Le Pouvoir Discrétionnaire Et La Compétence Liée

la responsabilité. Ainsi, on peut se demander dans quelles mesures la responsabilité internationale de l’Etat peut être engagée et même au-delà, comment mettre en œuvre cette responsabilité ? En effet, un fois que les critères nécessaires pour pouvoir engager la responsabilité internationale de l’Etat sont réunis (I), encore faut-il parvenir à la mettre en œuvre (II). I- Critères et contenu de la responsabilité internationale de l’Etat. L’article 1er du projet d’article de la CDI dispose

juridiction administrative. Néanmoins, en raison de l’ambiguïté initiale de la législation, il s’est vite avéré que certains litiges s’élevant entre les particuliers et les prestataires d’activités administratives pouvaient parfois entrer dans la compétence du juge judiciaire. Si le contrôle juridictionnel de l'activité administrative est en principe confié à un juge spécifique, le juge administratif, il relève ainsi du juge judiciaire soit dans ses fonctions répressives, où il peut se trouver amené

la Vème république. Nous allons traiter la notion de pouvoir, il est central notamment en droit politique. Durant la monarchie, le roi a la possibilité de donner des ordres à d’autres individus comme lui. Comment un individu comme le roi a le pouvoir de donner des ordres ? Cette question explique comment une société est organisée. Quel est le fondement de l’exercice du pouvoir politique du roi ? C’est un fondement divin, il tire son pouvoir de Dieu. Certains philosophes se sont posés la question

globalisantes des organisations. Une distinction est parfois faite entre une tradition américaine qui serait plus individualiste et intéressée par le consensus et une tradition européenne plus préoccupée des phénomènes de structures, des relations de pouvoir et des conflits. Enfin, on rencontrera également des options méthodologiques radicalement différentes entre les optiques individualistes qui considèrent que les organisations n'ont pas d'existence propre, et les approches holistiques qui réifient

méthodes possibles : * Laisser faire : c’est le libéralisme, théorie de l’état gendarme, la police se résume à la règlementation. L’administration prend des actes administratifs unilatéraux. Ce qui peut donner lieu à des recours pour excès de pouvoir principalement. * Faire elle-même : l’administration met en place un service public qui applique des prestations. Litige quand la prestation aboutit à un dommage. * Faire faire par quelqu’un : l’administration veut apporter des prestations

services qu’une unité monétaire permet d’acquérir. Cette réserve du pouvoir d’achat n’est pas possible en période d’inflation. Qualité de la monnaie : * La confiance : qualité première d’une monnaie, leur acceptation repose sur la confiance. * La stabilité de la monnaie : la stabilité des prix détermine la stabilité de la monnaie tant en interne qu’en externe. * Stabilité interne : Hausse des prix diminue le pouvoir d’achat d’une unité monétaire → perte de confiance des résidents qui

dynamique des organisations,1979, les éditions d’organisation , 1982 Structures in fives: designing Effective organizations, 1983 Le pouvoir dans les organisations, les éditions d’organisation,1986 Les facteurs de contingence selon Mintzberg       L’âge et la taille de l’organisation ; Son système technique de production ; Son environnement ; Son système de pouvoir ; La stratégie ; L’environnement culturel national. Voyage au centre des organisations (1990) Sommaire : A propos du management

essentielles à la coutume. D’abord, elle se doit d’être bonne. Ensuite, elle se doit d’être raisonnable et ne doit donc pas répugner aux principes généraux du droit positif. Ceci fait donc en sorte qu’un député ne pourrait par exemple se doter des pleins pouvoirs en se prônant « tout puissant ». De plus, la coutume doit créer une obligation claire, prouvable, démontrable, certaine et cohérente, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas être susceptible d’être interprétée différemment selon les circonstances et ne

fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. » Il démontre que le Président de la République est bien « la clé de voûte des institutions ». Il occupe la première place dans la Constitution. * Il veille au respect de la constitution mais il n’y a que lui qui veille sur la constitution. Il partage cette tâche avec l’ensemble des pouvoirs publics et avec le conseil

1 Pouvoir et légitimité Initier de nouvelles pratiques, provoquer le changement dans une structure, à fortiori dans un parti, c’est se poser la question des pouvoirs et de l’organisation de ceux-ci. C’est se questionner inévitablement sur la démocratie et la légitimité des pouvoirs. Au risque d’agacer1, je crois qu’il est essentiel, avant même de formuler des réponses, de préciser, les significations de certains termes afin d’interroger nos représentations. Il se trouve que j’ai récemment eu