Le Pouvoir Hierarchique En Droit Administratif

(décentralisation territoriale) ou à un service (décentralisation technique) de sʼadministrer eux-même sous le contrôle de lʼE en les dotant de la personnalité juridique dʼautorités propres et de ressources. Conférer personnalité morale en rompant le lien hiérarchique. ? co-administration => déconcentration/ décentralisation : autorité déconcentrée (préfet) a ctrl adm sur autorité décentralisée. Paragraphes relatifs au déféré préfectoral : 218 Préfet : Représentant E ds départements et représentants directs

la hiérarchie des normes depuis 1958. D’après la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, la loi est l’expression de la volonté générale. La hiérarchie des normes est une théorie élaborée par Hans KELSEN, un juriste autrichien très connu par son œuvre Théorie pure du droit qui date du début du XXe siècle. Lorsqu’il parle de « normes juridiques », Kelsen fait allusion au principe suivant lequel les règles de droit sont hiérarchisées entre elles, sachant que la Constitution se trouve au

exigée par la vie en société dans le cadre prévu par la loi. La police administrations, qui est avant tout une activité juridique, a donc pour fonction d’éviter que l’ordre public soit troublé. Pour atteindre ces buts, l’administratif dispose de pouvoir particulier dont l’exercice est soumis à un contrôle juridictionnel très rigoureux. I. Les buts de la police administrative. L’activité juridique de police a pour un but préventif : il s’agit d’éviter un trouble, cette prévention visant à assurer

Dissertation de Droit Administratif : L’unité de la personnalité publique Malgré l’usage quasi-quotidien en droit administratif de l’expression de « personnalité publique », celle-ci suscite encore aujourd’hui débats et réflexions, comme le suggèrent les colloques de l’Association française pour la recherche en droit administratif de 2007, durant lesquelles on s’interroge notamment sur sa diversité. La personnalité publique, c'est tout d’abord le fait d’être une personne morale. Cette première

rebia I 1414 (10 septembre 1993) portant promulgation de la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs. Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs Chapitre premier : Dispositions générales Section première : Création et composition Article premier : Il est créé des tribunaux administratifs dont le siège et le ressort sont fixés par décret. Les magistrats des tribunaux administratifs sont régis par les dispositions du dahir portant loi n° 1-74467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre

Droit administratif général Bibliographie    Livres o Dalloz : Droit administratif o Précis de droit administratif Editions Mon Chrétien o Dalloz : L’hyper court o Gilles le Breton : Droit administratif Général  o Bertrand Seillier : Droit Administratif Tomes I et II   o Dictionnaire de droit administratif Armand Colin  o Les grands arrêts de la Jurisprudence administrative (attendre la nouvelle édition) o Annales Dalloz Revues spécialisées o L’actualité Juridique du Droit

11211 Administration Droit Dissertation qui se demande si la déconcentration en tant que mode d'aménagement des structures et des pouvoirs de l'administration sur le territoire constitue une réponse efficace aux enjeux de l'action administrative. 3860 mots (approximativement 9.7 pages) | 2 sources | 2009 Published on: 14.05.2009 Résumé: L'organisation administrative française s'inscrit historiquement dans une tradition de forte centralisation et de concentration des pouvoirs, ainsi la déconcentration

L’Etat unitaire classique Il est tout d'abord nécessaire de rappeler en quoi consiste le principe de l'Etat unitaire à travers la concentration ou centralisation du pouvoir (A) puis de monter ses insuffisances par le biais de la déconcentration (B). A. L’affirmation du principe de l’Etat unitaire par la centralisation du pouvoir L’état unitaire est celui qui sur son territoire et pour la population qui y vit ne comporte qu’une seule organisation politique et juridique, un seul appareil d’état

LES ACTES ADMINISTRATIFS 1. Quels sont les cas où une autorité publique prend un acte détachable de la fonction administrative ? Il existe 3 cas où une autorité publique prend un a te détaché de la fonction administrative: 1er cas: une autorité publique prend un acte en lien avec la fonction législative. 2ème cas: une autorité publique prend une mesure en lien avec la fonction judiciaire; les actes relatifs à l'exercice de la fonction juridictionnelle ne sont pas des actes adminis, les actes relatifs

II. Le développement des cas d'ouverture du recours pour exces de pouvoir Ce sont les moyens d'annulation qui ont été progressivement dégagés par le Conseil d'État, de façon prétorienne, sur plus d'un siècle et demi. Le requérant qui demande l'annulation d'une décision administrative doit invoquer nécessairement un moyen d'annulation qui se rattache soit à la légalité externe, soit à la légalité interne de l'acte attaqué. A. Les moyens de legalité externe Ainsi appelés