Le Pouvoir Disciplinaire De L Employeur

DROIT DU TRAVAIL INTRODUCTION On peut définir le droit du travail comme l’ensemble des règles juridiques, applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs et ceux qui travaillent sous leurs autorités à l’occasion de ce travail. Le droit du travail s’applique en principe aux salariés du secteur privé et il n’a pas vocation à s’appliquer aux travailleurs indépendants ni aux fonctionnaires ou agents publics. A. Diversité des sources du droit du travail

mutation doit être temporaire Le pouvoir disciplinaire de l’employeur I. La notion de faute a) Connaitre les différentes catégories de faute  La notion de sanction a) Connaitre la liste des sanctions : * Mise à pied disciplinaire * Avertissement/Blâme * Rétrogradation * Licenciement Les sanctions interdites * Sanction pécuniaire directe * Sanction discriminatoires Connaître la distinction entre la mise à pied disciplinaire et la mise à pied conservatoire

Le salarié peut être amené à respecter le cas échéant une close de non concurrence. Elle joue au moment de la cessation de contrat de travail. Elle interdit aux salariés, après cessation de son contrat de travail, de se mettre au service d’un employeur concurrent ou de s’installer à son propre compte. La cours de cassation a admis que cette clause est licite si elle ne porte pas gravement atteinte à la liberté du travail. On parle de licéité de la clause ou pas. 4 conditions cumulatives :

CHAPITRE 1 : Le droit disciplinaire I – LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR Le RI émane du pouvoir normatif de l’employeur. Le salarié doit respecter la police de travail qui trouve son origine dans le RI. A/ Elaboration  Le RI est obligatoire dans les E de plus de 20 salariés. UES : Unité Economique et Sociale : permet de comptabiliser de manière globale les salariés de plusieurs sociétés divisées artificiellement (pour éviter d’atteindre les seuils).  Le RI est soumis : - à l’avis des

code du travail. A) Les différentes modalités d’exercice d’une activité professionnelle en France Il y a trois grandes modalités d’exercer une activité pro en France : salarié, indépendant, fonctionnaire. Le salariat : relation entre un employeur et un salarié. Ils sont liés par un contrat de travail et ce contrat de travail est soumis au droit du travail. Le salarié est affilié au régime général de sécurité sociale. Le travail indépendant : La relation de travail lie deux parties, le prestataire

dispositions relatives au travail indépendant). Le contrat de travail place le salarié sous l’autorité de l’employeur : pouvoirs de direction, réglementaire et disciplinaire. Les libertés individuelles et collectives des salariés Le droit du travail reconnaît aux salariés, dans l’exercice de leur travail, un certain nombre de libertés individuelles et collectives qui limitent les pouvoirs de l’employeur. Les libertés individuelles sont étudiées au travers des exemples du respect de la vie personnelle

l’esclavage, et on veut éviter cela. * Autre règle : l’article 1781 prévoyait qu’en cas de contestation relative au versement de la paie, les employeurs seraient crus sur parole. * On crée également les conseils des prud’hommes, qui règlent les litiges relatifs au droit du travail. * Création du livret ouvrier : c’est un document que les employeurs remettaient à leurs ouvriers quand ils rompaient le contrat de travail. Cela permettait de prouver qu’ils étaient libres de tout engagement.

EXPOSE : aspect pratique de la GRH = l’exercice du pouvoir disciplinaire Introduction : C’est le chainon manquant entre le pouvoir de direction et de sanction. I - Dimension théorique Le règlement intérieur : Il est élaboré unilatéralement par l’employeur, mais il doit être soumis à l’avis du CE et à défaut au délégué du personnel, et à l’avis du CHSCT s’il en existe pour les matières qui relèvent de sa compétence. C’est une formalité substantielle à peine de nullité du règlement

du travail DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi. A) Les missions de l’inspection du travail L’inspecteur du travail est là pour conseiller les employeurs et les employés ainsi que les syndicats. Le pouvoir de décision : dans certains cas l’employeur est obligé de demander l’autorisation à l’inspecteur du travail ; exemple : demande d’augmenter le nombre d’h pour les salariés. La décision de l’inspecteur du travail est une

l’homme et des libertés fondamentales Article 11 : Libertés de réunion et d’association Ex : Un employeur turque a reproché à un de ses employeurs d’avoir afficher une affiche de son syndicat dans son propre bureau : sanction. La cours européenne a considérée que cette sanction était de nature à dissuader les membres des syndicats d’exercer. La convention aurait été violer par ces sanctions disciplinaires Article 6 : Droit de procès équitable, droit d’avoir un procès qui ne soit pas trop long. La