Le Pouvoir Normatif De La Jurisprudence

ARRET CE, SYNDICAT GENERAL DES INGENIEURS CONSEILS 1959 Une place particulière doit être réservée dans la jurisprudence administrative à ce que le Conseil d’Etat dénomme lui-même les principes généraux du droit et qui représentent une manifestation éclatante du pouvoir normatif du juge. Ce sont des principes dégagés ou découverts par le juge et dont il impose le respect à l’administration, même en l’absence de texte, c'est-à-dire sans qu’il soit besoin de les rattacher à une disposition de droit

constitutionnalité des projets de lois en 1989. A partir du moment où ce Conseil a été appelé à interpréter les projets de lois portant sur le champ administratif à la lumière de la constitution, les « avis motivés », publiés et ayant autorité sur «  tous les pouvoirs publics » qu’il va rendre ne seront pas sans conséquences sur le mode de production des normes en droit administratif. Il en résulte une inféodation du droit administratif et une sorte de « constitutionnalisation (rampante) du droit administratif »

nouvelle discipline d’abord en Amérique du Nord, la bioéthique, elle doit son nom à Van Rensselaeher Potter qui va écrire en 1970 Bioétics…. (Bioéthique un pont vers le futur). Discipline qui arrive ensuite en Europe. En 1970, émergence d’un nouveau pouvoir biomédical conforté par des possibilités qui confèrent une maitrise nouvelle sur la vie, sur les termes de la vie, cette mutation scientifique est accompagnée de nouvelle peur collective. C’est le moment dans le monde occidental, de refuser les dogmes

des normes. Le droit est un dispositif/ordre normatif, il a pour fonction d’encadrer les activités humaines. Pour orienter/encadrer, le droit a pour fonction de mettre en place des structures politiques, juridictionnelles… et ensuite on pose des règles de conduite : on impose des obligations, des interdictions, on confère aux individus des droits et des pouvoirs ex : art 9 du Cod Civil : droit au respect de la vie privée, où les parents ont le pouvoir de représenter leurs enfants mineurs. Droit

destiné à l’enseignement. Gaius écrit son ouvrage au IIème siècle après JC, à cette époque c’est un régime impérial qui est en place à Rome. De plus, durant cette période, l’empereur assure totalement un pouvoir normatif personnel, et les assemblées romaines et le sénat n’ont plus aucun pouvoir. Il y a un extrait de cette œuvre que l’on va étudier qui correspond à une introduction. Gaius, dans cet extrait des Institutes, énumère et explique les différentes sources de droit sur lesquelles se fondent

concepts comme le légalisme ou le culte à la loi, la jurisprudence commence à prendre de plus en plus d’importance en tant que source de droit. Si on comprend la jurisprudence tel qu’exprimé dans la citation, on voit non seulement une importance majeure de celle-ci, mais aussi sa complémentarité avec la loi, comme deux volets d'un même diptyque. En d’autres termes, même si l’extrait ne reflète pas précisément la conception traditionnelle de la jurisprudence en France, notre pays semble progressivement évoluer

leurs dispositions sont obligatoires et elles sappliquent directement aux destinataires quelles dsignent (Aussi bien particuliers p. physique, p. morales et Etats membres). Avis et recommandations Dcisions dont lapplication nest pas obligatoire Jurisprudence de la CJUE (Cour justice UE) Son rle est dunifier et de faire respecter le droit communautaire. Elle rpond en des termes abstraits des questions poses sur linterprtation de texte communautaires. Sources nationales Bloc de constitutionalit La

envisageables et les éléments pris en compte par la Cour de cassation dans le choix de la solution. Mais cet effort de transparence ne semble pas devoir aller jusqu’à transformer la nature de la mission de la Cour, qui lui permet de faire évoluer la jurisprudence en fonction des mutations de la société telles que prises en compte par les décisions des juges du fond. Le lecteur, ignorant souvent tout de la technique de rédaction d’un arrêt de la Cour de cassation, risque de l’interpréter inexactement

envisageables et les éléments pris en compte par la Cour de cassation dans le choix de la solution. Mais cet effort de transparence ne semble pas devoir aller jusqu’à transformer la nature de la mission de la Cour, qui lui permet de faire évoluer la jurisprudence en fonction des mutations de la société telles que prises en compte par les décisions des juges du fond.Le lecteur, ignorant souvent tout de la technique de rédaction d’un arrêt de la Cour de cassation, risque de l’interpréter inexactement. Afin

envisageables et les éléments pris en compte par la Cour de cassation dans le choix de la solution. Mais cet effort de transparence ne semble pas devoir aller jusqu’à transformer la nature de la mission de la Cour, qui lui permet de faire évoluer la jurisprudence en fonction des mutations de la société telles que prises en compte par les décisions des juges du fond.Le lecteur, ignorant souvent tout de la technique de rédaction d’un arrêt de la Cour de cassation, risque de l’interpréter inexactement. Afin