Le Pouvoir Discrétionnaire De L Administration

aujourd’hui de parler de la 3ème idée de cette modernisation qui est la justice. Cette justice est de plus en plus détenue par le roi. Mais celui-ci n’est pas que répressif malgré les représentations que l’on peut se faire de cette période, le pouvoir du roi peut aussi gracier les justiciables. Voir article : « Grâce et exécution capitale : les deux visages de la justice royale française à la fin du Moyen Âge. »  https://www.persee.fr/doc/bec_0373-6237_1995_num_153_2_450775?q=Gr%C3%A2ce+et+ex%C3%A9cution+capitale

TURPIN, Droit constitutionnel, PUF. J. C. ZARKA, Introduction au droit constitutionnel, Ellipses. Revues . . . . . Revue du droit public et de la science politique. Revue Française de droit constitutionnel. Revue Française de science politique. Pouvoirs. Cahiers Français. Textes F. MELIN-SOUCRAMANIEN, Constitutions des grandes démocraties, Dalloz. La Documentation Française : Documents d’études. La Documentation Française : Les notices. Notamment « Institutions et vie politique ». Lexiques P

situation générale et donc vont pouvoir régir une situation individuelle. L’administration a un pouvoir réglementaire cad le pouvoir d’édicter des normes générales (section I). Elle a aussi le pouvoir de prendre des ordonnances cad le pouvoir de prendre des mesures législatives (section II). Il y a différentes catégories d’actes unilatéraux (section III). SECTION I : LE POUVOIR REGLEMENTAIRE DE L’ADMINISTRATION. En France, on a plusieurs détenteurs du pouvoir réglementaire : Les autorités

l’économie mondiale. L’administration est assujettie à des règles particulières distinctes du droit civil : le droit administratif. Droit administratif : droit qui concerne l’organisation administrative et qui régit les rapports entre les administrations et les particuliers. Il est caractérisé par l’inégalité, l’administration étant privilégiée. Les prérogatives de l’administration sont très réglementées sous le contrôle du juge administratif. II Les cadres juridiques de l’action administrative

l’Etat : structures étatiques (=administration étatique). Ce sont l’Etat. - Il y a des structures dotées d’une personnalité juridique propre c'est-à-dire qu’elles sont autonomes. Ce sont des personnes morales du droit public. Ce sont les personnes publiques décentralisées. - Il y a des structures dotées d’une personnalité juridique propre mais n’étant pas des personnes morales de droit public. Ce sont les autres structures autonomes. Titre I : Administration étatique Structures qui n’ont

L'administration dispose, pour agir, de la possibilité d'adopter des actes. L'acte administratif est certainement le moyen d'action de l'administration. Quelque soit l'activité engagée, il y aura toujours un acte administratif. L'action de l' administration se traduit systématiquement par des actes administratifs. L'acte administratif est au cœur de ce qu'est le droit administratif, ce qui explique que le contentieux administratif soit pour une large partie composé par ces actes administratifs.

matières premières, notamment les phosphates, a généré des recettes additionnelles substantielles pour le budget de l’Etat, amenant ainsi les pouvoirs publics à augmenter d’autant le trend de réalisation des investissements publics. La réforme des marchés publics instituée par le décret du 14 octobre 1976 était par conséquent, sous-tendue par la volonté des pouvoirs publics d’encadrer le développement des dépenses publiques. Celles-ci intéressaient en effet et de plus en plus, tous les secteurs de l’économie

associations comme les syndicats jouent un rôle dans la hausse des couts et des prix et les structures mentales, psychologique des groupes sociaux peuvent jouer un rôle dans la rigidité des prix à la baisse. Ces groupes ne veulent pas voir leurs pouvoirs d’achat diminuer d’autant que joue un effet d’imitation qui pousse chaque groupe social à vouloir imiter celui qui lui ait supérieur, d’autre part, chaque groupe pense que l’inflation va augmenter et qu’il a intérêt à accroitre sa part dans le revenu

signifie que la norme contenue dans l'acte a un caractère impératif ses dispositions s'imposent à leur destinataire il n'est pas possible d'y déroger. L'acte administratif décisoire est celui susceptible de faire l'objet du recours pour excès de pouvoir. En effet c'est parce qu'il contient une décision, une norme constitutive d'une décision que l'acte a des effets de Droit et est susceptible de faire grief. Si pas de Droit atteint il n'y a pas d'action. Maurice Hauriou parle d'acte exécutoire ou

convenons-en, insuffisante car l'administration est liée au pouvoir politique, à l'Etat. L'étude de l'administration, au-delà de l'aspect juridique, fait appel à des données historiques, politiques, sociologiques, culturels et économiques. D'autres sciences sociales font de l'administration un objet d'études et parmi elles la sociologie. C'est ainsi qu'il y a un cours de sciences et techniques administratives en 4e année droit public option "Administration publique". Au total, l'approche juridique sera privilégiée