Le Pouvoir Discrétionnaire Et La Compétence Liée

prestations ; elles génèrent des effets. Ce qui cloche dans cette définition : elle ne permet pas d’envisager le dépassement de l’Etat par des formes d’action publique nouvelle (transnationales, supranationales). Elle fait croire à une cohérence des pouvoirs d’action publique (action rationnelle en finalité, M. Weber), de cette intervention de l’autorité. Or les politiques publiques ne sont pas si cohérentes. De plus, les acteurs vont se donner le beau rôle. Thoenig, pour ces raisons, propose d’utiliser

ressources humaines) . Management = science ? C’est un art pratique une science sociale avec des fortes conséquences sur la société, mais aussi une recherche constante * Organisation : lieux d’actions collectives, ensemble de ressources et compétences,……… (ex : université, entreprises,…) * Entreprises : organisations spécifiques dont les objectifs sont hausse des profits hausse taille et citoyenneté (écologie,…) B) MODELES * Rationalité : _ Substantielle : théories néoclassique

l’indépendance de la juridiction administrative. 7 III) La constitutionnalisation de la justice administrative. 8 Chapitre 2 : La répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. 8 I) La compétence du juge administratif. 8 II) Les compétences du juge judiciaire dans le contrôle de l’administration. 9 Chapitre 1: Le recours en excès de pouvoir. 13 I) Les conditions tenant à l’acte attaqué. 13 II) Les conditions tenant au requérant. 14 III) Les conditions tenant à la requête

aspect à double tranchant pour le pouvoir public : En effet, La liberté d’association est nécessaire pour la démocratie, elle joue un rôle d’intermédiaire entre la société civile et l’Etat. Les associations sont devenues le lieu où hors du pouvoir de l’Etat, chacun peut faire l’apprentissage d’une vie démocratique et de l’exercice de la citoyenneté. Par les liens qui se tissent entre leurs membres, par la nécessité de s’adresser à l’extérieur, notamment aux pouvoirs publics, par l’apprentissage d’une

2/ le pouvoir exécutif 2.1 Le Président : les articles 5 à 19 C’est le personnage qui bénéficie du plus grand nombre d’articles et la constitution commence par lui.  Election et durée du mandat, intérim et Le rôle : article 5 En 1958, le président de la république n’est pas élu au suffrage universel, il ne sera qu’à partir de la révision constitutionnelle du 6 novembre 1962 article 6 qui précise en 1958 que le président de la république était élu par un collège élargi qui élit le président

séparation des pouvoirs   De manière générale, l’objet d’une Constitution est d’organiser le pouvoir dans l’État. Pour les constitutionnalistes du XVIIIe siècle, elle a pour fonction de limiter le pouvoir de telle sorte que la liberté soit préservée et cela en séparant les pouvoirs d’Etat. Mettre fin à l’absolutisme, mettre fin aux pouvoirs de la monarchie. La séparation des pouvoirs est alors un principe négatif, c’est le non cumul des pouvoirs de l’état. Séparer les pouvoirs signifie dépasser

l’administration est en partis soumis à un droit particulier → droit administratif. Le droit administratif c’est développé à l’époque où l’Etat était assez rebelle et se soumettait difficilement au droit et donc aux tribunaux. C’est pour ça que les pouvoirs publics ne pouvaient facilement accepter de se soumettre à la même règle de droit que les particuliers. C’est pour ça que la jurisprudence à développé des règles dérogatoires au droit commun. Le cciv admet la responsabilité civile des personnes

replace l'entreprise dans son milieu concurrentiel en prenant en compte 5 forces (voire 6 en fonction des marchés) : 1. L'intensité concurrentielle 2. Le pouvoir de négociation des fournisseurs 3. Le pouvoir de négociation des clients 4. La menace des nouveaux entrants sur le marché 5. La menace des produits de substitution 6. L'action des pouvoirs publics L’environnement a toujours été une contrainte pour les entreprises. Mais loin de n’être qu’un coût externe supplémentaire, l’environnement peut

Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative ***TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir

administratif s’est développé à une époque où l’Etat été assez rebelle par rapport au droit et aux tribunaux, quand il accepté il accepté difficilement de se soumettre aux règles de droit, et donc de comparaitre devant des tribunaux. Pour cette raison, les pouvoirs publics ne pouvaient pas facilement admettre d’être soumis aux mêmes règles qu’aux particuliers. Les textes et la jurisprudence ont développé plusieurs règles différentes du droit commun. Exemple : la responsabilité. Le Code Civil art 1382 et suivant