Le Pouvoir Judiciaire Du Senegal

REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi Loi portant Code de l’environnement ---------- Exposé des motifs La mise en place d’un cadre juridique rénové pour une bonne gestion de l’environnement constitue l’une des préoccupations des pouvoirs publics au Sénégal. La loi n° 83-05 du 28 Janvier 1983 portant Code de l’environnement avait été élaborée sur la base de priorités bien définies: - Les installations classées - La pollution des eaux - La pollution sonore - La pollution de l’air

REPUBLIQUE DU SENEGAL [pic] Présenté par M. Mamadou Aliou DIALLO Cours commun 2005 INTRODUCTION Le droit constitutionnel est la discipline qui étudie le pouvoir dans la société humaine la plus perfectionnée, c'est-à-dire l’Etat. Il contient l’ensemble des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’Etat. Le pouvoir dont il est question est celui de la société politique. Il est distinct de celui

commerce, ont posé une règle nouvelle (depuis 1974 abaissement de l’âge de la majorité à 18 ans et l’émancipation à 16 ans) qui fait disparaître le principal intérêt de l’émancipation en décidant que le mineur émancipé ne peut pas être commerçant. Au Sénégal, le Code de la famille (art. 335) prévoit deux cas d’émancipation : le mineur peut être émancipé de plein droit par le mariage ; il peut également être émancipé volontairement par le père, la mère ou le Conseil de famille, s’il a atteint l’âge de

encore fallait-il que de tels manquements aient été établis par la société Nordon ; qu'il résultait au contraire des propres constatations de l'arrêt que la société Nordon n'établissait aucunement les manquements qu'elle lui imputait, une expertise judiciaire l'opposant, ainsi que la société Nordon, Raco et leurs autres partenaires sur l'imputabilité des désordres et les responsabilités encourues, étant en cours ; qu'en déclarant cependant que l'appel de la garantie par la société Nordon n'était pas

Domaine National , la Loi et le Projet de Réforme Par Amsatou SOW SIDIBE In : La Revue du Conseil Economique et Social N° 2, Février-Avril 1997 pp. 55-65 La question foncière suscite aujourd'hui un intérêt particulier au Sénégal suite aux esquisses de privatisation qui risque de bouleverser la conception négro-africaine des droits sur la terre, vécue par les populations et ayant largement inspiré la loi sur le domaine national de 1964 . Il nous semble donc important de réfléchir sur la valeur de

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL Page 1 of 12 JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL Imprimer LOI LOI n° 2008-43 du 20 août 2008 LOI n° 2008-43 du 20 août 2008 portant Code de l’Urbanisme. EXPOSE DES MOTIFS La loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, communes et communautés rurales a consacré en matière d’urbanisme le transfert de certaines compétences qui relevaient de l’Etat aux collectivités locales. Le présent projet de loi a pour objet, entre

REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi =~=~=~=~=~= MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES =~=~=~=~=~= DIRECTION DE LA PREVISION ET DE LA STATISTIQUE GOUVERNANCE, DEMOCRATIE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE AU SENEGAL Le point de vue de la population de l’agglomération de Dakar Enquête 1-2-3, Premiers résultats Mamadou Matar GUEYE, DPS-Sénégal Mireille RAZAFINDRAKOTO, IRD, DIAL, France François ROUBAUD, IRD, DIAL, France Dakar, 2005 2 SOMMAIRE Avant-propos Résumé

HISTOIRE DU SENEGAL LES PRINCIPALES DATES DE L'HISTOIRE DU SÉNÉGAL IIème au XIème siècle : Empire du Ghana. IXème siècle : Naissance de l'empire du Tekrour (ou Tekror) lors de la décadence de l'empire du Ghana. 1080 : Les Almoravides (confrérie de moines guerriers d'origine berbère qui régna sur le Maghreb et l'Andalousie de 1061 à 1147) entreprennent l'islamisation du Sénégal actuel. XIIIème siècle : Naissance de l'empire du Djolof dans la partie centrale du Sénégal actuel. XIIIème et XIVème

POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE INTRODUCTION DES POUVOIRS AUX OBJETS VARIES MAIS EXERCES AVEC DES MOYENS LIMITES EVOLUTION,DETERMINATION ET CATEGORISATION DES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE Les mesures que le maire a à sa disposition dans le cadre de son pouvoir de police sont variés dans leur nature et peuvent consister en des obligations d’agir tout comme en des abstentions , mais les objets sur lesquels portent ces mesures ne sont pas moins variés puisqu’ils vont de l’environnement, à

en oeuvre de procédures judiciaires appropriées, et par l'encouragement au recours à l'arbitrage pour le règlement des différends contractuels. Article 2 Pour l'application du présent traité, entrent dans le domaine du droit des affaires l'ensemble des règles relatives au droit des sociétés et au statut juridique des commerçants, au recouvrement des créances, aux sûretés et aux voies d'exécution, au régime du redressement des entreprises et de la liquidation judiciaire, au droit de l'arbitrage