Le Pouvoir Discrétionnaire De L Administration

matérielle, désignée par le terme « corruption ». Définitions de la corruption Il existe de multiples définitions de la corruption. Définition simple Très simplement, la notion se réfère à l’obtention de services indus par le biais d’un abus de pouvoir ou le versement d’un pot-de-vin. Elle est généralement réprimée par les lois pénales tant que son mécanisme est apparent, mais elle échappe souvent à toutes poursuites puisque les appareils judiciaires des pays où elle sévit sont généralement eux-mêmes

sur le fond de commerce, affectation hypothécaire, soient des garanties acceptées par le comptable chargé du recouvrement (article 118 du code). III- le recours administrative Le droit donne aux redevables qui sont atteints d’un abus de pouvoir de la part de l’administration de recouvrement de réclamer leur droit. La raison pour laquelle, Le législateur marocain a institué un droit de recours juridictionnel conditionné par un recours administratif préalable. En plus, et pour mieux préserver

des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des loi ». Avec le développement de la décentralisation, le contrôle de légalité est de plus en plus important, car la décentralisation est celle qui permet au pouvoir central de confier une partie de son pouvoir de décision et non pas à une entité indépendante, mais à l’un de ses agents qui le représente à l’échelon local. Le contrôle de légalité est une procédure par laquelle le représentant s’assure de la conformité de la loi des

5. LES ÉVALUATIONS SPÉCIFIQUES PAR DIMENSION DIMENSION I-3 : POLITIQUE ET ADMINISTRATION FISCALES La réforme fiscale est un processus continu, les responsables de la politique fiscale et les administrateurs fiscaux adaptant continuellement les systèmes fiscaux en fonction des changements économiques, sociaux et politiques. Le moteur principal des réformes est le besoin de mobiliser des ressources nationales afin de financer le développement économique et social, la priorité pour les citoyens

publique il n’y aura pas forcément compétence de la juridiction administrative car il faut que ce service soit de type administratif ( relevant de l’administration ) , et non pas un service publique relevant du pouvoir législatif ou judiciaire. En effet , lorsqu’un service publique relevant du pouvoir législatif est en cause , le juge administratif n’est pas compétent . Lorsqu’il s’agit du service publique de la justice , la jurisprudence a mis en place une distinction : - Selon qu’est en cause l’organisation

personne privée n’a le droit de contraindre une autre, mais l’administration a le pouvoir de contraindre les administrés en prenant les aau sans leur consentement. C’est une ppp exorbitant du droit commun. La possibilité de prendre les aau sans consentement des administrés est la traduction de l’inégalité qui existe entre l’administration et les administrés. Cette inégalité est irréductible en raison de ce pouvoir de prendre les aau. Cette situation d’inégalité induit deux privilèges au profit

d’administration A. L’approche matérielle L’administration est considérée comme une activité, comme une gestion. Définition : c’est une activité d’intérêt général qui a pour fonction de gérer les besoins de la collectivité. Aspect traditionnel : exercice du pouvoir réglementaire par l’exécution juridique des lois comme les arrêtés municipaux. Aspect récent : l’administration est prestataire de services, fournit certains bines comme la création de cantines, de crèches. Dans les 2 cas, ce qui légitime l’administration

Procureur Général qui est assisté d’Avocats généraux. Le Procureur Général est nommé de manière discrétionnaire par décret en Conseil des Ministres, il n’est pas inamovible dans ses fonctions de Procureur Général mais il l’est en qualité de membre de la Cour. Le rôle du Parquet est de représenter le Gouvernement auprès de la Cour des Comptes et d’assurer les rapports entre la Cour et les Administrations qu’elle contrôle. Pour faire face à toutes ces missions la Cour peut bénéficier de renfort de

Définition de l’administration A] L’administration Il n’existe pas de définition de l’administration. Il y a des administrations qui ont été créées de manière historique. L’administration est une notion qui manque d’unité. Il existe une différence entre but et moyen de l’administration. La justice est une mission de l’Etat (but). Pour réaliser ces missions, il existe une administration de la justice : ce sont des institutions chargées de s’occuper de la mission (ministère de la justice).

tendance depuis l'arrêt du Conseil d'État du 19 janvier 1954 (Institution ND du Kreisker) va plutôt dans le sens d'une régression de cette notion : les arrêts jurisprudentiels multiplient en effet les exceptions permettant un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, et l'opacité de la définition de certaines catégories appelle de nouvelles décisions visant à éclaircir – mais peut-être également à rétrécir – la notion d'actes non décisoires. Aussi ici se dessine un enjeu important