Le Pouvoir Disciplinaire De L Employeur

Descartes 1 Introduction • Grands fondements de la justice – La justice doit être accessible • Permanente • Gratuite – La justice doit être impartiale – La justice doit être indépendante • Principe de séparation des pouvoirs – pouvoir exécutif / pouvoir législatif / pouvoir judiciaire – deux ordres de juridiction : administratif, judiciaire • Collégialité 2 La pyramide judiciaire 1. 2. Le jugement en premier instance L ’appel = deuxième instance – – – – voie de recours ordinaire défère

TD 3: Pouvoir disciplinaire de l'employeur et NTIC Les faits essentiels: Mademoiselle Aimée LATOILE est engagée le 26 juillet 2006 en tant qu'assistante administrative. Celle-ci est licenciée par lettre, le 20 février 2009 pour faute grave. Celle-ci est notamment accusée d'avoir mis sur une clé USB des informations qu'elle n'aurait pas du enregistrer comme des documents personnels de ses collègues par exemple. Cependant, mademoiselle LATOILE veut contester son licenciement pour faute grave

rétroactive. La dénonciation n’est jamais une modification du contrat de travail. Toute modif du contrat est subordoné a l’accord des salarié concerné par cette modif. Cette procédure selon que la modif prévu a un motif économique ou personnel voir disciplinaire. Motif économique : cette modif doit fair l’objet à l’état de projet d’une consultation des réprésentant du personnel. Pour les autres motif on n’a pas à prévenir les représentants du personnel. La modif doi etre proposé a chake salarié par

later version published by the Free Software Foundation; with no Invariant Sections, no Front-Cover Texts, and no Back-Cover Texts. A copy of the license is included in the section entitled "GNU Free Documentation License". EMPLOYEUR ET RESSOURCES HUMAINES : QUELS POUVOIRS ? OLIVE Marion Master Ressources Humaines Stage effectué du 06 novembre 2003 au 30 septembre 2004 Société Christian BARD Sécurité (C. B. S.) REMERCIEMENTS Je remercie Laurence DEYMONNAZ, responsable alternance, de m’avoir

d’identité - La participation - La créativité - l’intégration - l’information - la considération du mérite LES POUVOIRS DE L’EMPLOYEUR et les libertés des salariés 14 I-1 Le règlement intérieur • Définition – Le règlement intérieur définit les règles générales et permanentes auxquelles les salariés doivent se soumettre sous peine de sanctions disciplinaires. Il est rédigé par l’employeur seul sans négociation. – C’est un acte juridique unilatéral de droit privé obligatoire

manifestation normale des rapports humains au travail, dans la famille ou dans toute autre association ». Au travail, les divergences d’opinions, les querelles de compétences, les luttes pour le pouvoir sont des phénomènes quotidiens qui présentent même un intérêt réel. Ces intérêts, entre salariés et employeurs, qui sont parfois opposés, peuvent entraîner des conflits au cours de la relation de travail. En ces temps de crises financières qui accentuent inévitablement les tensions dans les relations

exécute sa tâche contre une rémunération. Le travail bénévole, domestique n’est pas concerné par le Code du travail. Le droit du travail va donc régler les relations entre employeurs et salariés. La fonction publique d’Etat n’est pas concernée par les règles du Code du travail. Un rapport se créer entre employés et employeurs. L’employeur est le maitre des moyens de production, il donne des ordres et des directives à l’employé, il contrôle son activité et ses résultats. En contrepartie, il doit

LES PRINCIPALES OBLIGATIONS ET PRECAUTIONS DE L'ASSOCIATION EMPLOYEUR. I/ Les précautions et obligations antérieures à la conclusion du contrat de travail. A. Recherche et sélection des candidats. - analyse des besoins - réflexion budgétaire : aura pour conséquence le choix du type de contrat de travail => à prendre en considération les aides à l'embauche ou à l'emploi : * réduction générale des cotisations * déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les heures supplémentaires

sous un contrôle opéré par l’employeur. Ce n’est pas tant la prestation de travail qui justifie ici la rémunération mais plutôt le fait que le salarié est à la disposition de son employeur pour effectuer le travail fixé, c’est là l’idée de subordination économique. L’infériorité caractérisant le salarié face à son employeur vient de la nécessité pour lui de travailler pour vivre. Le lien de subordination est-il alors caractérisé par une dépendance juridique ou par une dépendance économique ?

favorable prime sur la plus élevée, sauf si la norme que l’on veut dominer est d’ordre public. Tous les adhérents de l’ONU sauf la Birmanie (travail forcé) font partie de l’OIT. Il y a 4 représentants par Etat, 2 pour le gouvernement, 1 pour employeurs, 1 pour salariés. Ces représentants se réunissent au sein de la conférence internationale du travail au BIT (bureau international du travail). Cette conférence est chargée de l’élaboration et l’adoption des conventions et recommandations internationales