Le Pouvoir Normatif De La Jurisprudence

L1 droit TD MTU 5 : · Vidéo 1  : La Cour de cassation est, en France, unique, elle statut en droit. Elle joue un rôle normatif et n’est la que pour interpréter et appliquer la loi. Elle a 3missions : faire des recherches juridiques dans des domaines spécialisés, prépare le rapport annuel et permettre la diffusion gratuite des décisions rendue grâce à la dématérialisation des procédures qui se fait depuis plus de 15ans et qui permet un suivi des procédures

qui confèrent la norme juridique du fait d’une procédure particulière à la règle de droite visée. Source non écrite désigne principalement actuellement la jurisprudence (on veut dire que la règle posé par les tribunaux ne tient pas sa force du fait qu’elle est incorporé dans un support de texte juridique) qui fait toute l’importance du pouvoir législative ; et la coutume. Permet la distinction source instituée/ source pratique. D’un côté des organes institués par notre ordre juridique avec pour

le Conseil d’État a modifié et spécifié les critères de recevabilité des recours pour excès de pouvoir ayant pour objet les circulaires administratives et, plus en général, tous les actes administratifs par lesquels les chefs des services et, notamment les Ministres, encadrent et règlent l'activité des leurs administrations. Mme Duvignères a saisi le Conseil d’État d'un recours pour excès de pouvoir contre la décision rendue par le Ministre de la justice, le 23 Février 2001, par laquelle le Garde

incombait à l'autorité investie du pouvoir règlementaire: l'autorité administrative. La juridiction suprême, en constatant en l'espèce le manquement à cette obligation, a annulé le décret attaqué et a ainsi consacré le principe de sécurité juridique. Par cet arrêt, la sécurité juridique acquiert une force obligatoire nouvelle (I). Cependant, par cette consécration, le Conseil d'Etat ne fait qu'aligner sa position sur celle de la doctrine et de la jurisprudence antérieure (II). I. Une consécration

• On note l'influence importante du droit romain sur le droit, notamment dans son organisation de la cité. En effet, le droit français actuel est emprunt du droit romain dans ce sens puisqu'il se fonde sur la "citoyenneté", la séparation des pouvoirs, la collaboration de l'Etat avec le peuple ... • D'autre part, le droit romain a inventé la science juridique, le juriste professionnel. Ainsi, alors que le droit était considéré dans l'Antiquité comme étant pratique, il devient chez les romains

questions fondamentales relatives au droit comme par exemple: • Qu'est-ce que le droit ? • Quel est le rapport entre droit et justice ? • Comment naissent les normes de droit ? • Quel est le fondement de la validité (de leur caractère normatif) du droit (voir le débat entre Hans Kelsen et Carl Schmitt, celui-là soutenant le « normativisme » et celui-ci le « décisionnisme ») ? • Quel est le rapport entre morale et droit (et notamment le débat sur les droits de l'homme et le rôle des

un cas particulier ; elle ne dit rien de précis, justement pour pouvoir recevoir un contenu changeant et convenir à une infinité de cas particuliers. Une règle est claire lorsqu’elle n’est pas de nature à faire naître un doute. L’interprète est libre et l’interprétation peut être différente selon l’interprète. Mais il faut tout de même éviter de dénaturer l’objet. Les interprètes sont investis alors d’un véritable pouvoir normatif de fait. Le juge, lorsqu’un litige se présente à lui, doit utiliser

distingué est aperçu dans la pratique des juges, européen et national et plus précisément du juge français. Or, selon le juge communautaire, le droit communautaire est doté d’une primautéé absolue, inhérente à la nature même de son droit. Dans la jurisprudence communautaire, l’ordre communautaire a été qualifié de « nouvel ordre juridique de droit international au profit duquel les Etats ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains et dont les sujets sont non seulement les

une référence aux droits des Etats membres, lorsque le juge ne peut déceler dans le dc ou dans ses principes généraux les élément lui permettant de préciser le contenu d'une diposition communautaire par une interprétation autonome. De même la jurisprudence de la ceje « parle » de la sauvegarde des droits fondamentaux qui doit être assurée dans le cadre de la structure et des objectifs de la Communauté, ce qui prouve là encore l'interaction entre df et dc 2- Primauté du droit communautaire

une société déterminé et notamment qui organise dans cette société la répression des comportements jugés socialement dangereux, l'attribution aux individus et aux collectivités, de bien et de services, l'institution des pouvoirs publics, en d'autres thermes l'organisation du pouvoir. Dans un 2ème sens, on entend par droit des partitions/morceaux internes du droit objectif (droit civil, droit constitutionnel) Dans un 3ème sens, on entend par droit le droit dit subjectif et on fait usage de cette