Le Pouvoir Discrétionnaire De L Administration

cadres distincts : celui du pouvoir hiérarchique dans les administrations centrales et déconcentrées, et celui du contrôle de légalité exercé par le préfet sur les actes des collectivités territoriales, qui peut éventuellement évoluer en recours contentieux. Le requérant a en effet la possibilité d’user d’un recours gracieux qui donne lieu à abrogation ou retrait de l’acte, ou d’un recours hiérarchique. Le supérieur hiérarchique a, sauf texte contraire, pouvoir d’annulation et de réformation

Germain avait interdit aux magistrats judiciaires de connaitre des affaires qui concernent l’Etat (son gouvernement et son administration) car celles-ci étaient réservées au Conseil du Roi. On parle alors d’une justice retenue car celle-ci reste encore entre les seules mains des gouvernants. Puis vient s’ajouter a cela, la consécration du principe de séparation des pouvoirs duquel découle nécessairement le principe de séparation des autorités judiciaires et administratives avec l’article 16 de la

Juridiction d’appel/cassation des tribunaux des Lander ; interprétation uniforme ; développement droit allemand - Cour fédérale de justice, administrative, droit du travail, droit social, cour financière fédérale - 5 ordres juridictionnels mais 1 unique pouvoir judiciaire : 1 mm mode de recrutement pr les tribunaux & 1 mm statut L'organisation juridictionnelle au niveau fédéré - Les juridictions des lander constituent les niveaux inférieurs des 5 ordres juridictionnels au niveau fédéral. - 1 seule

l’administration n’est pas toujours simple car certaines autorités politiques sont aussi des autorités administratives. La forme de cette administration se présente comme l’ensemble des personnes morales de droit public prenant en charge les activités administratives. On peut distinguer les autorités administratives, c’est-à-dire celles qui ont un pouvoir de décision (ex : ministre, maire) et puis les agents qui ne font qu’exécuter les décisions. Cette définition est insuffisante car du fait de

globalisantes des organisations. Une distinction est parfois faite entre une tradition américaine qui serait plus individualiste et intéressée par le consensus et une tradition européenne plus préoccupée des phénomènes de structures, des relations de pouvoir et des conflits. Enfin, on rencontrera également des options méthodologiques radicalement différentes entre les optiques individualistes qui considèrent que les organisations n'ont pas d'existence propre, et les approches holistiques qui réifient

un processus d’Echternach ? Introduction La Cour de Cassation 1 a eu, dans un arrêt du 30 mai 2008, l’occasion de clarifier la relation entre d’une part, le principe constitutionnel de légalité et d’autre part, les principe généraux de bonne administration auxquels le droit à la sécurité juridique appartient également. La question de savoir dans quelle mesure le droit à la sécurité juridique peut être invoqué dans une situation contra legem est plus particulièrement actuelle dans cet arrêt. La

dans le département. Ainsi, le médiateur du cinéma et les pouvoirs de police administrative du préfet peuvent avoir des pouvoirs convergents. Cependant, en 2001, le Conseil d’Etat a légèrement revu sa position en considérant que les AAI participent à une approche originale de l’administration pour réguler des problèmes économiques et sociaux et répondre à des besoins pour faire face à certaines exigences pesant sur l’Etat et dont les pouvoirs publics classiques n’auraient pas pu prendre en compte.

par les actionnaires pour évaluer les dividendes, par les médias pour faire de la communication financière, par les banques… La comptabilité interne est réalisée par le contrôleur de gestion et est utilisée par la direction, les cadres, les administrations pour prendre des décisions. La comptabilité interne est flexible, propre à chaque entreprise alors que la compta générale est la même pour toutes. Définition d’un système d’information de gestion (SIG) : C’est un ensemble d’éléments provenant

plusieurs prérogatives vis-à-vis des justiciables, elles leur imposent différents actes, dont certains se révèlent être contraignants. En matière de litige, l’expropriation pour cause d’utilité publique est un domaine assez épineux. L’Administration va pouvoir expulser un particulier de son domaine, afin d’y remplir une mission d’utilité publique. Malgré les nombreux litiges, le juge ne prenait pas la peine d’apprécier comme il se devait les faits. Bien souvent, et quasiment tout le temps, le juge administratif

but d'intérêt politique………………………………………………………40-46 but d'intérêt privé…………………………………………………………40-46 but………………………………………………………………………29, 40-46 cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir.……………..……………6 cause juridique.………………………………………………………………7 circonstances exceptionnelles ………….………………………..…………13 compétence discrétionnaire……………………………………….……29, 32-40 compétence liée…………………………………………………..……29, 32-40 compétence ratione loci…………………………………………..………9, 11 compétence ratione materiae……………………………………….…….9-11 compétence