Le Pouvoir Discrétionnaire De L Administration

a) Vote et exécution du budget par les assemblées locales Les modalités du vote sont définis par catégories de collectivités, fixées par le législateur et éventuellement complétées par un règlement intérieur. L'ordonnateur local à pouvoir discrétionnaire réduit. L'assemblée délibérante peut décider de l'affectation des fonds et des modalités de cette affectation. Pour ce qui concerne les ressources les collectivités ont la possibilité d'aménager l'assiette de certains impôts, de décider

La victime La police judiciaire, les membres de certaines administrations comme les douanes, les techniciens et experts (Les autorités d’enquête) le procureur de la République et ses représentants (les autorités d’enquête). 7. Quel est le rôle du juge d’instruction ? Le juge d’instruction est un magistrat chargé des enquêtes judiciaires dans les affaires pénales les plus graves ou les plus complexes. Il a le pouvoir de mettre un individu en examen lorsqu’il possède des indices rendant

droits subjectifs des administrés. Dans le plein contentieux des demandes de réparation c’est le droit subjectif et non pas tant objectif des administrés qui est visé. Il y a deux recours différents devant le juge : Recours pour excès de pouvoir en annulation des actes administratifs Recours en plein contentieux en demande d’indemnité pour faire indemniser les dommages des actions administratives En principe les actions administratives ne se différencient pas des actions privées

intervient surtout dans le cadre du droit public, sous la forme d'actes unilateraux de l'administration, ce qui inclut les AAU. Acte administratif: Un acte administratif est l'acte d'une autorite administrative qui peut etre attaque, en exces de pouvoir notamment, devant le juge administratif. Une decision de l'administration est une decision dite administrative uniquement quand elle satisfait a 3 conditions: il doit s'agir d'une decision normatrice, cad qui affecte l'ordonnancement juridique,

que personne d'autre ne fait pour le moment». Force est dès lors de constater que dans tous les pays, même ceux se réclamant du libéralisme économique, l'interventionnisme économique et social n'a cessé de s'accroître. Le rôle primordial que les pouvoirs publics ont assumé dans le financem ent de l'écono mie privée a même été tel, notamment au cours des décennies 70 et 80, que l'on a pu se demander dans quelle mesure l'on pouvait encore qualifier de régime de libre-concurrence ou d'économie de marché

Paris, mais pas toujours. L’administration déconcentrée de l’Etat, ces administrations qui agissent au niveau local. L’intérêt est de rapprocher l’Etat des citoyens, l’Etat se rapproche des citoyens par le biais de certaines personnes. Section 1 : L’administration centrale de l’Etat. Les structures sont compétentes sur tout le territoire. Le plus souvent, elles sont installées à Paris. Mais certaines administrations centrales sont installées en province : l’ENM (l’école nationale de magistrature)

problématique du droit A qui concerne les rapports entre le maintien de la vie publique et la liberté individuelle. Rapport placé sous le contrôle d'un juge qui veille en particulier que l'activité de l'administration ne soit pas une activité discrétionnaire. Dans un arrêt du 24 mars 2006 le conseil d'état avait estimer que si la situation avait évoluer sur le terrain; le maintient de l'état d'urgence se justifiait par l'état de trouble qui subsistait. Le droit A se manifeste quotidiennement, le

nombre de conseils qui vont leur être prodigués par des institutions diverses dont la plus prestigieuse est le conseil d’Etat. On s’aperçoit qu’ils comprennent les autorités qui forment le pouvoir exécutif : fonction qui se partage nécessairement pour des raisons de démocratie. Toutefois, l’un des titulaires de ce pouvoir exécutif partagé va se voir reconnaitre une certaine suprématie. Du point de vue politique, c’est le président de la république qui en période normale va bénéficier de cette suprématie

juridiques, un principe relatif  Rappel de la naissance de la juridiction adm et du principe de séparation. En 1873, la décision Blanco du Tribunal des conflits marque la naissance de la juridiction administrative. Le principe de séparation des pouvoirs entraine une distinction entre deux ordres juridictionnels. Le juge judiciaire et les juridictions d’exception ne peuvent connaître des affaires de l’administration depuis les lois des 16 et 24 aout 1790 et le décret du 16 fructidor an III. Ces décisions

fonction publique et de son droit. Le droit de la fonction publique occupe aujourd’hui une place importante dans le programme d’enseignement en 3e année de Licence Publique. C’est pourquoi il est un peu surprenant de constater qu’en Afrique les administrations publiques ne sont pas toujours suffisamment considérées comme de véritables objets d’étude. Pour certain leur étude présente peu d’intérêt. Considéré à tord ou à raison comme une structure asociale, l’étude de l’administration publique ne manque