Le Pouvoir Discrétionnaire De L Administration

Dissertation : la libre administration des collectivités territoriales La libre administration des collectivités territoriales est un principe général à valeur constitutionnelle du droit français. En effet, ce principe est consacré à l’article 72 qui prévoit que désormais « les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer […]. Toute autre collectivité territoriale est créée

pris par une administration peut faire grief à un particulier et soulever un recours pour excès de pouvoir devant le juge. Néanmoins, il a apparaît que cette différenciation demeure très floue car dans bien des cas ses critères ne sont pas suffisants pour le juge : certains actes non décisoires ont une incidence indirecte sur l’ordonnancement juridique des administrés. C’est pourquoi le juge est par fois conduit à s’en écarter pour admettre la recevabilité d’un recours pour excès de pouvoir. Cette distinction

l’administration agit dans un but étranger à l’intérêt public, elle commet une illégalité spécifique que l’on appelle le détournement de pouvoir et l’acte qu’elle a pris, que l’on dit entaché de détournement de pouvoir, sera attaché par le juge administratif. Exemple: le maire prend un certain nombre d’arrêtés pour garantir la sécurité publique. S’il fait usage de son pouvoir de police pour une animosité politique, son arrêté sera annulé. II- L’objet de la fonction administrative Il existe un triple

jurisprudence administratives (Weil, Longue, Bréband) Les grandes décisions du droit administratif Commissaire gouvernement: indépendant du gouvernement, et donne à la formation de jugement un avis objectif à la solution du litige soumis. INTRODUCTION: Administration et droit admnistratif Quelle rapport l’administration entretient avec le droit??la nature des règles??qu’est ce qu’il faut entendre par droit administratif au sens stricte?? Section 1: l’Administration C’est l’objet du droit administratif pour

L’organisation administrative française Chapitre 1 : Les caractères fondamentaux de l’organisation administrative • Notion de personne morale publique (opposée aux personnes morales de droit privé = sociétés commerciales, associations) : administration engagée et non un individu. • Peut être générale : • S’étendre sur l’ensemble du territoire : l’Etat. • Limitation à une zone géographique : commune, département, région. • Intervention dans domaine spécifique localement ou

.......................................................................... 16 PARAGRAPHE 1 .................................................La notion de pouvoir discrétionnaire PARAGRAPHE 1 A Pouvoir discrétionnaire et compétence liée ................................................ 17 A B La nécessaire combinaison entre pouvoir discrétionnaire et B compétence liée.................................................................................................. 17 D’abord l’auteur de l’acte doit

de délais et de coût; prédisposition des organisations internationales et des partenaires du Maroc d'appuyer le programme de réforme engagé; l’administration ne souffre pas d’une pléthore de fonctionnaire : 851.300 dont 540.000 personnel des administrations publiques, 140.000 personnel des collectivités locales et 171.300 personnel des établissements publics (l’effectif des fonctionnaires par rapport à la population globale : Maroc 2.3%,Turquie 2.6%,Tunisie 3.7%, Algérie 4.2% et Egypte 6.2%). IV--

séparation des pouvoirs. Ces règles sont consignées dans un document juridique appelé la Constitution. Le terme droit financier désigne le corps complexe de règles qui gouvernent les activités financières de l’Etat et des autres collectivités publiques. Le droit administratif dans son acception la plus immédiatement perceptible est le droit applicable à l’administration. Il est constitué par l’ensemble des dispositions qui réglementent les rapports entre l’administration, organe du pouvoir politique

l’acte du gouvernement. Ex: décision du Président de la République en 1995 de reprendre les essais nucléaires. Conseil d’état n’est pas compétant pour un recours fait par Greenpeace. ) B) Droit administratif et administration S’il y a droit administratif, il y a administration, définir l’administration c’est essayé de définir l’objet de ce droit. - Il y a deux approches possibles de l’administration auxquelles on peut faire correspondre les deux grandes parties du droit administratif, l’approche

politique Cours assuré par Melle Nathalie ETHUIN Chapitre 2 : Constructions et évolutions de l’Etat Résumé des principaux points abordés dans la section 1 : De la concentration des pouvoirs : genèse de l’Etat moderne L’Etat n’est qu’une forme parmi d’autres d’organisation du pouvoir politique et de gouvernement des hommes On peut définir le gouvernement politique des hommes comme : « Les actes qui tendent à organiser la vie commune de l’ensemble des membres de la société sur