que créateur du droit, le juge interprète la loi et donne une solution dans un domaine juridique par aider dans une loi - la doctrine, c'est la réflexion sur le droit, dans quelle mesure elle est source du droit? elle va faire évoluer la jurisprudence, lorsque bon législateur

droit légitime, elle est omnipotente (= norme suprême) et omnicompétente. Aujourd'hui, cela n'est plus le cas, d'abord pcq la loi doit aujourd'hui composer avec d'autres sources du droit (= pluralisme normatif). L'art. 12 du code civil, dit que le juge doit trancher les litiges en fct de la règle de droit applicable. La loi est dc loin d'ê omnicompétente et elle n'est plus non plus omnipotente. Elle est supplantée par la constitution et par les normes internationales. Ce pluralisme normatif ne pose

Le contentieux de la récupération des aides devant le juge national               INTRODUCTION    Avec le développement de la crise économique à partir des années 70, les Etats ont eu tendance à octroyer des aides pour soutenir des entreprises ou des secteurs d’activité. On considère que lorsque l'Etat accorde une aide à une entreprise, il "modifie les conditions de la concurrence, puisqu'il rompt l'égalité des chances des entreprises en compétition. Mais d'autre part, les aides d'Etat peuvent être

La jurisprudence source du droit ? Selon Montesquieu « le juge est la bouche de la loi », il ne doit pas s’y substituer, cependant dans notre système juridique actuel, le rôle du juge a dépassé cette doctrine, il ne se contente plus seulement d’appliquer la loi. On pourrait définir la jurisprudence comme l’ensemble des arrêts et des jugements qu’ont rendu les cours et les tribunaux pour la solution d’une situation juridique donnée. Philipe Jestaz, dans le texte « sources délicieuses du droit »