Le Pouvoir Discrétionnaire De L Administration

désintéressé, c'est la poursuite d'un intérêt général, appelé également intérêt public ou utilité publique. Lorsque l'administration agit dans un intérêt personnel, elle commet une inégalité : on dit alors que l'administration a commis un détournement de pouvoir. 2 – L'objet de la fonction administrative Cet objet est triple : En premier lieu il s'agit de l'exécution des lois, au moyen soit d'actes juridiques généraux et impersonnels que l'on va appeler des règlements, soit au moyen d'actes juridiques

administratifs o Les contrats o La police administrative o La responsabilité administrative Section I: Définition du Droit administratif C’est le droit applicable à l’administration. En approfondissant un peu, on se rend compte que le terme administration recouvre à la fois un organe, une institution et une activité. Si on retient le sens organique (c’est généralement le cas), là encore des difficultés apparaissent. Qu’est ce que l’Administration ? C’est tout d’abord l’ensemble o Des autorités

dépasse 40% du PIB. L’intervention est encore plus importante dans les pays scandinaves. Qu’est ce que l’Etat en économie ? Au sens strict, il représente l’ensemble des administrations publiques et centrales (gouvernement, cour des comptes). Au sens large, on ajoute les collectivités territoriales et les administrations de la Sécurité Sociale. Problématique : Comment cette intervention est de nature à favoriser une grande efficacité économique et une équité ? I LE POIDS ET L’ACTION DE

organique : Ensemble des institutions ordonnées autour du Gouvernement et des CTD chargés de réaliser les tâches du Gouvernement et de ses collectivités. A. Notion fonctionnelle de l’administration : la fonction administrative. L’expression « administration » désigne une certaine activité, le droit privé s’en sert pour désigner l’activité d’une personne relative à des biens qui ne lui appartient pas. Pour le droit public, la fonction administrative est une activité spéciale de l’Etat et des autres

prenantes : L’entreprise doit communiquer aux actionnaires ou aux associés toutes informations relatives aux parties prenantes susceptibles d’affecter ses résultats. Les parties qui sont concernées sont les salariés, les clients, les créanciers, les administrations…. 2. L’information financière doit obéir à des normes comptables reconnues : L’entreprise doit respecter les normes et les pratiques comptables et adopter les meilleures pratiques internationales pour accroître la qualité et la comparabilité

CONTRAINTE ET DU CONTROLE DE LA LEGALITE 16 Paragraphe 1 La notion de pouvoir discrétionnaire 16 A Pouvoir discrétionnaire et compétence liée 17 B La nécessaire combinaison entre pouvoir discrétionnaire et compétence liée 17 ¬ D’abord l’auteur de l’acte doit être compétent et 17 ¬ L’acte doit viser un but d’intérêt général. 17 Paragraphe 2 Portée du pouvoir discrétionnaire 17 Titre 1.03 LES ATTENUATIONS AU PRINCIPE DE LA LEGALITE 18 Chapitre1

droit administratif a une mauvaise réputation. C’est une discipline trop technique, très subtile et partant difficile. En réalité, ces difficultés n’interdisent pas de pénétrer cette discipline car connaître ses techniques et ses mécanismes c’est pouvoir en toute connaissance de cause défendre les droits et libertés et partant consolider l’état de droit dont se réclame notre pays. En effet, comment contraindre l’administration ou au moins la persuader à respecter la règle de droit si on ne connaît

CONTRAINTE ET DU CONTROLE DE LA LEGALITE 14 Paragraphe 1 La notion de pouvoir discrétionnaire 14 A Pouvoir discrétionnaire et compétence liée 14 B La nécessaire combinaison entre pouvoir discrétionnaire et compétence liée 14 ¬ D’abord l’auteur de l’acte doit être compétent et 14 ¬ L’acte doit viser un but d’intérêt général. 14 Paragraphe 2 Portée du pouvoir discrétionnaire 15 Titre 1.03 LES ATTENUATIONS AU PRINCIPE DE LA LEGALITE 15 Chapitre1

Le Ray Guillaume Le Pouvoir Exécutif en France: Dans un Etat, le pouvoir exécutif désigne le pouvoir chargé d’exécuter les lois, de définir les règles nécessaires à leur application et de gérer les affaires courantes de l’Etat. Avec le pouvoir législatif (théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu appliquée aujourd’hui dans les régimes démocratiques) et le pouvoir judiciaire (a pour mission de contrôler l’application de la loi, de l’interpréter en examinant

d’origine et continuant à bénéficier dans ce corps de ses droits à avancement et retraite. Le détachement est généralement prononcé par l’employeur public sur demande de l’intéressé. On distingue les détachements de droit et les détachements discrétionnaires. * Un fonctionnaire bénéficie d’un détachement de droit : - pour exercer les fonctions de membre du gouvernement ou certaines fonctions publiques électives, - pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation