Le Pouvoir Discrétionnaire De L Administration

LA PREUVE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS Rapport présenté par M. D. LEGER Auditeur au Conseil d'Etat de France "En procédure civile, on parle plutôt de la preuve et de son administration. En procédure administrative contentieuse, il est toujours question de l'instruction." (1) Cette différence d'expression souligne la différence des deux procédures : la procédure civile qui est de type accusatoire et est marquée par l'existence d'un régime légal de preuves laisse en cette matière

2008 Les attributs des « stakeholders » Pouvoir Légitimité «Stakeholder» dormant «Stakeholder» dominant «Stakeholder» discrétionnaire «Stakeholder» définitif «Stakeholder» dangereux (Mitchell et al.,1997) «Stakeholder» dépendant «Stakeholder» en demande Urgence Drumaux – Aix 2008 6 Les « stakeholders » de la police type Prim Parquet Pouvoir injonction Définitif Ministère justice Pouvoir d’injonction exceptionnel Dominant Définitif

par le gouvernement de créer de codes en droit constant mais il n’est pas prévu de code administratif. Ex : code général des collectivités territoriales. Mais, il n’y a pas de code administratif. Il faut également souligner l’importance du pouvoir discrétionnaire de l’administration. L’apparition et le développement du droit administratif Les origines Les plus lointaines remontent au droit romain puisque les institutions et règles de l’Empire ont été conservées grâce aux compilations de Justinien

juridiction administrative, mais concerne également le contenu du droit administratif en lui même. (TC) 26.06.1989 – Actes administratifs d'un SPIC [Quelle est l'autorité compétente pour traiter de la demande d'annulation pour cause d'excès de pouvoir, des mesures relatives à l'organisation du SPIC ?] Le CE estime que l'application de ces mesures relève du juge judiciaire mais le conflit portant sur l’organisation du service public présente un caractère administratif. PORTEE = Confirme alors

loi et doit la respecter. Les lois du 16 et 24 aout 1790 séparèrent les fonctions administratives et judiciaires et l'administration obtint un statut particulier faisant que le juge ne pouvait pas la contrôler. Il y a une volonté de protéger le pouvoir (prétendu légitime) « Juger l'administration, c'est encore administrer ». Ensuite, progressivement, des tribunaux administratifs vont apparaître (la loi 7-11 septembre 1790 autorise certaines requêtes aux autorités locales). > Le tribunal des

guerre par d’autres moyens », en maintenant la domination des colonisateurs sur les populations indigènes. De plus, la création d’un espace juridique spécial viole plusieurs principes du droit français (égalité devant les lois pénales, séparation des pouvoirs judiciaires et administratifs). ➢ L’étude du régime de l’indigénat illustre la contradiction entre les principes fondamentaux d’une nation démocratique et l’exercice au loin de la souveraineté. I) Analyse des logiques qui sous-tendent

pensée mercantiliste s’étend du milieu du xvlème jusqu’à la moitié du xvUe, en ce qui concerne la pensée, et jusqu’à 1789 pour ce qui est de la législation économique. La pensée financière de ce courant, se présente surtout comme une réflexion sur le pouvoir et la place de l’Etat dans la société. Dans cette doctrine, l’Etat affirme sa souveraineté à travers trois I modes d’intervention : la monnaie, les barrières douanières et l’impôt. La monnaie porte l’effigie royale, les barrières douanières

Centre de développement de l’OCDE 27. Malgré les réformes récentes, les systèmes fiscaux des administrations centrales restent complexes. Dans certains pays africains, les législations fiscales sont peu claires et il n’existe pas de manuels à consulter, ce qui permet aux agents des impôts de disposer de pouvoirs discrétionnaires. Ceux-ci peuvent, par exemple, disposer d’un pouvoir discrétionnaire pour prendre des décisions importantes comme celles qui sont liées à l’octroi d’exonérations fiscales

 Introduction aux marchés publics Yves CABUY Directeur ff. Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale Administration des Pouvoirs locaux Table des Matières 1. Qu’est-ce qu’un marché public ? 2. La structure de la réglementation en vigueur pour le régime dit des « secteurs classiques » 3. Le champ d’application de la réglementation quant aux personnes 4. Le champ d’application de la réglementation quant à la matière 5. Les grands principes des marchés

fondée sur une répartition verticale des compétences autour des notions de centralisation, déconcentration et décentralisation. L’administration se structure ainsi, sur le plan territorial, en tout d’abord : une administration d’Etat centralisée et déconcentrée et d’autre part, en une administration territoriale, décentralisée. Chap. I - Notion de centralisation, déconcentration et décentralisation I) La centralisation Dans ce cas, toutes les décisions sont prises au sein et