Le Pouvoir Discrétionnaire De L Administration

d’agents (minoritaires) ◦ Peut affecter les salariés (prise de contrôle hostile) ou les créanciers  L’analyse du fonctionnement des systèmes de gouvernement passe par la façon dont ils influent sur les processus décisionnels des dirigeants (pouvoir disciplinaire) Dorra Hmaied - IHEC Carthage 2010 2 Introduction   La gouvernance d’entreprise : un concept flou Elle est devenue récemment partie intégrante de l’entreprise Plusieurs définitions   Deux modèles de gouvernance

Les associations comme les syndicats jouent un rôle dans la hausse des couts et des prix. Les structures mentales psychologiques des groupes sociaux peuvent jouer un rôle dans la rigidité des prix à la baisse. Ces groupes ne veulent pas voir leur pouvoir d’achats diminuer d’autant que joue un effet d’imitation qui pousse chaque groupe social à vouloir imiter celui qui lui est supérieur. D’autre part, chaque groupe pense que l’inflation va augmenter et qu’il a intérêt à accroitre sa part dans le revenu

DROIT ADMINISTRATIF « Comment les contrôles de l’État sur les collectivités territoriales se justifient-ils dans un État unitaire ? » INTRODUCTION Le concept d’État unitaire repose sur une double unité : unité d’autorité juridique et unité du pouvoir politique. L’organisation juridique et politique dispose donc de la totalité des compétences étatiques sans partage ou concurrence possible avec un quelconque autre niveau. La souveraineté interne et internationale appartient à l’Etat, ce qui permet

Ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société. " 2) L’administration L’administration ou administration publique peut être définie de deux manières : D’un point de vue fonctionnel : on désigne par administration, une activité, une matière.Au sens contemporain du terme, administration signifie l’activité de satisfaction des besoins collectifs avec une restriction sauf l’activité législative et judiciaire. D’un point de vue organique :

Droit administratif àstructure administrative: les administration centrales et l'administration décentralisée. L'administration se divise en deux types de décentralisation: · la décentralisation territoriales (collectivités territoriales qui s'administrent librement) · la décentralisation par service (les établissements publics dotés d'une personnalité morale) Il y a également les démembrements de l'administration. L'administration va donc confier des missions de services publics à des personnes

va des chefs du Pouvoir aux derniers des gueux, nous savons trop comment tout se passe, comment tout se donne, comment tout se vend. Places, fonctions, honneurs, brutalement en échange de titres et de parts dans les entreprises industrielles, ou plus simplement contre un baiser de femme. » Guy de Maupassant, L’Assassin La corruption est définie par l’utilisation abusive d’un pouvoir par un agent, reçu par délégation, à des fins privées. Elle consiste à se détourner du pouvoir délégué, à l’ignorer

déconcentration. La déconcentration est une technique d'organisation des administrations qui consiste à distribuer les agents et les compétences au sein d'une même personne morale, depuis une administration centrale vers ses services déconcentrés le tout sous le respect d'une hiérarchie qui implique des contrôles par le(s) pouvoir(s) central(aux). Cette organisation se distingue de la décentralisation qui consiste en un transfert de pouvoirs de l'État vers des personnes morales de droit public distinctes

assurer ces diverses missions. Il s'agit ainsi du législateur, des juges (rôle répressif, mais aussi préventif, indicatif) ; et des autorités administratives, qui jouent un rôle important dans le maintien de l’ordre public. Le gouvernement dispose d’un pouvoir réglementaire autonome (art. 21 de la Constitution) par le biais duquel il complète la loi. L’administration applique ensuite la loi « sur le terrain ». Ainsi, le maire d’une commune a une compétence d’application de la loi en vue du maintien

assurer ces diverses missions. Il s'agit ainsi du législateur, des juges (rôle répressif, mais aussi préventif, indicatif) ; et des autorités administratives, qui jouent un rôle important dans le maintien de l’ordre public. Le gouvernement dispose d’un pouvoir réglementaire autonome (art. 21 de la Constitution) par le biais duquel il complète la loi. L’administration applique ensuite la loi « sur le terrain ». Ainsi, le maire d’une commune a une compétence d’application de la loi en vue du maintien de

s’assurer du respect des textes sur la passation des marchés, notamment le règlement des marchés propres à chaque organisme. En effet, ces organismes sont tenus de 1 Extraits du mémoire de recherche pour l’obtention du diplôme de Master en Administration Publique de l’ENA France (session 2007-2008) de M. Mohamed Abdelmouhcine HANINE, pages 47-49. 4 DAF/COMP/GF/WD(2010)34 faire appel à la concurrence, sauf exception justifiée, afin d’assurer la transparence, l’égalité d’accès aux commandes