Le Pouvoir Discrétionnaire De L Administration

Mode de fonctionnement du SMIG 5 3.2 Mode de fonctionnement du SMIC 5 3.3 Taux d’inflation 6 3.4 Cinq SMIC 7 3.5 Imbroglio 7 4 Revalorisations 8 4.1 Souhait d’un SMIC a 1500 euros 8 4.2 Fin au pouvoir discrétionnaire 9 5 Suppression du SMIC? 10 5.1 La vision keynésienne 10 6 Conclusion 13 7 Annexes 14 8 Lexique 16 9 Bibliographie 17 2 Introduction 1 Présentation Ce document a pour objectif de présenter la nécessité de créer

révèle en réalité trop simpliste et approximative car elle néglige la richesse et la complexité de la matière. Pour pouvoir l’appréhender plus précisément il faut d’abord s’interroger sur la notion d’administration et aborder les fondements et les grands principes sur lesquels repose le droit administratif. Section 1 – la notion d’administration Sur le plan terminologique, administration vient du latin « administrare » qui signifie « servir ». Dans la langue courante, il désigne à la fois l’activité

essentiellement les dépenses sociales). Pour conséquence, en phase haute du cycle, le déficit budgétaire se réduit. * Le deuxième effet est lié à la politique discrétionnaire. On appelle politique discrétionnaire la hausse ou la baisse des dépenses et des impôts qui sont décidés par un gouvernement. Nous avons 2 types de politiques discrétionnaires : * Les politiques contra-cycliques : c’est une politique qui consiste en période de récession, que le gouvernement augmente ses dépenses ; il creuse

administratif doit être conforme aux règlements, aux lois et ainsi de suite jusqu'au droit international en passant pas la Constitution française. Dans l’hypothèse où le pouvoir de l’Administration serait discrétionnaire, sa liberté serait totale et son champ d’action non délimité. C’est pourquoi, afin d’éviter tout abus de pouvoir, le rôle du juge administratif ,qui compare les normes et vérifie leur compatibilité, apparaît nécessaire. Néanmoins, si le recours au juge administratif en ce sens vérifie

Guide pour le développement de l’éthique (2007) de l’OMD Asie/Pacifique : « il existe peu d’organismes publics dans lesquels les conditions classiques propices à la corruption institutionnelle sont remplies de manière aussi parfaite que dans une administration des douanes… » Dans le cas de la Douane togolaise le code d’éthique : « code d’éthique et de bonne conduite des fonctionnaires des douanes » dispose en son article 61 et suivant que : « tout fonctionnaire des douanes doit refuser tout offre de

priorité 3 Impôts : la fin des ATD 3 Assises de la fiscalité : Benkirane annonce la fin des ATD 3 Assises de la fiscalité : Baraka: «Il faut réduire les pouvoirs du fisc» ; Prudence du Chef du gouvernement ; La douche froide de la directrice générale du FMI 3 Assises de la fiscalité : Baraka: «Il faut réduire les pouvoirs du fisc» 3 Les recommandations sur la réforme de la fiscalité devraient être mises en œuvre à partir de 2014 (El Azami) 3 Assises nationales sur la fiscalité :

(15/09/09) DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION : Qui dit droit administratif dit administration en effet l’administration est soumise a un droit qui régit à la fois son organisation et son activité, par conséquence ce droit organise les relation entre l’administration et les administrés, qui font des activités de services publics qui sont notamment régis par un droit propre, un droit spécifique, qui est le droit administratif mais pas uniquement pas ce droit. Il arrive que l’administration se

qu’ils sont définis à un moment donné par l’opinion publique et le pouvoir politique. Au sens organique, l'administration est l’ensemble des personnes morales (État, collectivités territoriales, établissement public…) et physiques (fonctionnaires, contractuels…) qui accomplissent ces activités. Il faut ici distinguer l’administration d’État dont les compétences s’étendent à tout le territoire, l’administration territoriale dont les pouvoirs sont limités à la région, au département ou à la commune, et les

fourni le cadre analytique de l’Étude (voir annexe A). La Liste de vérification guide les administrations dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un cadre qui leur permet de renforcer l’intégrité dans les marchés publics. Il s’agit de sa première application dans la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord. L’intégrité y est définie comme une utilisation des fonds, des ressources, des actifs et des pouvoirs conforme à leur destination officielle et à l’intérêt public. L’offre et l’acceptation

organiques, lois ordinaires, décrets pris en conseil des ministres, décrets du 1er ministre, décrets en conseil d'Etat, décrets simples, arretés circulaires directives). L'administration n'est jamais libre de faire ce qu'elle veut, et son pouvoir discrétionnaire est aussi très limité. L'article 34 de la Constitution porte sur le domaine de la loi ordinaire. Concernant l'application de la loi ordinaire il faut : un contenu normatif et non pas de vagues exposés d'idées un effet direct un décret