Le Pouvoir Discrétionnaire De L Administration

Chapitre 1, le pouvoir politique La politique peut être définie comme ce qui se rapporte à l’activité de gouvernement, c’est-à-dire la capacité qu’ont certains individus à orienter les comportements de l’ensemble de la population mais aussi à élaborer des règles qui s’imposent à tous et que personne ne transgresse, ni n’ignore. L’activité de gouvernement est fondé sur une relation de pouvoir entre gouvernant et gouverné, c’est pourquoi l’on retrouve la notion de pouvoir au cœur de l’étude du

communautaires. Le contentieux de la fonction publique communautaire est engagé devant le TFPUE. Section I : Le contentieux de la légalité Il assure le contrôle du respect du droit communautaire par les institutions communautaires dans le cadre de leur pouvoir normatif. Deux recours complémentaires y contribuent, le recours en annulation d'un acte communautaire, art. 263 TFUE qui permet de contrôler la légalité des actes des institutions communautaires, et le recours en carence d'une institution communautaire

Les actes administratifs Pour conduire leurs action dans le cadre du SP, de la police, dans l’exercice du pouvoir réglementaire, les autorités administrative disposent deux outilles : L’acte unilatéral Le contrat L’acte unilatéral est celui auquel on pense en premier car il incarne l’idée de puissance publique, acte administratif unilatéral avec un parfum de commandement unilatéral et incarne la puissance publique. Ainsi la pente naturelle, l’outillage à la disposition de l’administration

entre pouvoirs publics) ; Enfin, il y a une délimitation dans l'ordre des moyens, ce qui pour lui caractérise l'admin, c'est le régime de pouvoir public sous lequel sont exercées les activités du gouvernement hors les relations internationales && les pouvoirs publics. Ainsi, le droit admin = ensemble des règles exorbitantes du droit admin, autrement dit, régime de puissance publique sous lequel sont exercées les activités du gouvernement étrangères à l'organisation && les rapports entre pouvoirs publics

COURS DE STRATE colle → séance n°7 Semestre 2 : L'encadrement de l'action administrative L'administration est doté de prérogatives exorbitante (pouvoirs que les personnes privées n'ont pas). Placé dans une situation de supériorité juridique. Cette supériorité est justifiée par l'impératif d'intérêt général. On peut toujours craindre des abus de la part de l'administration. En raison de cette possibilité d'abus le droit administratif ne fait pas que donner des moyens et des missions à l'administration

chargé par le gouvernement de créer des codes a droit constant ( on invente rien on reprend les regles ) , mais il n’y a pas en tant que tel de code administratif officiel , il faut egalement souligner l’importance du pouvoir discretionnaire de l’administration .( cad pouvoir de prendre une decision avec une grande liberté mais limité par le principe de légalité. il est donc :AUTONOME , JURISPRUDENTIEL MAIS PAS UNIQUEMENT et tous les ppes ont été fixé par le juge . I- l’apparition et le developpement

historique de l’Etat moderne : -le pouvoir de commander, -par l’intermédiaire d’une forme juridique. Ce pouvoir : .se fonde sur des règles, .et il s’exprime exclusivement à travers : -des règles, -des actes juridiques. La manifestation du pouvoir est donc juridique. Cette construction est un argument

personne mieux qu’un administrateur connaît les problèmes liés à l’administration. Cette administration nécessite donc une juridiction spécialisée du fait de sa spécificité. Cette spécificité de l’approche par un organe spécifique du droit administratif est très ancrée dans la culture française. La séparation des autorités administratives et judiciaires est l’une des conséquences du principe de séparation des pouvoirs. Le droit administratif va se forger à partir d’une certaine lecture des lois du 16

correspondantes, est un transfert de compétences de l’État à des institutions distinctes de lui, ici, les collectivités territoriales. Celles-ci bénéficient alors d’une certaine autonomie de décision et de leur propre budget (principe de libre administration) sous la surveillance d’un représentant de l’État (l’autorité de tutelle), il était donc nécessaire de recadré en quelque sorte les libertés accordé a ses derniers, et notamment l'exercice d'un contrôle de légalité à posteriori des actes des collectivités

soutient que, par le recours pour excès de pouvoir dont il fait l’éloge, le juge administratif est devenu, lui aussi, un défenseur des libertés individuelles. - Le recours pour excès de pouvoir est un recours contentieux tendant à l’annulation d’une décision administrative et fondé sur la violation par cette décision d’une règle de Droit. Toute personne intéressée peut alors demander l’annulation d’un acte administratif. Le recours pour excès de pouvoir trouve son origine sous la Révolution et