Le Pouvoir Disciplinaire De L Employeur

choix : sujet de cours avec intro+plan 2 parties. INTRODUCTION I - Définition du droit du travail Droit spécifique composé de l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelée salaire. Les règles figurent pour la plupart dans le Code du travail. - Les relations individuelles de travail sont celles qui sont directement issues du Contrat

postulat du code civil c’est l’égalité formelle des parties au contrat. Ces principes ont perduré jusque’à la fin du XIXe. Leur application ont bien évidemment avantagé la partie forte dans le contrat de travail : l’employeur. À partir de 1844: Les pouvoir publics vont s’intéresser à la question sociale (ou la question ouvrière) en posant la question de l’inégalité fondamentale entre le patron et le salarié. Les premières intervention législatives vont viser à corriger très partiellement cette inégalité

Droit du travail A / La construction du droit du travail Quatre lois « Auroux » : -accentuent les garanties des salaries ds le domaine disciplinaire (4 aout 82) -Renforcent les institutions représentatives du perso ds les entr. (oct 82) -Vitaliser la negoc. collective (13 nov 82) -Améliorer protection salaries en matière hygiène et sécurité (23 dec 83) + autres txts : égalité homme femme, formation prof continue, forme d’emploi précaire,… Dès 1986 -> auj., alternance philo. libérale

du droit du travail Le droit du travail est une composante du droit sociale. Dans le droit sociale, il y a d’une part le droit du travail et d’autre part le droit de la sécu sociale qui régit les relations entre les assurés sociaux, les employeurs et les organismes de sécu sociale. Ce droit de la sécu assure la protection des travailleurs contre les risques de l’existence. ( maladie, maternité, vieillesse, chômage). Ce droit de la sécu est complété par le droit de l’aide et de l’action sociale

contrepartie financière (Le bénévolat). * Un lien de subordination : La raison d’être du contrat de travail, c’est le pouvoir subit par le salarié. En revanche, il est interdit de faire obéir quelqu’un 70h par semaine. Le droit du travail est né pour limiter le pouvoir de l’employeur sur le salarié. Le pouvoir est le critère central. Il est difficile de caractériser ce pouvoir. La totale indépendance n’existe pas, la totale soumission non plus. La subordination est l’obéissance aux ordres. L’employeur

La représentation des partenaires dans la Chambre des Conseillers • Parlement bicaméral (Chambre des Représentants en suffrage direct et la Chambre des Conseillers élus du suffrage indirect) • Les employeurs et les syndicats représentés à la Chambre des Conseillers: – Syndicats 27 sièges – Employeurs 81 sièges 5-La représentation dans les conseils régionaux RELATIONS PROFESSIONNELLES 14 La constitution de 1992 prévoit la création du Conseil économique et social. • Le conseil une fois mis sur

l’entreprise ou même par la voie conventionnelle ou la voie contractuelle. Ex : en présence d’une clause stipulant que les retards dans la notification à l’employeur des arrêts de maladie entrainent la rupture du contrat, le juge conserve toujours le pouvoir d’apprécier si compte tenu des circonstances, le retard du salarié caractérise réellement la cause sérieuse et réelle pour légitimer le licenciement. Cela veut dire qu’aucune clause d’un contrat de travail ne peut valablement décider qu’une circonstance

jurisclasseur travail-traité ; internet à voir ; Dalloz, répertoire du droit du travail). Cours de droit spécial du contrat de travail. Relations collectives de travail : ensemble des règles qui vont régir la grève, toutes les relations collectives (employeur/collectivité des salariés) … INTRODUCTION Cours des relations individuelles de travail. Le droit du travail ne régit pas l’ensemble des situations de travail. On dit que seuls les salariés sont soumis au droit du travail. On va exclure tous les

inférieures à 4000€ on ne peut pas faire appel. Le conseil des Prud’homme est composée d’élus employeurs et d’élus salariés qui ne sont pas des juristes. La Cour d’Appelle est elle composée de juristes. Pour choisir le Conseil des Prud’homme compétent : Soit il dépend du siège de l’entreprise Soit il dépend du lieu de travail du salarié Soit il dépend du lieu de signature du contrat de travail. Si on est employeur, on attaque le salarié à son domicile La saisine peut être faite par lettre simple ou par

CHAPITRE 8 : Les conflits collectifs I. La grève La loi du 25 juillet 1985 a légalisé « l’exercice normal du droit de grève » en interdisant toute sanction ou tout licenciement disciplinaire du salarié gréviste. Le législateur n’a pas défini l’exercice normal du droit de grève. Seule la grève dans les services publics est réellement règlementée par la loi. En cas de grève dans les services publics, l’organisation syndicale doit déposer un préavis de grève 5 jours avant le déclenchement de la grève