Le Pouvoir Discrétionnaire Et La Compétence Liée

administratifs ont admis de plus en plus largement le recours pour excès de pouvoir, réduisant ainsi, entre autres, le champ des actes de gouvernement et celui des mesures d'ordre intérieur (arrêts Marie et Hardouin). Avec le temps aussi, il a accru l'étendue de son contrôle sur les décisions administratives. Une autre question recevant une réponse en grande partie jurisprudentielle est celle de la répartition des compétences entre la juridiction judiciaire et la juridiction administrative, objet

depuis début 20ième siècle □(→┬ ) nouveaux domaines : fi, Eco, sciences, domaines élargies : politique, geo, progrès techniques, nouveaux droits : droit de l’space, droit de l’environnement Section IV : Elaboration règles DI Absence véritable pouvoir législatif et règlementaire □(→┬ ) principes de Souveraineté et p Egalité des Etats. Importante evolution : droit des hommes, activités extraatomosphérique Adoption Convention parfois précdé de Déclaration de principes Apparitionde « Soft Law »

nombre de conseils qui vont leur être prodigués par des institutions diverses dont la plus prestigieuse est le conseil d’Etat. On s’aperçoit qu’ils comprennent les autorités qui forment le pouvoir exécutif : fonction qui se partage nécessairement pour des raisons de démocratie. Toutefois, l’un des titulaires de ce pouvoir exécutif partagé va se voir reconnaitre une certaine suprématie. Du point de vue politique, c’est le président de la république qui en période normale va bénéficier de cette suprématie

particulièrement les OIs en tant que technique utilisée dans la coopération internationale actuelle. - La seconde partie sera centrée sur la question de la condition juridique des OIs, caractérisée par l’indépendance : indépendance de statut, de compétence, dans leur ordre juridique, leur développement, et leur soumission au droit international. - La troisième partie sera centrée sur la question du fonctionnement institutionnel des OIs caractérisée par la recherche d’un équilibre entre indépendance

Grèce 1er jan 1986 Acte unique européen Europe des 12 - Esp Port 1992 Traité de Maastricht - UE Libre circulation 1er jan 1995 Europe des 15 Aut, Fin, Suè Janvier 1999 Monnaie unique : euro 11 1997 Traité d’Amsterdam Nouv domaines de compétences + transfert de pouvoir des Etats aux institutions européennes 2000 Traité de Nice Mesures en persp d’élargissement 1er jan 2002 Mise en circulation euro Sauf RU, DK, Suè 1er mai 2004 Elargissement Chp, Est, Hon, Let, Lit, Mal, Pol, Tch, Slk, Slv 2005 Rejet

instables a cause des barbares et nait alors des royaumes qui vont s’agrandir mais aussi se défaire suite au chute des rois barbares et à cause des successions et des guerres. C’est une Période marqué par l’insécurité, car les barbares vont exercer leur pouvoir sur les provinces romaines moins nombreuses qu’eux. La population germanique s’installe, conserve certains éléments de la civilisation romaine comme le latin, la religion chrétienne et certaines institutions romaines. Les barbares vont aussi conserver

principe de spécialité, elles n’exercent leur compétence que dans le cadre des attributions du traité, elles ne peut faire que ce qui est confié par les États par la voie du traité.Le traité va délimiter les objectifs ainsi que les compétences de l’organisation, mais le principe de spécialité ne signifie pas que les compétences d’une organisation internationale sont nécessairement limitées.! C’est le cas de l’UE qui ne peut agir que dans ses champs de compétences qui sont nombreux.! ! C. Les spécificités

laquelle les pouvoirs publics sont tenus dans l’exercice de leurs compétences. Bien plus, si le préambule de la Constitution de 1996 fait référence au droit international, force est de constater qu’il ne réglemente pas expressément la question des rapports entre l’ordre interne et l’ordre international. Certes la disposition selon laquelle le Royaume du Maroc souscrit aux principes, droits et obligations découlant des Chartes des organismes internationaux donne à penser que le pouvoir constituant

idéologie : les responsables ont une représentation pré-conçu de la façon dont les rapports humain sont représentés. On constate trois types de dominations • Rationnelle : croyance à la légalité des titres de ceux qui ont le pouvoir. • Traditionnelle : croyance à la légalité de la tradition • Charismatique : croyance à la légalité du caractère sacré. La domination rationnelle c’est la rationalité par rapport à un but mais aussi

2007 traite de la question des modalités de gestion d'une mission de service public par une personne privée. En l'espèce, deux habitants d'Aix-en-Provence ont saisi le tribunal administratif de Marseille en demandant l'annulation pour excès de pouvoir des délibérations du conseil municipal de leur ville en date du 12 février et 26 mars 1998 accordant à l'association pour le Festival international d'art lyrique et l'académie Européennes de musique d'Aix-en-Provence, deux subventions d'un montant