Le Pouvoir Discrétionnaire De L Administration

Constitutionnel -Droit administratif (dont c’est une branche) -Droit des finances Publiques (par ex : la fiscalité est un instrument d’action des pouvoirs publics en matière économique, du fait de ses conséquences sur les entreprises, la consommation, l’investissement,…) -Droit de l’Union Européenne Droit Privé -Les interventions de pouvoirs publics en matière économique sont souvent soumis au Droit Privé : SPIC, Sociétés d’économie mixte, Droit des sociétés, droit des contrats, etc.

prononcer des injonctions et astreintes pour l’exécution de leurs jugements Pouvoir lié et pouvoir discrétionnaire CE 1999 Montaigne La juridiction administrative définit strictement la compétence liée qualifiée ssi les faits conduisent 2 mécaniquement à telle/ décision Compétence discrétionnaire Qualification des faits puis marge d’appréciation dans l’adaptation de la mesure Contrôle du juge quant au pouvoir discrétionnaire Qualification des faits (substitution à l’autorité administrative) ou contrôle

  vendait  les  charges)  et  cela  était  intéressant  pour  les  bourgeois  qui  détenaient  le   pouvoir  économique  et  pouvaient  avoir  une  influence  (nobles  avaient  le  pouvoir   politique).   Dés  1551,  le  roi  crée  sa  propre  administration  avec  les  commissaires  pour  l’exécution  du   roi  qui  ne  possédaient  pas  leur  charge  mais

assurer ces diverses missions. Il s'agit ainsi du législateur, des juges (rôle répressif, mais aussi préventif, indicatif) ; et des autorités administratives, qui jouent un rôle important dans le maintien de l’ordre public. Le gouvernement dispose d’un pouvoir réglementaire autonome (art. 21 de la Constitution) par le biais duquel il complète la loi. L’administration applique ensuite la loi « sur le terrain ». Ainsi, le maire d’une commune a une compétence d’application de la loi en vue du maintien de

Offices et commissions. Sous l’Ancien régime, l’ordre administratif est délégué par les services royaux a des services privés qui restent tout de même sous l’emprise du Roi et de son administration centrale. Le long de cette période, la fonction publique est distinguée par une notion fondamentale : l’office et la commission. Déjà au moyen âge, le Roi utilisait pour les commissions ordinaires de justice et d’administration des agents permanents : les officiers. Les missions les plus limitées

1789, Nuit de la Révolution=> c'est à cette date que la France est devenu un état unitaire. On parle d'état unitaire centralisé si un seul ordre juridique, une seule autorité qui décide. Mais l'état ne peut décider tout seul et donc il faut une administration locale. 2procédés; - La Déconcentration: fait de placer localement un représentant de l'état central pour exécuter un certain nombre de décisions au nom de l'état. Ex: le préfet qui est le représentant de l'état dans le département et à sous

juridictions ont comme attribution : *avant tout des attributions civiles qui portent essentiellement sur les litiges familiaux (pensions alimentaires, gardes d’enfants, divorces…) *elles sont aussi saisies de litiges opposant les particuliers aux administrations *compétences pénales : sur les infractions les moins graves, c'est-à-dire celles dont la peine maximum est 6 moins de prison + charge de décider de l’accusation des personnes soupçonnées d’avoir commis les infractions les plus graves (seulement

jurisprudence et les principes généraux du droit | | Les normes 28 janvier 2006 Les normes déterminent les règles relatives à la dévolution et à l’exercice du pouvoir politique. Elle comporte aussi des règles qui encadrent directement l’action de l’administration, règles qui sont directement applicables. I. Les normes constitutionnelles A. La constitution 1. Le contenu Les articles 13 et 21 portent sur les

à l’État (les ministères et les fonctions régaliennes), auquel s’ajoutent les administrations publiques, les collectivités locales et les entreprises publiques (c’est-à-dire celles dont au moins 51 % du capital social est détenu par l’État ou conjointement par l’État et une ou plusieurs administrations nationales, régionales ou locales). Ces unités institutionnelles sont très différentes, par exemple les administrations publiques recensent des entités comme les universités, le CNRS, Pôle Emploi ou

qu'elle est, avec la prostitution, le plus vieux métier du monde. Si la prostitution représente une mise en location d'un corps, la corruption est la mise en vente d'une conscience. Dans sa définition la plus simple, la corruption est l'abus d'un pouvoir confié à un agent public en vue d'un gain personnel ou pour le bénéfice d'un groupe auquel il doit allégeance. Cette approche est la mieux adaptée à l'appréhension du phénomène car elle est à la fois, plus flexible que celle qu'opère habituellement