Le Pouvoir Disciplinaire De L Employeur

La modification du contrat de travail L’employeur peut (grâce à son pouvoir de direction) imposer aux salariés un changement de leurs conditions de travail (sauf salarié protégé) La définition 

Il y a modification du CT lorsqu’un élément du contrat par nature essentiel ou qui a été jugé essentiel par le salarié et l’employeur, au moment de la conclusion du contrat, est affecté.

Le CT doit déterminer ceux de ses éléments qui ne pourront ne pas être modifiés sans l’accord du salarié.

Les

licenciement, la procédure et primordiale et doit être respectée scrupuleusement par l’employeur. L’absence de respect de la procédure de licenciement par l’employeur génère aussi des indemnités pour le salarié. Quatre hypothèses sont possibles : - Un employeur respecte la procédure et respecte la qualification de la faute. - L’employeur respecte la procédure mais ne respecte pas la qualification de la faute. - L’employeur ne respecte pas la procédure mais respecte la qualification de la faute. - L’employeur

emplois Salaires, régimes salariaux, régimes de retraite, assurances collectives et avantages sociaux Bloc 3 – Défis pour la pratique et administration de la convention collective Règlement et arbitrage de griefs Mesures disciplinaires : fondement, cadre juridique, sanctions disciplinaires et recours Tendances récentes, orientations futures et enjeux pour les acteurs en relations de travail Matériel pédagogique PLATEFORME DE COURS La plateforme de cours est divisée en cinq principales sections. 1. La

saisit pour la loi d’amnistie, prévoit que comme il y a effacement de toutes les sanctions des salariés représentants, ils seraient réintégrés après un licenciement économique. Selon le CC, cela allait à l’encontre de la liberté d’embauche pour les employeurs. Les sources internationales du droit du travail et les normes qui s’y appliquent sont : * Déclaration des droits de l’homme 1948 * Convention de l’OIT : organisation internationale du travail: émanation de la SDN : fixe des standards

de subordination, il a un pouvoir sur le salarié (pouvoir de direction), il doit l’exercé sans abus en respectant les lois-> proportionnalité, non-discrimination, respect de la dignité du salarié.  2. Le salarié  Doit exécuté personnellement sa fonction de travail, avec loyauté, discrétion et consciencieusement.   Il doit accepter les ordres légitimes de l’employeur et il doit bénéficier des droits et libertés issu du code du travail (formation, santé, repos) B. Pouvoir et responsabilité de l’employeur 

de l'entreprise prévoit la mesure de l'état d'ébriété et étant donné que M. Pastaga par son métier expose des personnes à un danger, un contrôle de son niveau d'alcoolémie est possible afin de prouver son état d’ébriété. Question de droit 2 : Un employeur peut-il sanctionner un salarié qui n’aurait pas respecté le règlement intérieur ? Les sanctions applicables Règles de droit applicables : Selon l’article L.1331-1 du Code du travail Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations

Séance 5 : Les pouvoirs du chef d’entreprise Question de réflexion : L’évaluation des salariés Cf. Fiches Pouvoir de contrôle et de direction de l’employeur / obligation d’adaptation L’évaluation des salariés est encadrée par le CT mais aussi la jurisprudence. Si elle est positive, elle peut justifier une augmentation de salaire voire une promotion (modification du contrat de travail). Il s’agit de rendre compte des capacités et aptitudes professionnelles de l’employeur. Le refus du salarié

objectifs imputables au salarié. De plus, le motif doit pouvoir être imputé au salarié. Par exemple, l’employeur ne peut reprocher à un commercial une diminution de ses ventes alors que le marché est en crise et que l’entreprise connaît une baisse générale de son chiffre d’affaires. *Motif sérieux. Le licenciement est une décision grave, qui ne saurait être disproportionnée par rapport à l’agissement du salarié. L’employeur doit donc pouvoir invoquer un motif suffisamment sérieux. *Exemples de

mais ne peut avoir pour effet ou pour objet de lui interdire de démissionner, Q8:Sont considérées comme interdites La clause d’indexation du salaire; absolument illégale!! interdit (exemple indexé le salaire sur le coût de la vie) a l'avantage des employeurs car salariés ne peuvent pas venir revaloriser en fonction de l'indice chaque année. La claude de mobilité elles ne sont valables que sur une zone géographique précise La claude d'exclusivité valable pendant la période ou le salarié travail dans

temporaire Le pouvoir disciplinaire de l’employeur I. La notion de faute a) Connaitre les différentes catégories de faute II. a) - La notion de sanction Connaitre la liste des sanctions : Mise à pied disciplinaire Avertissement/Blâme Rétrogradation Licenciement b) Les sanctions interdites - Sanction pécuniaire directe - Sanction discriminatoires c) Connaître la distinction entre la mise à pied disciplinaire et la mise à pied conservatoire - Mise à pied disciplinaire : mise à