Le Pouvoir Discrétionnaire Et La Compétence Liée

consentement de ses parents, voire d’un autre membre de sa famille et ce, même s’il est émancipé. Le consentement du parent s’exprime en principe verbalement au moment de la célébration du mariage. Le droit de refuser le mariage constitue un droit discrétionnaire sans recours parce qu’il s’agit de l’autorité parentale. Les parents absents au moment de la cérémonie peuvent exprimer leur consentement dans un acte authentique remis à l’officier d’état civil au moment du mariage (article 73 du Code civil)

Cour et celui des magistrats notamment. D’une certaine manière, se pencher sur l’exécution de la décision implique au préalable, pour saisir la spécificité des situations, une connaissance, même approximative, du type de contrôle institué, de ses compétences et de ses potentialités. Au Maroc le contrôle de la constitutionnalité des lois, contrôle préventif, à priori et donc avant promulgation, a été institué en 1962 par la première constitution, approuvée par référendum en décembre de la même année

communautaire), normes législatives (et ordonnances sous conditions), principes généraux du droit dégagés par le Conseil d’Etat, actes administratifs réglementaires et actes administratifs individuels. L’administration est plus (compétence liée) ou moins (pouvoir discrétionnaire) contrainte par le principe de légalité. Dans certains domaines comme les actes de gouvernement ou les circonstances exceptionnelles, elle peut même s’en affranchir, au moins partiellement : là apparaissent des limites du contrôle

peu à se substituer à l’acte unilatéral. Il y a aussi des moyens inhabituels qui sont les prérogatives de puissance publique. b. Les prérogatives de puissance publique L’administration dispose de techniques juridiques qu’elle est seule à pouvoir utiliser pour réaliser ses missions. Exemple : L’expropriation pour cause d’utilité publique : c’est le fait pour l’administration de devenir propriétaire à la place d’un particulier et moyennant une indemnisation. C’est une technique très utilisée

l'administration car – ces 2 mots renvoient à 2 formes essentielles de l'action de l'administration. Décision : pour Hauriou le propre de l' action de l'administration c'est de décider, et non d'exécuter. Remise en cause de la séparation des pouvoirs traditionnelle, qui laisse entendre que c'est le Parlement qui décide, et l'administration qui exécute. Exécutoire : ne veut pas dire l'acte qui serait imposé par la force, acte de commandement Exécutoire ne veut pas dire exécution d'office –

France : La naissance du droit moderne est strictement liée à la formation d’un Etat en France. Les contentieux créés par le fonctionnement féodal étaient effectivement soumis à un droit administratif. Cependant ce droit administratif dans son contenu n’était pas satisfaisant. Il sera construit à partir de la Révolution française de 1789 (cf. état de police). Le point de départ se trouve dans l’interprétation française de la séparation des pouvoirs, mouvement, évolution vers la séparation des fonctions

marchés internationaux . On les a qualifié d’ordres économiques internationales privés . Ces normes transnationales d’origine privée se dev. également dans les domaines de transports internationaux (maritime , aérien , ... ) . Elles disposent d’un pouvoir formatif en ce qui concerne la logistique des transports internationaux ainsi que le fixation des tarifs. Les intégrations régionales : Le régionalisme est considéré comme un accompagnement de la dynamique de mondialisation (d’unification) ,

"étudiant", "salarié", "commerçant", "scientifique" ou "profession artistique et culturelle"). La rédaction nouvelle inverse le principe : le visa de long séjour devient la règle pour la délivrance de la carte de séjour temporaire et la carte "compétences et talents", mais elle est assortie d'exceptions (C. étrangers, art. L. 311-7). La même loi a également soumis à l'obligation de produire un visa de long séjour à l'appui d'une demande de délivrance d'une carte de résident de plein droit en tant

expérimenté autant de constitution c'est parce que la France a eu de grands théoriciens qui ont proposer des thèse sur la question de bien fonder le gouvernement, par exemple avec la thèse de la souveraineté nationale, ceux qui voulaient la séparation des pouvoirs, ceux qui voulaient la monarchie, alors la France a essayé plusieurs constitution de façon à adopté la meilleure des constitution. Les anglo saxons ont procédé différemment, c'est la coutume qui s'adapte naturellement à l'évolution des mœurs, à l'évolution

du DIP. Depuis la situation a évolué puisque les OI avec +/- difficulté se sont vu également reconnaître la personnalité jdq. Ces sujets ont une particularité, les OI sont des sujets dérivés car ce sont des sujets créés par les E, elles ont une compétence spécialisée. En DIP il n'y a que 2 sujets, E et OI mais la question se pose pour les indU. Les personnes privées sont des acteurs (ONG, Ez multinationales, groupes terroristes) et ce sont sans doute des sujets en devenir, d'autant plus qu'ils ont