Le Pouvoir Normatif Du Juge Administratif

(Ex : Religion, politesse …) Pour que nous soyons en présence d’une norme juridique il faut que la violation de la règle entraîne contrainte socialement organisée. Le propre de la règle de droit est son caractère obligatoire. Seul l’état possède le pouvoir et la légitimité pour organiser la contrainte sociale. Ensemble de règle qui se constitue par référence à l’état. La société ce sont les individus, les citoyens. Ils sont les destinataires. Envisagé du point de vue de leur organisation, en tant

Phrase accroche Définir termes du sujet Le contexte Problématique Annonce du plan , faire apparaître I et II Demander la formulation du chapeau introductif Le droir constitutionnel , est le droit institutionnel , le droit constitutionnel normatif et substantif. Cet expression est retrouvé 15 ans avant la révolution francaise , donc le 18ème siècle. Expression qui a 3 sens : -Le premier est que cela désigne un droit , une faculté délivré en vertu de la constitution , -cela désigne l’ensemble

2 distinctions importantes : A) Le droit objectif et le droit subjectif. Droit objectif : ensemble des règles obligatoires régissant la vie en société et destiné à faire régner l’ordre et la justice. - Le droit obligatoire doit être jugé par un juge. Cela le distingue de la morale et de la religion. Cette sanction doit être appliquée par la contrainte. La contrainte est la condition de l’efficacité du droit. - Le droit est indissociable de la vie en société. Il y a toujours eu une société

représentants que l’on retrouve au Parlement. - L'"ordre normatif" Ces différentes « Lois » (au sens large) forment ce que l'on appelle l’ordre « normatif ». Il s'agit d'un « ensemble, structuré en système, de tous les éléments entrant dans la construction du droit régissant l’existence et le fonctionnement d’une communauté humaine ; un ordre hiérarchisé formé de normes » (M. Troper) entre lesquelles se crée un rapport de dépendance. L’ordre normatif doit, entre autres, faire gage d’unité : chaque norme

Droit administratif comparé INTRODUCTION 1. La définition – le droit administratif est une branche du droit publique; la relation entre les citoyens et les pouvoirs publiques; c’est un droit dérogatoire du droit privé, applicable à l’administration dans ses activités publiques; l’administration est régie par un droit propre; donc, le droit administratif ; c’est l’ensemble des règles applicables à l’administration. Droit administratif n’est pas le droit de l’administration. L’administration est

Institutions Administratives Introduction Paragraphe 1. La définition de l'Administration L'Administration est une structure qui a été créée pour gérer les affaires publiques et pour permettre l'action et l'intervention des pouvoirs publics. L'administration (avec un petit a) est une acception fonctionnelle : c'est l'ensemble des activités ayant pour but d'assurer la satisfaction de l'intérêt général, c'est-à-dire l'exécution des services publics, l'ordre public etc. Mais on peut aussi

constitutionnelles nécessaires à la ratification de certains traités, l'extension considérable di dc dérivé le prouvent. Mais il faut aussi noter que l'application du dc peut parfois impliquer une référence aux droits des Etats membres, lorsque le juge ne peut déceler dans le dc ou dans ses principes généraux les élément lui permettant de préciser le contenu d'une diposition communautaire par une interprétation autonome. De même la jurisprudence de la ceje « parle » de la sauvegarde des droits fondamentaux

Droit constitutionnel Droit constitutionnel institutionnel : ensemble de règles constitutionnelles qui définissent les compétences des pouvoirs publics, les modalités de leur fonctionnement et les actes juridiques pris par ce pouvoir. Or, il s’agit du Législatif, de l’Exécutif et du Judiciaire (autorité judiciaire). Droit constitutionnel normatif : ensemble des règles constitutionnelles qui régissent les rapports entre les normes internes et entre les normes internes et normes européennes

juridiques, ces actes juridiques peuvent être pris par le pouvoir législatif (le Parlement), soit par le pouvoir exécutif (le Président de la République, le gouvernement), ou soit par le pouvoir judiciaire (les juridictions). Lorsque qu’une règle de droit est prise par le pouvoir législatif, elle prend la forme de loi ; lorsqu’elle est édictée par le pouvoir exécutif, on emploie le terme de règlement. Lorsqu’elle est édictée par le pouvoir judiciaire, elle prend la forme de « jurisprudence ». La jurisprudence

promulguée le 15 mars 1803, l'article 4 dispose : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice » et l'article 5 « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises». Ces deux articles, inchangés depuis leur création, ont pour objectif d’encadrer l’action du juge, de définir les limites du droit jurisprudentiel.