Le Pouvoir Discrétionnaire De L Administration

Chapitre 3 : L’activité de l’administration Il s’agit ici d’étudier d’une part les principales missions confiées aux administrations, et d’analyser les actes que ces dernières peuvent adopter pour parvenir à leurs fins. Section 1 : L’objet de l’action administrative Il n’est plus possible de prétendre de nos jours que l’action de l’administration correspond exclusivement à des missions régaliennes. En effet, les activités des personnes publiques se sont nettement diversifiées depuis le siècle

Il s’agit ici d’étudier d’une part les principales missions confiées aux administrations, et d’analyser les actes que ces dernières peuvent adopter pour parvenir à leurs fins. Section 1 : L’objet de l’action administrative Il n’est plus possible de prétendre de nos jours que l’action de l’administration correspond exclusivement à des missions régaliennes. En effet, les activités des personnes publiques se sont nettement diversifiées depuis le siècle dernier et ne peuvent plus se résumer à l’édiction

actes : la condition dans laquelle ces décisions ont été prises, sans aller dans le fond de l’acte. Mais le problème du CE est que les actes politiques ont une si grande portée, que si le juge arrivait à les bloquer, le juge aurait potentiellement un pouvoir dangereux. Exemple : si un juge pouvait annuler un acte du PDR pris avec l’article 16 pour des questions de procédures. Les actes unilatéraux des personnes publiques relevant de la compétence juge judiciaire :

. L'administration désigne l'ensemble des activités dont le but est de répondre aux besoins d'intérêt général de la population (ordre public, marché des services publics...), tels qu'ils sont définis à un moment donné par l'opinion public et le pouvoir public. Celle-ci s'est vue remanier à compter de 2001 de nombreuses fois par de multiples réformes visant à accroître la rapidité, le rendement et à diminuer les dépenses. En effet, la « LOLF » promulguée le 1er août 2011, soit la loi organique relative

l’Etat de Droit, cad un Etat dans lequel chacun est soumis au droit, de l’individu à la puissance publique . Tout Etat de droit suppose une Constitution elle peut-être soit écrite (France) soit coutumière (Angleterre). La constitution répartit les pouvoirs et hierarchise les normes, cette hiérarchie permet de garantir l’effectivité des droits. Ce principe de hiérarchie des normes reste toutefois théorique. Dans la pyramide des normes on retrouve : Le bloc de constitutionnalité (appelé depuis 1971

région devient aujourd’hui le niveau prioritaire de l’Etat. Il semble bon de se demander comment s’organise les préfets de régions, et quels en sont leur compétences ? Les préfets de régions ont une organisation spécifique (I), ainsi que des pouvoirs propres (II), qui leurs permettent entre autres de ce différencier des préfets de départements. I. Les préfets, une institution qui se distingue mais se divise. Le préfet est en organe spécial puisqu’il bénéficie d’un statut particulier

politique du dualisme juridictionnel Les révolutionnaires ont donc voulu réagir contre l’arbitraire du pouvoir judiciaire. Ils ont interprétés Montesquieu qui prévoyait une séparation des pouvoirs en une séparation des juges. Il doit y avoir d’un côté le juge ordinaire et de l’autre côté un juge qui va juger selon des règles dérogatoires les litiges entre un particulier et une administration. Cela va se traduire par une situation confuse pendant 10 ans (1789-1799). On va connaitre le principe de

interprétation, car ils st certes écrits, mais ils peuvent être prévus en termes généraux qui soulèvent des interrogations sur le sens à donner à telle ou telle disposition. Traditionnellement, le C.E ne se reconnaissait pas le pouvoir d’interpréter les traités c.à.d. que le pouvoir d’interprétation était réservé au ministre des affaires étrangères. Le CE a procédé a un revirement de sa jurisprudence CE 29/06/1990 GISTI. Cette association est le groupement d’information et de soutien aux immigrés qui a

conception unanime pour le conseil d’administration. Ainsi, inspiré des travaux de ( Charreaux et Pitol-Belin, 1999; Le Joly, 1998, et Zahra et Pierce, 1989), nous pouvons distinguer trois conceptions dominantes : -Le conseil, comme lieu d’exercice d’un pouvoir -Le conseil, comme lieu de contrôle -Enfin, le conseil, comme organe médiateur A travers l’application de ses fonctions, le conseil d’administration peut protéger les intérêts des actionnaires et aider les dirigeants dans la formulation des

« Discrétionnaire n'est pas synonyme d'arbitraire car si ce qui est arbitraire est nécessairement discrétionnaire l'inverse n'est pas vrai » (Conclusions du Commissaire du gouvernement David, C.E. 19 fév. 1875, Prince Napoléon). Tout d’abord, afin d’apprécier au mieux l’étendue de ce sujet et de mesurer concrètement la valeur des termes formant l’intitulé, il convient de se demander simplement pourquoi un justiciable souhaiterait introduire un recours pour excès de pouvoir devant une juridiction