Le Pouvoir Judiciaire Au Cameroun

Pendant trente ans durant soit de 1972 à 2002, elle a été la structure capable de porter les revendications patronales et inter-patronales auprès des autorités gouvernementales, d’en discuter avec elles et d’y envisager, pas forcément ensemble car le pouvoir régalien reste étatique, des solutions plus ou moins durables en incitant celles-ci à mettre en place, des mécanismes légaux et règlementaires d’attraction, de promotion et de sécurité des investissements ; 3. C’est dire combien pouvaient être les

gouvernance de ses dirigeants. Si ce n’est pas un coup d’Etat militaire classique (Mauritanie, Guinée, Niger), c’est une manipulation d’ordre constitutionnel (Sénégal, Côte d’Ivoire et Niger) organisée par des dirigeants qui voudraient s’éterniser au pouvoir. Quelquefois aussi on assiste à un règlement de comptes sanglant entre responsables politiques, qui se termine par la mort d’un des protagonistes comme en Guinée-Bissau. Ainsi va l’Afrique après cinquante années (50) d’"indépendance". Pour le

régulièrement observée dans les échanges extérieurs, la corruption, simplement définie, renvoie à l’abus d’un pouvoir public à des fins privées. Elle est constitutive une infraction réprimée par la plupart des législations pénales africaines. Hyacinthe SAWADOGO, cité par André TCHOUPIE dans l’Institutionnalisation de la lutte contre la corruption et la criminalité financière au Cameroun, l’appréhende comme un phénomène comportant cinq principaux aspects : la corruption proprement dite, le trafic

l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Mais il n’y a pas que des pays francophones dans l’OHADA : il y a aussi un pays lusophone (la Guinée Bissau), un pays hispanophone (la Guinée Equatoriale) et un pays bilingue francophone-anglophone (le Cameroun). L’événement sur ce plan est l’adhésion apparemment effective, et depuis longtemps attendue, du Congo démocratique en 20061. * Communication pour la Journée OHADA, organisée par le Club OHADA du Caire le 8 avril 2006. 1 Pour ce qui est de l'adhésion

d'investissement. C’est tant la spécificité de l’institution, que l’importance des mutations que ses sentences revêtent dans la conception du droit et de la justice de l’investissement international, qui sont à l’origine du mouvement d'expansion judiciaire du CIRDI observé ces dernières années. [pic] Le CIRDI, un ordre juridique spécifique La Convention de Washington du 18 mars 1965 prévoit la création du CIRDI, organisme exclusivement dédié au règlement des différends relatifs aux investissements

territoire, sous l’autorité du gouverneur général Frederick Lugard qui, entre 1901 et 1906, avait soumis tout le Nord musulman. La Grande-Bretagne adopta un système d'administration indirecte (indirect rule) par le biais de chefs traditionnels dont le pouvoir restait intact. Pour éviter les conflits religieux, les Britanniques découragèrent les missionnaires chrétiens de convertir le Nord musulman, avec le résultat que les écoles furent presque toutes construites dans le Sud, où les habitants se sont

modalités de cessation de l’instance arbitrale. 2.1.3. La sentence d’accord parties. 2.2. Le recours aux modes amiables à travers la médiation ou la conciliation judiciaire 2.3. Le recours aux modes amiables dans le cadre de la conciliation ou de la médiation conventionnelle 3. VERS UNE MEILLEURE ARTICULATION ENTRE MARC ET PROCEDURES JUDICIAIRES EN OHADA 3.1. Les expériences africaines hors OHADA 3.2. La directive européenne portant certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale :

SATELLITE AGENCE UNIVERSITAIRE DE LA FRANCOPHONIE (AU F) MASTER DROIT INTERNATIONAL ET COMPARÉ DE L'ENVIRONNEMENT Formation à distance, Campus Numérique « ENVIDROIT » MEMOIRE LES ETUDES D'IMPACT ENVIRONNEMENTAL DANS LES PROJETS DE DEVELOPPEMENT AU CAMEROUN Mémoire présenté par : Eric Jackson FONKOUA Maîtrise en Droit Public Sous la direction du Professeur Stéphane DOUMBE-BILLE Professeur de Droit Public à l'Université de Lyon 3 AOUT 2006 FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES DE LIMOGES

L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des affaires. A propos de l'OHADA Le système juridique et judiciaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) est l'une des expériences d'intégration juridique les plus réussies de la fin du 20ème siècle. Créée par le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 (révisé le 17 octobre 2008 à Québec - Canada), l'OHADA est une organisation internationale de plein exercice, dotée d'une personnalité juridique internationale

réalisées au Cameroun, sous réserve des dispositions des conventions internationales. Article 5 bis : 1) Sont réputées exploitées au Cameroun : Les entreprises dont le siège social ou le lieu de direction effective est situé au Cameroun ; Les entreprises qui ont au Cameroun un établissement permanent ; Les entreprises qui disposent au Cameroun d’un représentant dépendant. 2) Le bénéfice des entreprises ne remplissant pas les conditions visées à l’alinéa (1) ci-dessus est imposable au Cameroun dès lors