Le Pouvoir Discrétionnaire De L Administration

garde et l’éducation d’un ou plusieurs enfants chez soi). La notion de la bonne gouvernance n’est pas nouvelle. Elle est née de la langue française et renvoyant dans le langage politique du moyen age au terme gouvernement ( action d’exercer le pouvoir politique) tout en désignant l’ensemble des mesures, des règles, des organes de décisions, d’information et de surveillance qui permettent d’assurer le bon fonctionnement et le contrôle de l’Etat², d’une institution ou d’une organisation qu’elle

doit respecter la légalité administrative, toutes les sources de la légalité administrative. - Seuls les actes administratifs unilatéraux sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir. En effet, la qualité d’acte administratif unilatéral est une condition de recevabilité du recours pour excès de pouvoir, c’est une question préalable avant que le juge examine l’acte au regard des différentes sources administratives. Pour identifier un acte administratif unilatéral, il faut examiner la

* Préparation des délibérations du Conseil municipal ; * Exécution des délibérations du Conseil municipal, ainsi il ne peut agir qu’ne vertu d’une délibération, sauf quand la loi l’investit d’un pouvoir propre ; * Représentation la commune dans la vie juridique ; * Administration des biens de la commune ; * Ordination des dépenses : prépare et exécute le budget ; * Chef hiérarchique des services public communaux ; * Réceptions délégations du Conseil municipal ;

que l’administration prenne une mesure d’un sens déterminé. Le juge de l’excès de pouvoir ne semble alors plus tout à fait celui qui se borne seulement à annuler, étant dorénavant en mesure de donner des ordres à l’administration. Encore faut il que le juge d’exécution ait l’occasion d’examiner si l’administration se trouve bel et bien dans une situation de compétence liée, dans un recours pour excès de pouvoir comprenant une conclusion accessoire à fin d’injonction. L’usage du présent de l’indicatif

se comportent comme des particuliers, on leur applique le droit privé. Les deux ensembles ne sont pas étanches et il y a des interférences entre l’ensemble des personnes et l’ensemble des normes applicables. §1- L’administration Le mot « administration » a pour racine latine « admnistrare » qui signifie servir ou gérer des affaires. Ce mot comprend 2 versants qu’on retrouve encore aujourd’hui ; d’un côté matériel, l’administration désigne une activité, celle de gérer des affaires, des activités

Institutions administratives S2A2 Administratif renvoie a administration, a l’inutile, a l’incompréhensible Définition des structures administratives La Notion d’Institutions administratives Selon les cours son importance est variable. Section I Identification des instituions administratives 1) Définition des institutions administrative C’est l’ensemble des autorités et organes chargés sous le contrôle des juridictions ordinaires et en exécution de l’ordre juridique du maintient

laquelle les Pouvoirs Publics peuvent exercer une influence dominante du fait de la participation financière ou des règles qui la régissent ». L’entreprise publique se distinguerait ainsi de l’entreprise privée de par le contrôle de droit qu’exerce l’État dans la définition de sa stratégie. L’ensemble des entreprises publiques se trouve ainsi élargi aux entreprises faisant place à d’autres actionnaires que l’État, à condition que ce dernier, même actionnaire minoritaire, conserve un pouvoir déterminant

Politiques économiques Introduction L’ensemble des interventions des pouvoirs publics en vue de corriger des déséquilibres économiques jugés dommageables. La dimension politique est importante, puisqu’elle amène des représentations différentes d’une même réalité, alors des politiques économiques très différentes peuvent êtres conduites. La difficulté en économie est qu’il n’y a pas de vérités, mais des représentations concurrentes d’une même réalité. On observe des comportements, et on en

mission de l’admini. EX const de l’an 8 qui confi au conseil d’E la mission du conseil du gouv. Le mot revenatn systématiquement dans cette approche est admini.  § 1) Rapport entre D admi et «administration» On peut comprendre l’administration dans au moins deux sens on peut entendre le terme administration au sens organique et on en parlera avec un «A» mais on peut aussi parler de l’administration au sens matériel, fonctionnel donc de l’activité d’administrer. On va alors évoquer chacun de ces

société Il y a une importance fondamentale du service public qui apparaît comme une justification et une limitation du pouvoir. Une justification car le service public est une des fonctions de la sphère publique. Il existe des personnes publiques pour garantir des missions de service public. C’est également une limitation car la sphère publique ne saurait invoquer un pouvoir discrétionnaire qui ferait l’économie du service public. Le service public s’impose aux personnes publiques comme finalité qu’elles