Le Pouvoir Normatif De L état

(fait) Célia (fait)124-132 (II) Chapitre 1 : Les fondements de la légitimité La limitation du pouvoir des gouvernants 132-146 Anouk (fait) 147-160 Almu (fait) La participation au pouvoir des gouvernés 160-185 Nils(fait) 185-206 Anaël (fait) (II) Chapitre 2 : Les formes de gouvernement Les modalités de la limitation du pouvoir 206-218 Ambre (fait) 218-233 Simon (fait) Les modes de participation au pouvoir 233--252 Louanne (fait) 253-268 +compléter 124/132 Re-Célia (fait) Sommaire automatique avec lien

l’arbitraire (utilisation discrétionnaire du pouvoir de délivrance), c'est-à-dire entre qui délivre et qui reçoit. • la généralité, notion de géographie qui indique que l’application de la règle intervient sur l’ensemble du territoire concerné (le territoire français), il y a une modalité à ce principe de généralité pour tenir compte de deux éléments : élément historique (Alsace-Lorraine qui bénéficie, applique des règles un peu différents de l’ensemble normatif français pour des raisons historique

peuple peut-il lui-même exercer le pouvoir ? La démocratie semi-directe est un mélange de démocratie représentative et de démocratie directe. Nous sommes dans le cadre du compromis démo-libéral. Le pouvoir est exercé par des représentants mais les citoyens peuvent y intervenir. Par l’élection et la votation, ils choisissent leurs représentants. Cette votation signifie que le citoyen peut proposer, voter, abroger les lois et participe ainsi au pouvoir normatif des autorités publiques. C’est une

------------------------------------------------- Chapitre 2 : Les tentatives royales pour guider le sort du roi. * Le pouvoir royal agit sur 3 plans dans ses rapports avec le droit : * Il contrôle le droit en essayant de contrôler la coutume. * Il fait le droit en mettant en œuvre son pouvoir normatif * Le roi freine aussi le droit dans son essor en essayant de freiner les droits savants susceptibles de nuire. ------------------------------------------------- SECTION 1 : Le contrôle

illicite. L’arrêt de la CJCE, 2 décembre 1971, Zuckerfabrik pose les conditions de recevabilité d’un recours en responsabilité du fait d’un acte illicite ou illégale. Toute personne physique ou morale victime d'un dommage, qu'il s'agisse d'un État membre ou d'un particulier, peut demander réparation. Le plaideur dispose alors d’un délai de 5ans à compter de la survenance du fait pour saisir la Cour de justice. L'action est intentée contre l'institution à l'origine du fait générateur de responsabilité

Haute Autorité (6 commissaires, dispose du rôle principal dans le système de décision, se comporte comme un vrai législateur), le Conseil des Ministres (grand dispositif politique), l’Assemblé (représente les parlements nationaux et dispose d’un pouvoir consultatif) et la Cour de Justice. Les décisions de la Haute Autorité sont à respecter par les Etats qui les font obligatoires pour les entreprises, système caractérisé par supranationalisme. Etape 2 = la CEE, devenue CE = modèle 2. Même le système

1 DROIT CONSTITUTIONNEL L1 FICHE N° 2: L’ETAT ET LA SEPARATION DES POUVOIRS Tous droits réservés 2 TABLE DES MATIERES Résumé : ................................................................................................................................................................. 3 1. La notion d’état ........................................................................................................................................ 4 1.1. Définition ...........................

« Différenciations Etat Unitaire, Etat Fédéral » De nos jours, on remarque que la notion d’Etat est utilisée dans tous les contextes ; que ce soit dans la vie quotidienne ou dans des sujets plus complexes, ce terme est omniprésent, surtout dans les médias. Au XVIIème siècle, Louis XIV définissait l’Etat de la manière suivante : « L’Etat c’est moi » ; de nos jours la conception n’est plus la même. En effet, l’Etat se définit aujourd’hui comme une personne morale titulaire de la souveraineté,

corps, son cœur et son esprit qui constituent une unité humaine indissociable : mademoiselle, madame, ou monsieur, o Les états de moi sont des instruments intellectuels  pratiques, pour décoder ce qui se passe en nous et, chez les autres et pouvoir ainsi, vivre en harmonie avec soi même et les autres. o Ce sont des outils d’analyse et de développement. c’est une carte qui aide à atteindre les buts souhaités. mais il convient de ne pas prendre « la carte pour le territoire ». o L’ANALYSE

non référendaires. - Olivier Beaud dans son ouvrage a proposé que le pouvoir constituant originaire ne disparaisse jamais : il transcende le texte et demeure. L’originalité de cette construction est l’appel direct au pouvoir constituant originaire. Au fond d’un point de vue théorique ce qui est contestable est que le pouvoir constituant disparaisse. Exemple : arrêt Nicolo de 89. Le CE se reconnait le pouvoir d’écarter une loi contraire à un traité lorsque la loi était postérieure. L’article